LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2004-03-10
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###### Article 138 ###### Article 138
@ -67,10 +67,10 @@ syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasio
de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le
conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de
prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues aux prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article
articles 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les
dans les quinze jours ;<br /> quinze jours ;<br />
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le 13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575365 Identifiant: LEGIARTI000006575366
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###### Article 157 ###### Article 157
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent
soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes
sur une des listes dressées par les cours d'appel, le procureur général dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498
entendu.<br /> du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.<br />
Les modalités d'inscription et de radiation sur ces listes sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat.<br />
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir
des experts ne figurant sur aucune de ces listes. des experts ne figurant sur aucune de ces listes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 160 ###### Article 160
Lors de leur inscription sur l'une des listes prévues à l'article 157, les Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157
experts prêtent, devant la cour d'appel du ressort de leur domicile, serment prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498
d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Ces du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou
experts n'ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu'ils sont commis.<br /> le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de
Les experts ne figurant sur aucune de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils
sont commis, le serment prévu à l'alinéa précédent devant le juge d'instruction
ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de
serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas
d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu
par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure. par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575375 Identifiant: LEGIARTI000006575376
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###### Article 162 ###### Article 162
@ -14,7 +14,7 @@ Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur
spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément
désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.<br /> désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.<br />
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues au Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à
deuxième alinéa de l'article 160.<br /> l'article 160.<br />
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166. Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.