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@ -8,13 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182060
- [Article A1-1](article_a1-1.md)
- [Article A2](article_a2.md)
- [Article A3](article_a3.md)
- [Article A4](article_a4.md)
- [Article A5](article_a5.md)
- [Article A6](article_a6.md)
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- [Article A8](article_a8.md)
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- [Article A11](article_a11.md)
- [Article A12](article_a12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-01
Date de fin: 2009-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006514561
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X011A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514561.xml
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###### Article A11
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président
réunit la commission aux fins d'arrêter :<br />
1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet
un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police
judiciaire.<br />
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 24 points au moins pour
l'ensemble des deux épreuves.<br />
2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points
exigés.<br />
Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des
épreuves et le total des points obtenus.<br />
Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale,
accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent
l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la
qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions
et suggestions jugées utiles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-01
Date de fin: 2009-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006514542
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X003A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514542.xml
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###### Article A3
L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours
du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites à savoir :<br />
1. Une composition sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée
: trois heures) ;<br />
2. Une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée :
quatre heures).<br />
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note
égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 2009-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006514543
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X004A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514543.xml
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###### Article A4
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :<br />
Procédure pénale<br />
Action publique ; action civile ;<br />
Le ministère public ; le procureur général ; le procureur de la République ;<br />
Le juge d'instruction ;<br />
La police judiciaire, officiers de police judiciaire, agents de police
judiciaire ;<br />
La procédure des crimes et délits flagrants ;<br />
L'enquête préliminaire ;<br />
Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ;<br />
Les perquisitions et saisies ;<br />
L'instruction du premier et du second degré ;<br />
Les mandats de justice ;<br />
Les commissions rogatoires ;<br />
L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale ;<br />
Le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de
police judiciaire ;<br />
Les juridictions répressives ; cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal
de police ;<br />
Les voies de recours : appel, défaut et opposition ;<br />
L'enfance délinquante ; protection des mineurs en danger physique ou moral ;
l'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu.<br />
Droit pénal<br />
L'infraction en général ; éléments constitutifs ; classification des infractions
: crimes, délits, contraventions, intérêt de la distinction ;<br />
La tentative punissable ; le commencement d'exécution ; le désistement
volontaire ;<br />
La responsabilité pénale ; non-culpabilité ; faits justificatifs ; excuses ;
circonstances atténuantes ; circonstances aggravantes ;<br />
La complicité ; le concours d'infractions ;<br />
La récidive ; le casier judiciaire ;<br />
Le sursis ; la libération conditionnelle ;<br />
Définition et classification des peines ; exécution, extinction des peines ; la
réhabilitation ;<br />
Divers genres d'établissements pénitentiaires ;<br />
Infractions prévues aux livres III et IV du Code pénal ;<br />
Infractions à la police de la circulation routière ;<br />
Infractions aux lois sur la presse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-01
Date de fin: 2009-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006514559
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X009A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514559.xml
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###### Article A9
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement
des normes de correction et pour la répartition des copies entre les
correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.<br />
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au
secrétariat de la commission.