LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
parent 6fead74b26
commit 7deeaada05
8 changed files with 61 additions and 73 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167414
###### Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
- [Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006182883
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029596081
---
###### Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
###### Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574894
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0022L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574894.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596075.xml
---
###### Article 22
Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et
les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et
les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales.
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à
l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine
national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de
police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au
chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574895
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0023L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574895.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596070.xml
---
###### Article 23
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes
champêtres des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont
été transportées et les mettent sous séquestre.<br />
Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours
adjacentes et enclos, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne
peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à
laquelle il a assisté.
Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur
de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire
afin de leur prêter assistance.

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574896
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0024L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574896.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596062.xml
---
###### Article 24
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes
champêtres des communes conduisent devant un officier de police judiciaire tout
individu qu'ils surprennent en flagrant délit.<br />
Les chefs de district et les agents techniques des eaux et forêts peuvent, dans
l'exercice des fonctions visées à l'article 22, requérir directement la force
publique ; les gardes champêtres peuvent se faire donner main-forte par le
maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y
refuser.
Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article
L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et
constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte
aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés,
dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions
forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en
matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574916
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0034L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574916.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596049.xml
---
###### Article 34
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère
public auprès la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège
de la cour d'appel, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code
forestier et de l'article 446 du code rural. Il peut, dans les mêmes conditions,
représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de
la cour d'appel.
public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au
siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le
ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour
d'appel.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574929
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0039L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574929.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596045.xml
---
###### Article 39
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le
ministère public près le tribunal de grande instance, sans préjudice des
dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code
rural.<br />
ministère public près le tribunal de grande instance.<br />
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public
auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.<br />

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574988
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0045L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574988.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000029596042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596042.xml
---
###### Article 45
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le
siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions
de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal
de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu
et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.<br />
de la cinquième classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le
tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos,
au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces
fonctions.<br />
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère
public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef
de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et
forêts.
public sont remplies par le directeur régional de l'administration chargée des
forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la
République estime opportun d'occuper ces fonctions.