Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006516899
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X003R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516899.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006516900
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X003R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516900.xml
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###### Article R3
@ -25,7 +25,7 @@ cassation, président ;<br />
magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont quatre
au plus peuvent être en retraite, en nombre égal. Ce nombre, qui est au moins de
huit et au plus de quinze, est déterminé par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des armées en fonction du
sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en fonction du
nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale.