Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044359473
NOR: JUSD2133858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/35/94/JORFTEXT000044359473.xml
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République française 2022-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120178
- [Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction](titre_ier)
- [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii)
- [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes](titre_iv)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166218
- [Article D44](article_d44.md)
- [Article D44-1](article_d44-1.md)
- [Article D45-1-1](article_d45-1-1.md)
- [Article D45-2](article_d45-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000044360491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/04/LEGIARTI000044360491.xml
---
###### Article D45-1-1
Le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties sont avisés par
tout moyen de la date de la réunion préparatoire criminelle au moins cinq jours
ouvrables avant celle-ci.<br />
Cet avis précise selon quelles modalités, notamment de télécommunication, les
avocats pourront participer à cette réunion.<br />
Le président de la cour d'assises peut joindre à cet avis un document faisant
état du projet de déroulement prévisionnel de l'audience mentionnant, au vu
notamment des propositions qui lui ont été préalablement communiquées par le
ministère public, la liste des témoins et des experts qui seront cités, et
mentionnant également leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033101700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/17/LEGIARTI000033101700.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000044360644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360644.xml
---
###### Article D45-2
La notation établie par le procureur général est portée directement à la
connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des
observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la
notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire
chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont
définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le
magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement
prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043991307
---
#### Titre IV : Dispositions communes
- [Article D45-2-1](article_d45-2-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043999076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/90/LEGIARTI000043999076.xml
---
###### Article D45-2-1
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont
définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le
magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement
prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033102424
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D45-1](article_d45-1.md)
- [Article D45-2-1](article_d45-2-1.md)
- [Article D45-2 bis](article_d45-2_bis.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043999532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/95/LEGIARTI000043999532.xml
---
###### Article D45-2-1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent
code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code
pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la
peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler,
selon les modalités prévues par le présent article.<br />
Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative
de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à
dix ans :<br />
1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des
dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le
placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la
libération conditionnelle ;<br />
2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée
mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter
cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;<br />
3° En application de l'article 720-4 du code de procédure pénale, si le condamné
manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de
l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant
l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en
réduire la durée.<br />
Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président
informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la
période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d'assises pourra soit
porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.<br />
Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 et
221-4 du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés
de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de
l'article 720-4 du présent code.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039344853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344853.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044360619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360619.xml
---
###### Article D47-6-15
Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est
composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes
avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par
le dernier alinéa de l'article 41 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents
de la juridiction.<br />
ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de
l'article D. 1-12-1 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la
juridiction.<br />
Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de
répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150960
- [Article D47-11](article_d47-11.md)
- [Article D47-11-1](article_d47-11-1.md)
- [Article D47-11-2](article_d47-11-2.md)
- [Article D47-11-3](article_d47-11-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044360471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/04/LEGIARTI000044360471.xml
---
###### Article D47-11-3
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant
prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont
reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions
relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le
droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit
procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non
l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la
victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des
éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application
éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042725063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/50/LEGIARTI000042725063.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044360603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360603.xml
---
###### Article D1-1-1
@ -27,4 +27,16 @@ et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile
;<br />
4° Par le juge de l'application des peines en application du 2° du IV de
l'article 707.
