LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Modification du code de procédure pénale, du code du sport, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032401821
NOR: JUSD1522885L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/18/JORFTEXT000032401821.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-16 00:00:00 +02:00
parent d0c1050feb
commit 1cf9a69e7f
6 changed files with 148 additions and 14 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027753873
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 11-1](article_11-1.md)
- [Article 11-2](article_11-2.md)
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Du ministère public](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032403107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/31/LEGIARTI000032403107.xml
---
###### Article 11-2
I.-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions
suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre
bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine
d'emprisonnement :<br />
1° La condamnation, même non définitive ;<br />
2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou
par le juge d'instruction ;<br />
3° La mise en examen.<br />
Le ministère public ne peut procéder à cette information que s'il estime cette
transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances
de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou
pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.<br />
Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes
publiques, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de
service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à
3° du présent I prises à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle
ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité.<br />
II.-Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa
décision de transmettre l'information prévue au I. L'information est transmise à
l'administration, ou aux personnes ou aux ordres mentionnés au dernier alinéa du
même I.<br />
Le ministère public notifie sans délai à l'administration, ou aux personnes ou
aux ordres mentionnés au dernier alinéa dudit I, l'issue de la procédure et
informe la personne concernée de cette notification.<br />
L'administration, ou la personne ou l'ordre mentionné au dernier alinéa du même
I, qui est destinataire de l'information prévue au même I ne peut la communiquer
qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de
l'activité mentionnée aux premier et dernier alinéas du même I.<br />
Cette information est confidentielle. Sauf si l'information porte sur une
condamnation prononcée publiquement et sous réserve de l'avant-dernier alinéa du
présent II, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret
professionnel, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Toute
personne en ayant eu connaissance est tenue au secret, sous les mêmes peines. Le
fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du même code n'est pas
applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des
faits par la transmission prévue au I du présent article.<br />
III.-Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a
été exclue en application de l'article 775-1 du présent code ne peuvent être
communiquées à l'initiative du ministère public, sauf en application du deuxième
alinéa du II du présent article à la suite d'une première information transmise
en application du I. Dans ce cas, l'information fait expressément état de la
décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier
judiciaire.<br />
IV.-Hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée
sur l'information transmise par le ministère public, lorsque la procédure pénale
s'est terminée par un non-lieu ou une décision de relaxe ou d'acquittement,
l'administration, la personne ou l'ordre mentionné au dernier alinéa du I
supprime l'information du dossier relatif à l'activité de la personne
concernée.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Il précise les formes de la transmission par le ministère public de
l'information, les modalités de transmission des décisions à l'issue des
procédures et les modalités de suppression de l'information en application du
IV.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000029345316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/53/LEGIARTI000029345316.xml
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032405559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405559.xml
---
###### Article 138
@ -82,6 +82,9 @@ dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décemb
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le
conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;<br />
12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des
mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;<br />
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le
cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000031008481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008481.xml
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032405524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405524.xml
---
###### Article 230-19
@ -17,9 +17,10 @@ République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des
peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à
la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;<br />
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 12°, 14°
et 17° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 12°, 12°
bis, 14° et 17° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
;<br />
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°,
6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines
@ -38,7 +39,7 @@ articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;<br />
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code
pénal ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
7° (Abrogé)<br />
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'une contrainte
pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une
@ -55,7 +56,7 @@ l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des
articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;<br />
11° (Abrogé) ;<br />
11° (Abrogé)<br />
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code
de procédure pénale ;<br />
@ -63,7 +64,7 @@ de procédure pénale ;<br />
12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des
dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;<br />
13° Abrogé<br />
13° (Abrogé)<br />
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6,375-7 et
515-13 du code civil ;<br />

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151935
- [Article 706-47-1](article_706-47-1.md)
- [Article 706-47-2](article_706-47-2.md)
- [Article 706-47-3](article_706-47-3.md)
- [Article 706-47-4](article_706-47-4.md)
- [Article 706-48](article_706-48.md)
- [Article 706-49](article_706-49.md)
- [Article 706-50](article_706-50.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032403162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/31/LEGIARTI000032403162.xml
---
###### Article 706-47-4
I.-Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe par écrit
l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs
des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre
d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction
qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact
habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou
indirectement, par l'administration.<br />
Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances,
lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à
l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138.<br />
Les II à IV de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et
de conservation des informations mentionnées au présent article.<br />
II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans
les conditions prévues au I du présent article sont :<br />
1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ;<br />
2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du
code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits
prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ;<br />
3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ;<br />
4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18
à 227-21 et 227-28-3 du même code ;<br />
5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Ce décret précise :<br />
1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ;<br />
2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités
concernées ;<br />
3° Les autorités administratives destinataires de l'information.