LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
parent
826c122a9c
commit
325f325436
4 changed files with 36 additions and 43 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-09-10
|
Date de début: 2004-02-12
|
||||||
Date de fin: 2004-02-12
|
Date de fin: 2004-03-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575622
|
Identifiant: LEGIARTI000006575623
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAH
|
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575623.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 138
|
###### Article 138
|
||||||
|
@ -67,10 +67,10 @@ syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasio
|
||||||
de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
|
de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
|
||||||
infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le
|
infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le
|
||||||
conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de
|
conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de
|
||||||
prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues aux
|
prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
articles 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
|
24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
|
||||||
certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue
|
professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les
|
||||||
dans les quinze jours ;<br />
|
quinze jours ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
|
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
|
||||||
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le
|
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-01-01
|
Date de début: 2004-02-12
|
||||||
Date de fin: 2004-02-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575365
|
Identifiant: LEGIARTI000006575366
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0157L000AXXAA
|
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0157L000AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575365.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575366.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 157
|
###### Article 157
|
||||||
|
|
||||||
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent
|
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent
|
||||||
soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit
|
sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes
|
||||||
sur une des listes dressées par les cours d'appel, le procureur général
|
dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498
|
||||||
entendu.<br />
|
du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités d'inscription et de radiation sur ces listes sont fixées par un
|
|
||||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir
|
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir
|
||||||
des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
|
des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1973-01-01
|
Date de début: 2004-02-12
|
||||||
Date de fin: 2004-02-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575369
|
Identifiant: LEGIARTI000006575370
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0160L000AXXAA
|
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0160L000AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575369.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575370.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 160
|
###### Article 160
|
||||||
|
|
||||||
Lors de leur inscription sur l'une des listes prévues à l'article 157, les
|
Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157
|
||||||
experts prêtent, devant la cour d'appel du ressort de leur domicile, serment
|
prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498
|
||||||
d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Ces
|
du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou
|
||||||
experts n'ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu'ils sont commis.<br />
|
le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de
|
||||||
|
|
||||||
Les experts ne figurant sur aucune de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils
|
|
||||||
sont commis, le serment prévu à l'alinéa précédent devant le juge d'instruction
|
|
||||||
ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de
|
|
||||||
serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas
|
serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas
|
||||||
d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu
|
d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu
|
||||||
par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
|
par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1958-04-08
|
Date de début: 2004-02-12
|
||||||
Date de fin: 2004-02-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575375
|
Identifiant: LEGIARTI000006575376
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0162L000AXXAA
|
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0162L000AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575375.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575376.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 162
|
###### Article 162
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur
|
||||||
spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément
|
spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément
|
||||||
désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.<br />
|
désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues au
|
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à
|
||||||
deuxième alinéa de l'article 160.<br />
|
l'article 160.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.
|
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue