Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2017-07-01
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###### Article 546 ###### Article 546
@ -24,6 +23,7 @@ appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.<br /
Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses
intérêts civils seulement.<br /> intérêts civils seulement.<br />
Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de
forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de
que soient la nature et l'importance des condamnations. toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des
condamnations.