Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-31 Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2024-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044278455 Identifiant: LEGIARTI000050339210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/92/LEGIARTI000050339210.xml
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###### Article R53-19 ###### Article R53-19
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet
d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre
traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception : traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Du traitement mis en œuvre par le service central de 1° Du traitement mis en œuvre par le service central de préservation des
préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce traitement peut
traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national automatisé des
automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats
résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ; d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins 2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du
de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ; <br clear="none" /> fichier prévu par le présent décret ;<br />
<br clear="none" />3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
<br clear="none" /> 3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;<br />
<br clear="none" />4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes
physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales
précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R. agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les
53-18 ; <br clear="none" /> analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ;<br />
<br clear="none" />5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du
27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à 5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du 27 janvier 2011
caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère
nationale (LRPPN) et n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) (LRPPN), n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le
d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un
rédaction des procédures (LRPGN) ; <br clear="none" /> traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des
<br clear="none" />6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de procédures (LRPGN) et n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement
l'organisation internationale de police criminelle Interpol. automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Logiciel de rédaction
spécialisé du judiciaire ” (LRSDJ) ;<br />
6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de l'organisation
internationale de police criminelle Interpol.