From 2fd196aaec0a7dbc2105822752f25f6f076644e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Oct 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-318=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20portant=20r=C3=A8glement=20d=E2=80=99admin?= =?UTF-8?q?istration=20publique=20pour=20l'application=20du=20=E2=80=8Ecod?= =?UTF-8?q?e=20de=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎ Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎ Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎ Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305974 Ancien identifiant: 1DX959318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml --- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md | 64 ++++++++++--------- 1 file changed, 34 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md index 3e464099e3..a9e160379d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md @@ -1,38 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-31 -Date de fin: 2024-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000044278455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278455.xml +Date de début: 2024-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050339210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/92/LEGIARTI000050339210.xml --- ###### Article R53-19 Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre -traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception : -
-
1° Du traitement mis en œuvre par le service central de -préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce -traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national -automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des -résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ; -
-
2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins -de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ;
-
3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ; -
-
4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes -physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 -précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R. -53-18 ;
-
5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du -27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à -caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police -nationale (LRPPN) et n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre -par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) -d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la -rédaction des procédures (LRPGN) ;
-
6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de -l'organisation internationale de police criminelle Interpol. +traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :
+ +1° Du traitement mis en œuvre par le service central de préservation des +prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce traitement peut +comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national automatisé des +empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats +d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;
+ +2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du +fichier prévu par le présent décret ;
+ +3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
+ +4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales +agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les +analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ;
+ +5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du 27 janvier 2011 +autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère +personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale +(LRPPN), n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le +ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un +traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des +procédures (LRPGN) et n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement +automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Logiciel de rédaction +spécialisé du judiciaire ” (LRSDJ) ;
+ +6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de l'organisation +internationale de police criminelle Interpol.