l'article 707.<br />
Lorsque les conditions prévues par l'article 10-1 sont réunies, et notamment que
l'auteur de l'infraction a reconnu avoir commis les faits qui lui sont
reprochés, les mesures de justice restaurative peuvent être mises en œuvre y
compris si la prescription de l'action publique est acquise.<br />
En cas de décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement dans des procédures concernant des infractions sexuelles commises
par des majeurs sur des mineurs dont la commission est reconnue par leur auteur
mais qui sont motivées par la prescription de l'action publique, le procureur de
la République vérifie si une mesure de justice restaurative est susceptible
d'être mise en œuvre.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044360612
##### Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
- [Article D1-11](article_d1-11.md)
- [Article D1-11-1](article_d1-11-1.md)
- [Article D1-12](article_d1-12.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044360387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/03/LEGIARTI000044360387.xml
---
###### Article D1-11-1
En cas de violences commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80
du code pénal, le procureur de la République vérifie, avant de mettre l'action
publique en mouvement, si ces violences ont été commises en présence d'un mineur
et si la circonstance aggravante prévue par le b des articles 222-8,222-10 et
222-12 du même code est caractérisée, afin que les poursuites soient engagées
sur le fondement de ces dispositions, sans préjudice de la possibilité, pour la
juridiction d'instruction ou de jugement uniquement saisie en application des 6°
de ces articles de requalifier les faits en ce sens.<br />
Le procureur de la République veille alors à ce que le mineur puisse se
constituer partie civile lors des poursuites, le cas échéant en étant représenté
par un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du
présent code, y compris avant l'audience de jugement conformément aux articles
419 et 420, afin qu'il puisse y être convoqué comme partie civile et non comme
témoin. Lorsqu'une information est ouverte, le juge d'instruction avise,
conformément à l'article 80-3, le représentant légal du mineur ou
l'administrateur ad hoc désigné par le procureur ou par lui-même en application
de l'article 706-50 de son droit de se constituer partie civile au nom du
mineur. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas de
poursuites pour meurtre commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou
le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsque les
faits ont été commis en présence d'un mineur.<br />
Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, le procureur de la
République veille également à ce que figurent au dossier de la procédure dont
est saisie la juridiction de jugement tous les éléments permettant à celle-ci
d'apprécier l'importance du préjudice subi par le mineur et de se prononcer, en
application des dispositions du code pénal et du code civil, sur le retrait
total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice ou ainsi que sur la
suspension des droits de visite et d'hébergement, le cas échéant en versant au
dossier des pièces émanant de procédures suivies devant le tribunal judiciaire,
le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, ou en requérant s'il y a
lieu un examen ou une expertise psychologique du mineur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043314152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/41/LEGIARTI000043314152.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044360617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360617.xml
---
###### Article D1-12
@ -14,8 +14,9 @@ l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur
examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un
magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat
d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et
décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies, sont précisées par le
présent article.<br />
décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies, sont précisées par les II
à VI du présent article, sous réserve des dispositions du VII lorsqu'il s'agit
d'une victime mineure.<br />
II.-La remise d'une copie du certificat médical à la victime se fait à la
demande de celle-ci. Cette remise peut être réalisée par tout moyen, y compris
@ -50,4 +51,12 @@ service enquêteur, celle-ci peut la demander, selon les cas, au procureur de la
République, au juge d'instruction ou au greffe de la juridiction de jugement.
Cette demande peut également être faite par l'avocat de la victime, notamment si
ce dernier envisage le dépôt d'une demande d'ordonnance de protection, y compris
selon les modalités prévues par l'article D. 591.
selon les modalités prévues par l'article D. 591.<br />
VII.-Lorsque l'examen médical concerne une victime mineure, le médecin n'est pas
tenu de remettre une copie du certificat aux représentants légaux du mineur qui
en font la demande s'il estime que cette remise pourrait être contraire à
l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas de suspicion de violences
intrafamiliales, ou si le mineur disposant d'un degré de maturité suffisant, le
refuse ; dans ce cas, la remise de la copie du certificat médical peut être
demandée conformément aux V et VI.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039436753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/67/LEGIARTI000039436753.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000044360634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360634.xml
---
###### Article D1-12-1
@ -12,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/67/LEGIARTI000039436753.xml
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au
dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre,
lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes
d'infraction pénale.
d'infraction pénale.<br />
Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les
infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux
violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.<br />
L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de
compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément
pendant une même période.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039436761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/67/LEGIARTI000039436761.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044360632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360632.xml
---
###### Article D1-12-2
L'association agréée propose, à toute personne victime d'infraction pénale qui
en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et
individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la
victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.<br />
L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence
générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un
agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée
aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, lorsque
cette personne en fait la demande, une prise en charge globale,
pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre
compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure
judiciaire.<br />
Elle s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice
indépendant, impartial et objectif de sa mission d'aide aux victimes et les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039436803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/68/LEGIARTI000039436803.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044360626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360626.xml
---
###### Article D1-12-13
@ -20,7 +20,7 @@ c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport
financier annuels ;<br />
d) En cas de refus de communication de document, demandé en application de
l'article D. 1-12-8.<br />
l'article D. 1-12-9.<br />
L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de
faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut