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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-31
-Date de fin: 2024-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000044278455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278455.xml
+Date de début: 2024-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050339210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/92/LEGIARTI000050339210.xml
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###### Article R53-19
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet
d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre
-traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :
-
-
1° Du traitement mis en œuvre par le service central de
-préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce
-traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national
-automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des
-résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;
-
-
2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins
-de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ;
-
3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
-
-
4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes
-physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997
-précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R.
-53-18 ;
-
5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du
-27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à
-caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police
-nationale (LRPPN) et n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre
-par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale)
-d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la
-rédaction des procédures (LRPGN) ;
-
6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de
-l'organisation internationale de police criminelle Interpol.
+traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :
+
+1° Du traitement mis en œuvre par le service central de préservation des
+prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce traitement peut
+comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national automatisé des
+empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats
+d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;
+
+2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du
+fichier prévu par le présent décret ;
+
+3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
+
+4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales
+agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les
+analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ;
+
+5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du 27 janvier 2011
+autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère
+personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
+(LRPPN), n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le
+ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un
+traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des
+procédures (LRPGN) et n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement
+automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Logiciel de rédaction
+spécialisé du judiciaire ” (LRSDJ) ;
+
+6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de l'organisation
+internationale de police criminelle Interpol.