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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150967
- [Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire](section_1)
- [Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire](section_2)
- [Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires](section_3)
-- [Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGISCTA000006166176
----
-
-###### Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
-
-- [Article D234](article_d234.md)
-- [Article D235](article_d235.md)
-- [Article D236](article_d236.md)
-- [Article D237](article_d237.md)
-- [Article D238](article_d238.md)
-- [Article D239](article_d239.md)
-- [Article D240](article_d240.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006515820
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X234D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515820.xml
----
-
-###### Article D234
-
-Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre
-de la justice.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-05-16
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006515821
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X235D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515821.xml
----
-
-###### Article D235
-
-Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en
-commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la
-compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont
-soumises à son examen par le ministre de la justice.
-
-Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de
-la justice.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-05-16
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006515822
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X236D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515822.xml
----
-
-###### Article D236
-
-Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :
-
-Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
-
-Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;
-
-De membres de droit ;
-
-De membres désignés ;
-
-D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de
-l'administration pénitentiaire.
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@@ -1,132 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006515827
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515827.xml
----
-
-###### Article D237
-
-I - Les membres de droit sont :
-
-D'une part :
-
-Le premier président de la Cour de cassation ;
-
-Le procureur général près la Cour de cassation ;
-
-Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
-
-Le premier président de la Cour d'appel de Paris ;
-
-Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ;
-
-Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;
-
-Le délégué général à la recherche scientifique et technique ;
-
-L'inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice ;
-
-Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice ;
-
-Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
-;
-
-Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la
-justice ;
-
-Le chef du service de l'administration générale et de l'équipement au ministère
-de la justice ;
-
-Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ;
-
-Le directeur général du travail et de l'emploi au ministère d'Etat chargé des
-affaires sociales ;
-
-Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;
-
-Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ;
-
-Le chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de
-l'intérieur ;
-
-Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
-
-Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;
-
-Et, d'autre part :
-
-Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;
-
-Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ;
-
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier au ministère de
-la justice ;
-
-Le vice-président du conseil d'administration du centre national d'études et
-recherches pénitentiaires ;
-
-Le directeur du centre national d'études et recherches pénitentiaires ;
-
-Le président de l'union des sociétés de patronages ;
-
-Le président de la société générale des prisons et de législation criminelle
-;
-
-Le président de l'association pour le développement de l'action pénitentiaire et
-post-pénale ;
-
-Les aumôniers généraux des prisons de chacun des cultes ;
-
-Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives du
-personnel pénitentiaire.
-
-II - Sont désignés, par les assemblées qu'ils représentent, pour la durée de
-leurs mandats ou fonctions :
-
-Un membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de
-l'Assemblée nationale ;
-
-Deux membres de la commission des lois constitutionnelles de la législation et
-de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale ;
-
-Un membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
-économiques de la nation du Sénat ;
-
-Deux membres de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
-suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat ;
-
-Un membre du Conseil économique et social ;
-
-Un membre du Conseil supérieur de la magistrature ;
-
-Sont désignés pour une durée de trois ans dans les conditions visées à l'article
-D. 238 :
-
-Un conseiller d'Etat ;
-
-Un premier président ;
-
-Un procureur général ;
-
-Un juge de l'application des peines ;
-
-Un professeur de droit pénal, de criminologie et science pénitentiaire ;
-
-Un professeur de santé publique ;
-
-Un professeur de médecine légale ;
-
-Un directeur interrégional des services pénitentiaires.
-
-III - Peuvent en outre être désignées, dans les mêmes conditions, pour prendre
-part aux séances du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en
-commission les personnes que leurs connaissances ou leurs travaux antérieurs
-mettent en mesure d'apporter une contribution utile aux débats.
-
-IV - Le conseil supérieur, lorsqu'il siège en commission, est composé d'un
-président, du rapporteur général, de membres désignés dans les conditions visées
-à l'article D. 238 et du secrétaire.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-05-16
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006515828
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X238D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515828.xml
----
-
-###### Article D238
-
-Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du
-conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission,
-ainsi que le secrétaire.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-05-16
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006515829
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X239D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515829.xml
----
-
-###### Article D239
-
-Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au
-ministère de la justice, sur convocation de son président.
-
-Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère
-de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du
-rapporteur général.
-
-Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de
-partage, la voix du président est prépondérante.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-05-16
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006515830
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X240D00A0XAA
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----
-
-###### Article D240
-
-Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé
-de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée
-générale ou en commission.
-
-Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.