From 2a2eac11cfe2e0bb8d663c945629419476d4b2e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 1 Feb 2022 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?=
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Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
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 .../section_2/paragraphe_4/article_d49-41.md  | 24 ++++++++---
 .../chapitre_iii/section_4/article_d49-66.md  | 27 ++++++------
 .../livre_v/titre_ii/README.md                |  1 +
 .../livre_v/titre_ii/article_d51.md           | 43 +++++++++++++++++++
 .../section_2/paragraphe_2/article_d77.md     | 21 +++++----
 .../section_1/paragraphe_3/a/article_d158.md  | 35 +++++++--------
 .../titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md  |  2 +-
 .../chapitre_ii/section_3/README.md           |  8 ++--
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2022-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006515127
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D41A0XAC
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+Date de début: 2022-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044637218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/72/LEGIARTI000044637218.xml
 ---
 
 ###### Article D49-41
@@ -25,4 +24,15 @@ la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.<br />
 Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à
 la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la
 situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la
-validité du projet d'aménagement de la peine.
+validité du projet d'aménagement de la peine.<br />
+
+Pendant cette instance, le président de la chambre de l'application des peines
+saisit, au plus tôt en amont de l'audience, le service pénitentiaire d'insertion
+et de probation, s'il apparait nécessaire d'actualiser les éléments du dossier
+individuel de la personne condamnée afin de pouvoir prendre la décision
+d'individualisation de la peine la mieux adaptée à sa situation.<br />
+
+En cas de condamnation pour des infractions commises au sein du couple et
+relevant de l'article 132-80 du code pénal, cette actualisation doit notamment
+lui permettre de déterminer s'il y a lieu, de prononcer une mesure de bracelet
+anti-rapprochement en application de l'article 132-45-1 du code pénal.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-24
-Date de fin: 2022-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000041539186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539186.xml
+Date de début: 2022-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044637154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637154.xml
 ---
 
 ###### Article D49-66
@@ -14,11 +14,12 @@ application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle
 l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux
 victimes.<br />
 
-<div>
-  Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2
-  ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la
-  libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la
-  date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut
-  demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la
-  mesure de procéder à cette information.<br />
-</div>
+Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2
+ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la
+libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la
+date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut
+demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure
+de procéder à cette information.<br />
+
+Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2, il est fait application des
+dispositions de cet article.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137367
 #### Titre II : De la détention
 
 - [Article D50](article_d50.md)
+- [Article D51](article_d51.md)
 - [Article D52](article_d52.md)
 - [Article D52-1](article_d52-1.md)
 - [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/article_d51.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-01
+Date de fin: 2022-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000044637196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637196.xml
+---
+
+###### Article D51
+
+Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code
+pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°,
+13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées par une
+juridiction pénale à titre de peine, de mesure de personnalisation ou
+d'aménagement de peine ou de mesure de sûreté, demeurent applicables pendant le
+temps où la personne est incarcérée, tant qu'elles n'ont pas été levées par
+l'autorité judiciaire compétente pour prendre cette décision, même si le délai
+d'exécution de ces mesures est suspendu pendant la durée de l'incarcération.<br />
+
+Il en est notamment ainsi pour les interdictions prononcées dans le cadre d'une
+assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance
+électronique mobile, d'une détention à domicile sous surveillance électronique
+ou d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, même si l'obligation
+de port du dispositif électronique est suspendue pendant le temps
+d'incarcération de la personne. Dans cette hypothèse, le personnel de
+l'administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de
+l'incarcération. La pose du bracelet anti-rapprochement prévu aux articles 138-3
+du présent code et 132-45-1 du code pénal doit de nouveau intervenir,
+conformément aux dispositions de l'article R. 24-23 du présent code, au moment
+de la libération de la personne détenue ou d'une cessation, même temporaire, de
+son incarcération. Lorsqu'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a
+été ordonné dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des
+articles 515-11 et 515-11-1 du code civil, la dépose du bracelet intervient dans
+les mêmes conditions, de même que sa pose au moment de la cessation de
+l'incarcération, sauf si cette ordonnance a pris fin à cette date.<br />
+
+Demeurent également applicables pendant la durée de l'incarcération les
+interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'un contrôle
+judiciaire ainsi que, pour les enfants mineurs, celles qui résultent d'une
+décision de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice,
+ou de suspension des droits de visite et d'hébergement prononcée par une
+juridiction pénale ou civile.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d77.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-24
-Date de fin: 2022-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000042726317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/63/LEGIARTI000042726317.xml
+Date de début: 2022-02-01
+Date de fin: 2022-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000044637186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637186.xml
 ---
 
 ###### Article D77
@@ -52,7 +52,12 @@ d'application des peines qui a prononcé une interdiction de contact ou de
 paraître devenue exécutoire, pendant la durée d'incarcération d'une personne,
 adresse au chef de l'établissement pénitentiaire où celle-ci est détenue, en
 privilégiant la transmission par voie électronique, copie de la décision. Il
-adresse également un extrait de l'ordonnance de protection prise le cas échéant
-pendant cette même durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la
-décision ainsi que les nom et prénom des intéressés et, si ces informations sont
-connues, leurs date et lieu de naissance.
+adresse, selon les mêmes modalités, une copie des décisions de retrait total ou
+partiel de l'autorité parentale ou de son exercice ou de suspension des droits
+de visite et d'hébergement prises sur le fondement des articles 373-2-1, 375-7,
+378, 378-1, 379, 379-1 ou 515-11 du code civil, et dont il a été informé,
+notamment en application de l'article D. 47-11-4. Il adresse également un
+extrait de l'ordonnance de protection prise le cas échéant pendant cette même
+durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la décision ainsi que les
+nom et prénom des intéressés et, si ces informations sont connues, leurs date et
+lieu de naissance.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-24
-Date de fin: 2022-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000042726296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/62/LEGIARTI000042726296.xml
+Date de début: 2022-02-01
+Date de fin: 2022-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000044637173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/71/LEGIARTI000044637173.xml
 ---
 
 ###### Article D158
@@ -18,19 +18,20 @@ condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabil
 de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels.<br />
 
 Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les
-interdictions de contact dont il a connaissance prononcées contre le condamné,
-notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié
-par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou
-partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont
-été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles
-131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de
-protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles
-résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité
-parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles
-378,378-1,378-2,379,379-1,378-2 ou 515-11 du code civil. La notice doit
-mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de
-contact, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de
-naissance ainsi que la date d'expiration de la décision.<br />
+interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre
+le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint,
+concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces
+interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent
+code, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre
+d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil,
+ou qu'elles résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice
+de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application
+des articles 378,378-1,378-2,379,379-1,378-2 ou 515-11 du code civil. La notice
+doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les
+interdictions de contact ou de paraître, et, si ces informations sont connues,
+leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date d'expiration de la
+décision.<br />
 
 La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction
 qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
index f42a212b2a..6597c54003 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032129893
 
 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
 - [Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple](section_3)
+- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2021-04-02
-Date de fin: 2022-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000043314400
+Date de début: 2022-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044360612
 ---
 
-##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
+##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
 
 - [Article D1-11](article_d1-11.md)
 - [Article D1-12](article_d1-12.md)