Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050330204
NOR: INTD2419529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/33/02/JORFTEXT000050330204.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137414
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2024-10-12
Date de fin: 2024-10-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474726 Identifiant: LEGIARTI000050332968
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###### Article R53-38 ###### Article R53-38
@ -14,7 +14,7 @@ assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des
tiers.<br /> tiers.<br />
Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans
les procès-verbaux prévus par l'article R. 53-37.<br /> les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37.<br />
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication l'intérieur précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050331131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/11/LEGIARTI000050331131.xml
---
###### Article R53-39-1
<p align="left">
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre
prévue à l'article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour
l'intervention d'un interprète prévu par l'article 803-5 est décidé par
l'officier de police judiciaire.
</p>
<p align="left">
Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits
mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16.
L'officier de police judiciaire s'assure auprès de l'interprète qu'il
communique avec la personne entendue dans une langue que cette dernière
comprend. Il en est fait mention au procès-verbal.
</p>
<p align="left">
Le serment de l'interprète est recueilli, le cas échéant, par l'intermédiaire
du moyen de télécommunication utilisé, après vérification de son identité.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-14 Date de début: 2024-10-12
Date de fin: 2024-10-12 Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000050231257 Identifiant: LEGIARTI000050332980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/23/12/LEGIARTI000050231257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/29/LEGIARTI000050332980.xml
--- ---
###### Article R251 ###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
du décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues du décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au
au présent titre.<br /> présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12 Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-909 du 9
septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br /> octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12 Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-909 du 9 octobre
septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.