Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000027813052
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Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032405515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405515.xml
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###### Article 706-47
Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les
infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un
viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou
d'atteintes sexuelles, de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur ou de
proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur
prévues par les articles 222-23 à 222-31,225-4-1 à 225-4-4, 225-7 (1°), 225-7-1,
225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal.<br />
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions
suivantes :<br />
Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes
de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes
de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état
de récidive légale.
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code
pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol,
de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de
récidive légale ;<br />
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6
du même code ;<br />
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ;<br />
4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même
code ;<br />
5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux
articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;<br />
6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de
l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;<br />
7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus aux articles 225-12-1
et 225-12-2 du même code ;<br />
8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;<br />
9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans
ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de
communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;<br />
10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à
disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de
détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le
délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service
de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou
représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;<br />
11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message
violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à
l'article 227-24 du même code ;<br />
12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à
commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;<br />
13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même
code.