Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2022-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006515127
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D41A0XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515127.xml
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Date de début: 2022-02-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044637218
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/72/LEGIARTI000044637218.xml
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###### Article D49-41
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@ -25,4 +24,15 @@ la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.<br />
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Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à
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la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la
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situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la
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validité du projet d'aménagement de la peine.
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validité du projet d'aménagement de la peine.<br />
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Pendant cette instance, le président de la chambre de l'application des peines
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saisit, au plus tôt en amont de l'audience, le service pénitentiaire d'insertion
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et de probation, s'il apparait nécessaire d'actualiser les éléments du dossier
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individuel de la personne condamnée afin de pouvoir prendre la décision
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d'individualisation de la peine la mieux adaptée à sa situation.<br />
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En cas de condamnation pour des infractions commises au sein du couple et
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relevant de l'article 132-80 du code pénal, cette actualisation doit notamment
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lui permettre de déterminer s'il y a lieu, de prononcer une mesure de bracelet
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anti-rapprochement en application de l'article 132-45-1 du code pénal.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-03-24
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Date de fin: 2022-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041539186
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539186.xml
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||||
Date de début: 2022-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044637154
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637154.xml
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###### Article D49-66
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@ -14,11 +14,12 @@ application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle
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l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux
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victimes.<br />
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<div>
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||||
Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2
|
||||
ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la
|
||||
libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la
|
||||
date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut
|
||||
demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la
|
||||
mesure de procéder à cette information.<br />
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||||
</div>
|
||||
Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2
|
||||
ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la
|
||||
libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la
|
||||
date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut
|
||||
demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure
|
||||
de procéder à cette information.<br />
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||||
Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2, il est fait application des
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||||
dispositions de cet article.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137367
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#### Titre II : De la détention
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- [Article D50](article_d50.md)
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||||
- [Article D51](article_d51.md)
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||||
- [Article D52](article_d52.md)
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||||
- [Article D52-1](article_d52-1.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)
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@ -0,0 +1,43 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-02-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044637196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637196.xml
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###### Article D51
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Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code
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pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°,
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||||
13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées par une
|
||||
juridiction pénale à titre de peine, de mesure de personnalisation ou
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||||
d'aménagement de peine ou de mesure de sûreté, demeurent applicables pendant le
|
||||
temps où la personne est incarcérée, tant qu'elles n'ont pas été levées par
|
||||
l'autorité judiciaire compétente pour prendre cette décision, même si le délai
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||||
d'exécution de ces mesures est suspendu pendant la durée de l'incarcération.<br />
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||||
Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcées dans le cadre d'une
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||||
assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance
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électronique mobile, d'une détention à domicile sous surveillance électronique
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ou d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, même si l'obligation
|
||||
de port du dispositif électronique est suspendue pendant le temps
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||||
d'incarcération de la personne. Dans cette hypothèse, le personnel de
|
||||
l'administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de
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||||
l'incarcération. La pose du bracelet anti-rapprochement prévu aux articles 138-3
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||||
du présent code et 132-45-1 du code pénal doit de nouveau intervenir,
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||||
conformément aux dispositions de l'article R. 24-23 du présent code, au moment
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||||
de la libération de la personne détenue ou d'une cessation, même temporaire, de
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son incarcération. Lorsqu'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a
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||||
été ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des
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||||
articles 515-11 et 515-11-1 du code civil, la dépose du bracelet intervient dans
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les mêmes conditions, de même que sa pose au moment de la cessation de
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l'incarcération, sauf si cette ordonnance a pris fin à cette date.<br />
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||||
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||||
Demeurent également applicables pendant la durée de l'incarcération les
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||||
interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'un contrôle
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judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui résultent d'une
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||||
décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice,
|
||||
ou de suspension des droits de visite et d'hébergement prononcée par une
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juridiction pénale ou civile.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-12-24
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||||
Date de fin: 2022-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042726317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/63/LEGIARTI000042726317.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044637186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637186.xml
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||||
###### Article D77
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@ -52,7 +52,12 @@ d'application des peines qui a prononcé une interdiction de contact ou de
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paraître devenue exécutoire, pendant la durée d'incarcération d'une personne,
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||||
adresse au chef de l'établissement pénitentiaire où celle-ci est détenue, en
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||||
privilégiant la transmission par voie électronique, copie de la décision. Il
|
||||
adresse également un extrait de l'ordonnance de protection prise le cas échéant
|
||||
pendant cette même durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la
|
||||
décision ainsi que les nom et prénom des intéressés et, si ces informations sont
|
||||
connues, leurs date et lieu de naissance.
|
||||
adresse, selon les mêmes modalités, une copie des décisions de retrait total ou
|
||||
partiel de l'autorité parentale ou de son exercice ou de suspension des droits
|
||||
de visite et d'hébergement prises sur le fondement des articles 373-2-1, 375-7,
|
||||
378, 378-1, 379, 379-1 ou 515-11 du code civil, et dont il a été informé,
|
||||
notamment en application de l'article D. 47-11-4. Il adresse également un
|
||||
extrait de l'ordonnance de protection prise le cas échéant pendant cette même
|
||||
durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la décision ainsi que les
|
||||
nom et prénom des intéressés et, si ces informations sont connues, leurs date et
|
||||
lieu de naissance.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-12-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042726296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726296.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044637173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637173.xml
|
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||||
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||||
###### Article D158
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@ -18,19 +18,20 @@ condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabil
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|||
de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels.<br />
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||||
Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les
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||||
interdictions de contact dont il a connaissance prononcées contre le condamné,
|
||||
notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié
|
||||
par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou
|
||||
partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont
|
||||
été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles
|
||||
131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de
|
||||
protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles
|
||||
résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité
|
||||
parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles
|
||||
378,378-1,378-2,379,379-1,378-2 ou 515-11 du code civil. La notice doit
|
||||
mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de
|
||||
contact, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de
|
||||
naissance ainsi que la date d'expiration de la décision.<br />
|
||||
interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre
|
||||
le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint,
|
||||
concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces
|
||||
interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent
|
||||
code, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre
|
||||
d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil,
|
||||
ou qu'elles résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice
|
||||
de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application
|
||||
des articles 378,378-1,378-2,379,379-1,378-2 ou 515-11 du code civil. La notice
|
||||
doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les
|
||||
interdictions de contact ou de paraître, et, si ces informations sont connues,
|
||||
leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date d'expiration de la
|
||||
décision.<br />
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||||
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||||
La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction
|
||||
qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032129893
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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||||
- [Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions](section_2)
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||||
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple](section_3)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille](section_3)
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2021-04-02
|
||||
Date de fin: 2022-02-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043314400
|
||||
Date de début: 2022-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044360612
|
||||
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||||
##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
|
||||
##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
|
||||
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||||
- [Article D1-11](article_d1-11.md)
|
||||
- [Article D1-12](article_d1-12.md)
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