LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1989-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1989-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006574941
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574941.xml
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006574942
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574942.xml
---
###### Article 41
@ -23,7 +23,13 @@ présent livre, ainsi que par des lois spéciales.<br />
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
par l'article 68.<br />
Le procureur de la République peut également confier aux personnes habilitées
dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa, le soin de
vérifier la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant
l'objet d'une enquête.
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le
comité de probation et d'assistance aux libérés, le service compétent de
l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues
par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale
et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les
mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de
poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la
commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition
de placement en détention provisoire.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138090
#### Titre III : Des juridictions d'instruction
- [Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151881
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006151884
---
##### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
##### Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets](section_2)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1989-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006575441
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575441.xml
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575442
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575442.xml
---
###### Article 81
@ -43,6 +43,17 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la
personnalité des inculpés, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou
sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.<br />
Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le comité de
probation et d'assistance aux libérés, le service compétent de l'éducation
surveillée ou toute personne habilitée en application de l'alinéa qui précède à
l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'un inculpé
et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de
l'intéressé. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère
public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque
fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de
vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine
encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.<br />
Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le
soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres
mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil, il ne

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 1989-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006575820
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575820.xml
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575822
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575822.xml
---
###### Article 183
Les décisions et ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de
l'inculpé et les décisions et ordonnances de renvoi ou de transmission des
pièces au procureur général à la connaissance de la partie civile ; la
notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec
émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.<br />
Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l'inculpé et les
ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général à la
connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais
les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure,
soit par lettre recommandée.<br />
Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 145, les décisions
et ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la
part de l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles
99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit
Sous réserve de l'application de l'article 145, premier et deuxième alinéas, les
décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part
de l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles 99,
186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit
verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre
recommandée. Si l'inculpé est détenu, elles peuvent, également être portées à sa
connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse,

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006167443
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006167452
---
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006182893
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006182896
---
###### Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182893
- [Article 142-2](article_142-2.md)
- [Article 142-3](article_142-3.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 145-2](article_145-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575860
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575860.xml
---
###### Article 145-2
En matière criminelle, l'inculpé ne peut être maintenu en détention au-delà d'un
an. Toutefois, le juge d'instruction peut, à l'expiration de ce délai, décider
de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par
une ordonnance rendue conformément aux dispositions de l'article 145, cinquième
alinéa, qui peut être renouvelée selon la même procédure ; cette ordonnance doit
comporter, par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144,
l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
la décision.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de
règlement.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182894
###### Sous-section 2 : De la détention provisoire
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 145-1](article_145-1.md)
- [Article 148-1](article_148-1.md)
- [Article 148-2](article_148-2.md)
- [Article 148-3](article_148-3.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1989-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006575666
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575666.xml
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575667
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575667.xml
---
###### Article 144
En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux
ans d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont
insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention
provisoire peut être ordonnée ou maintenue :<br />
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est
égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et si les obligations du
contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à
l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue :<br />
1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de conserver
les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575681
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575681.xml
---
###### Article 145-1
En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre mois. Toutefois,
à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une
ordonnance motivée comme il est dit à l'article 145, alinéa premier. Aucune
prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois.<br />
Lorsque l'inculpé n'a pas déjà été condamné pour crime ou délit de droit commun,
soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une
durée supérieure à un an et lorsqu'il n'encourt pas une peine d'emprisonnement
supérieure à cinq ans, la prolongation de la détention prévue à l'alinéa
précédent ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée n'excédant pas
deux mois.<br />
Dans les autres cas, l'inculpé ne peut être maintenu en détention au-delà d'un
an. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge d'instruction peut, à l'expiration
de ce délai, décider de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être
supérieure à quatre mois par une ordonnance motivée, rendue conformément aux
dispositions de l'article 145, premier et cinquième alinéas, qui peut être
renouvelée selon la même procédure.<br />
Les ordonnances visées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont
rendues après avis du procureur de la République et, s'il y a lieu, observations
de l'inculpé ou de son conseil.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1989-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006575885
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575885.xml
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006575886
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575886.xml
---
###### Article 199
@ -16,4 +16,22 @@ Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des part
qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.<br />
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties
ainsi que l'apport des pièces à conviction.
ainsi que l'apport des pièces à conviction.<br />
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'inculpé est
de droit si celui-ci ou son conseil en fait la demande ; cette requête doit, à
peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel
ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre d'accusation. Par
dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle
d'un inculpé majeur au moment de la commission de l'infraction, lorsque
l'inculpé ou son conseil en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci
se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est
de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers,
à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre d'accusation statue sur cette
demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas
échéant, des conseils des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du
conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que
l'arrêt portant sur la demande principale.<br />
En cas de comparution personnelle de l'inculpé, le délai maximum prévu au
deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.