diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 9b8fef99d4d..c0475e4af98 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150967 - [Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire](section_1) - [Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire](section_2) - [Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires](section_3) -- [Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 346017e7a49..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1959-03-02 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006166176 ---- - -###### Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire - -- [Article D234](article_d234.md) -- [Article D235](article_d235.md) -- [Article D236](article_d236.md) -- [Article D237](article_d237.md) -- [Article D238](article_d238.md) -- [Article D239](article_d239.md) -- [Article D240](article_d240.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d234.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d234.md deleted file mode 100644 index 3c0bfe4ce39..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d234.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-03-02 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006515820 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X234D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515820.xml ---- - -###### Article D234 - -Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre -de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d235.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d235.md deleted file mode 100644 index aad3089e54a..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d235.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-05-16 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006515821 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X235D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515821.xml ---- - -###### Article D235 - -Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en -commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la -compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont -soumises à son examen par le ministre de la justice.
- -Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de -la justice. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d236.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d236.md deleted file mode 100644 index 1d1391540b7..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d236.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-05-16 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006515822 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X236D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515822.xml ---- - -###### Article D236 - -Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :
- -Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
- -Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;
- -De membres de droit ;
- -De membres désignés ;
- -D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de -l'administration pénitentiaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d237.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d237.md deleted file mode 100644 index e17508ec176..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d237.md +++ /dev/null @@ -1,132 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006515827 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515827.xml ---- - -###### Article D237 - -I - Les membres de droit sont :
- -D'une part :
- -Le premier président de la Cour de cassation ;
- -Le procureur général près la Cour de cassation ;
- -Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
- -Le premier président de la Cour d'appel de Paris ;
- -Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ;
- -Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;
- -Le délégué général à la recherche scientifique et technique ;
- -L'inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice ;
- -Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice ;
- -Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice -;
- -Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la -justice ;
- -Le chef du service de l'administration générale et de l'équipement au ministère -de la justice ;
- -Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ;
- -Le directeur général du travail et de l'emploi au ministère d'Etat chargé des -affaires sociales ;
- -Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;
- -Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ;
- -Le chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de -l'intérieur ;
- -Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
- -Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;
- -Et, d'autre part :
- -Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;
- -Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ;
- -Le membre du corps du contrôle général économique et financier au ministère de -la justice ;
- -Le vice-président du conseil d'administration du centre national d'études et -recherches pénitentiaires ;
- -Le directeur du centre national d'études et recherches pénitentiaires ;
- -Le président de l'union des sociétés de patronages ;
- -Le président de la société générale des prisons et de législation criminelle -;
- -Le président de l'association pour le développement de l'action pénitentiaire et -post-pénale ;
- -Les aumôniers généraux des prisons de chacun des cultes ;
- -Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives du -personnel pénitentiaire.
- -II - Sont désignés, par les assemblées qu'ils représentent, pour la durée de -leurs mandats ou fonctions :
- -Un membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de -l'Assemblée nationale ;
- -Deux membres de la commission des lois constitutionnelles de la législation et -de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale ;
- -Un membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes -économiques de la nation du Sénat ;
- -Deux membres de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du -suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat ;
- -Un membre du Conseil économique et social ;
- -Un membre du Conseil supérieur de la magistrature ;
- -Sont désignés pour une durée de trois ans dans les conditions visées à l'article -D. 238 :
- -Un conseiller d'Etat ;
- -Un premier président ;
- -Un procureur général ;
- -Un juge de l'application des peines ;
- -Un professeur de droit pénal, de criminologie et science pénitentiaire ;
- -Un professeur de santé publique ;
- -Un professeur de médecine légale ;
- -Un directeur interrégional des services pénitentiaires.
- -III - Peuvent en outre être désignées, dans les mêmes conditions, pour prendre -part aux séances du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en -commission les personnes que leurs connaissances ou leurs travaux antérieurs -mettent en mesure d'apporter une contribution utile aux débats.
- -IV - Le conseil supérieur, lorsqu'il siège en commission, est composé d'un -président, du rapporteur général, de membres désignés dans les conditions visées -à l'article D. 238 et du secrétaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d238.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d238.md deleted file mode 100644 index 3465898737c..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d238.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-05-16 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006515828 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X238D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515828.xml ---- - -###### Article D238 - -Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du -conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, -ainsi que le secrétaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d239.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d239.md deleted file mode 100644 index 6dbe433b235..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d239.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-05-16 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006515829 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X239D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515829.xml ---- - -###### Article D239 - -Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au -ministère de la justice, sur convocation de son président.
- -Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère -de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du -rapporteur général.
- -Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de -partage, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d240.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d240.md deleted file mode 100644 index ee6aa87bebd..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d240.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-05-16 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006515830 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X240D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515830.xml ---- - -###### Article D240 - -Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé -de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée -générale ou en commission.
- -Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.