Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000044278455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278455.xml
Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050339210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/92/LEGIARTI000050339210.xml
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###### Article R53-19
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet
d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre
traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Du traitement mis en œuvre par le service central de
préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce
traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national
automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des
résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins
de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes
physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997
précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R.
53-18 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du
27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police
nationale (LRPPN) et n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre
par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale)
d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la
rédaction des procédures (LRPGN) ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de
l'organisation internationale de police criminelle Interpol.
traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :<br />
1° Du traitement mis en œuvre par le service central de préservation des
prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce traitement peut
comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national automatisé des
empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats
d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;<br />
2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du
fichier prévu par le présent décret ;<br />
3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;<br />
4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales
agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les
analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ;<br />
5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du 27 janvier 2011
autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
(LRPPN), n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le
ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des
procédures (LRPGN) et n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Logiciel de rédaction
spécialisé du judiciaire ” (LRSDJ) ;<br />
6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de l'organisation
internationale de police criminelle Interpol.