diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_d49-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_d49-41.md index cb898a87ec..994e520119 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_d49-41.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_d49-41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2022-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006515127 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D41A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515127.xml +Date de début: 2022-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044637218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/72/LEGIARTI000044637218.xml --- ###### Article D49-41 @@ -25,4 +24,15 @@ la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.<br /> Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la -validité du projet d'aménagement de la peine. +validité du projet d'aménagement de la peine.<br /> + +Pendant cette instance, le président de la chambre de l'application des peines +saisit, au plus tôt en amont de l'audience, le service pénitentiaire d'insertion +et de probation, s'il apparait nécessaire d'actualiser les éléments du dossier +individuel de la personne condamnée afin de pouvoir prendre la décision +d'individualisation de la peine la mieux adaptée à sa situation.<br /> + +En cas de condamnation pour des infractions commises au sein du couple et +relevant de l'article 132-80 du code pénal, cette actualisation doit notamment +lui permettre de déterminer s'il y a lieu, de prononcer une mesure de bracelet +anti-rapprochement en application de l'article 132-45-1 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d49-66.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d49-66.md index 3cee333ebd..4b8e2d04ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d49-66.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d49-66.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-24 -Date de fin: 2022-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000041539186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539186.xml +Date de début: 2022-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044637154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637154.xml --- ###### Article D49-66 @@ -14,11 +14,12 @@ application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.<br /> -<div> - Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 - ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la - libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la - date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut - demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la - mesure de procéder à cette information.<br /> -</div> +Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 +ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la +libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la +date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut +demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure +de procéder à cette information.<br /> + +Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2, il est fait application des +dispositions de cet article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md index d764ba910c..921240f5ad 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137367 #### Titre II : De la détention - [Article D50](article_d50.md) +- [Article D51](article_d51.md) - [Article D52](article_d52.md) - [Article D52-1](article_d52-1.md) - [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/article_d51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/article_d51.md new file mode 100644 index 0000000000..0ee7667f2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/article_d51.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-01 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000044637196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637196.xml +--- + +###### Article D51 + +Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code +pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, +13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées par une +juridiction pénale à titre de peine, de mesure de personnalisation ou +d'aménagement de peine ou de mesure de sûreté, demeurent applicables pendant le +temps où la personne est incarcérée, tant qu'elles n'ont pas été levées par +l'autorité judiciaire compétente pour prendre cette décision, même si le délai +d'exécution de ces mesures est suspendu pendant la durée de l'incarcération.<br /> + +Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcées dans le cadre d'une +assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance +électronique mobile, d'une détention à domicile sous surveillance électronique +ou d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, même si l'obligation +de port du dispositif électronique est suspendue pendant le temps +d'incarcération de la personne. Dans cette hypothèse, le personnel de +l'administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de +l'incarcération. La pose du bracelet anti-rapprochement prévu aux articles 138-3 +du présent code et 132-45-1 du code pénal doit de nouveau intervenir, +conformément aux dispositions de l'article R. 24-23 du présent code, au moment +de la libération de la personne détenue ou d'une cessation, même temporaire, de +son incarcération. Lorsqu'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a +été ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des +articles 515-11 et 515-11-1 du code civil, la dépose du bracelet intervient dans +les mêmes conditions, de même que sa pose au moment de la cessation de +l'incarcération, sauf si cette ordonnance a pris fin à cette date.<br /> + +Demeurent également applicables pendant la durée de l'incarcération les +interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'un contrôle +judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui résultent d'une +décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, +ou de suspension des droits de visite et d'hébergement prononcée par une +juridiction pénale ou civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d77.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d77.md index 251baf7e36..02566ed6c5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d77.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-24 -Date de fin: 2022-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000042726317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/63/LEGIARTI000042726317.xml +Date de début: 2022-02-01 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000044637186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637186.xml --- ###### Article D77 @@ -52,7 +52,12 @@ d'application des peines qui a prononcé une interdiction de contact ou de paraître devenue exécutoire, pendant la durée d'incarcération d'une personne, adresse au chef de l'établissement pénitentiaire où celle-ci est détenue, en privilégiant la transmission par voie électronique, copie de la décision. Il -adresse également un extrait de l'ordonnance de protection prise le cas échéant -pendant cette même durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la -décision ainsi que les nom et prénom des intéressés et, si ces informations sont -connues, leurs date et lieu de naissance. +adresse, selon les mêmes modalités, une copie des décisions de retrait total ou +partiel de l'autorité parentale ou de son exercice ou de suspension des droits +de visite et d'hébergement prises sur le fondement des articles 373-2-1, 375-7, +378, 378-1, 379, 379-1 ou 515-11 du code civil, et dont il a été informé, +notamment en application de l'article D. 47-11-4. Il adresse également un +extrait de l'ordonnance de protection prise le cas échéant pendant cette même +durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la décision ainsi que les +nom et prénom des intéressés et, si ces informations sont connues, leurs date et +lieu de naissance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/a/article_d158.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/a/article_d158.md index 805644ddd8..cd550e09b2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/a/article_d158.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/a/article_d158.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-24 -Date de fin: 2022-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000042726296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726296.xml +Date de début: 2022-02-01 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000044637173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637173.xml --- ###### Article D158 @@ -18,19 +18,20 @@ condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabil de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels.<br /> Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les -interdictions de contact dont il a connaissance prononcées contre le condamné, -notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié -par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou -partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont -été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles -131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de -protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles -résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité -parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles -378,378-1,378-2,379,379-1,378-2 ou 515-11 du code civil. La notice doit -mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de -contact, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de -naissance ainsi que la date d'expiration de la décision.<br /> +interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre +le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son +partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, +concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces +interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent +code, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre +d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil, +ou qu'elles résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice +de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application +des articles 378,378-1,378-2,379,379-1,378-2 ou 515-11 du code civil. La notice +doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les +interdictions de contact ou de paraître, et, si ces informations sont connues, +leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date d'expiration de la +décision.<br /> La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md index f42a212b2a..6597c54003 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032129893 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions](section_2) -- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple](section_3) +- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md index 80b1e0d8e1..dd29c79f33 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2021-04-02 -Date de fin: 2022-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000043314400 +Date de début: 2022-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044360612 --- -##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple +##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - [Article D1-11](article_d1-11.md) - [Article D1-12](article_d1-12.md)