diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-02-03
-Date de fin: 1989-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006574941
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574941.xml
+Date de début: 1989-12-01
+Date de fin: 1993-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006574942
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574942.xml
---
###### Article 41
@@ -23,7 +23,13 @@ présent livre, ainsi que par des lois spéciales.
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
par l'article 68.
-Le procureur de la République peut également confier aux personnes habilitées
-dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa, le soin de
-vérifier la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant
-l'objet d'une enquête.
+Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le
+comité de probation et d'assistance aux libérés, le service compétent de
+l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues
+par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale
+et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les
+mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de
+poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la
+commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
+d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition
+de placement en détention provisoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
index 07ad1f58ef..3b8a7fc0f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138090
#### Titre III : Des juridictions d'instruction
-- [Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index da39c8737c..68aa51c428 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1958-04-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006151881
+Date de début: 1988-03-01
+Date de fin: 1993-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006151884
---
-##### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
+##### Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_81.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_81.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 1989-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006575441
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575441.xml
+Date de début: 1989-12-01
+Date de fin: 1993-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575442
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575442.xml
---
###### Article 81
@@ -43,6 +43,17 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la
personnalité des inculpés, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou
sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.
+Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le comité de
+probation et d'assistance aux libérés, le service compétent de l'éducation
+surveillée ou toute personne habilitée en application de l'alinéa qui précède à
+l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'un inculpé
+et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de
+l'intéressé. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère
+public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque
+fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de
+vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine
+encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.
+
Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le
soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres
mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil, il ne
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_183.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_183.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_183.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_183.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-01
-Date de fin: 1989-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006575820
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575820.xml
+Date de début: 1989-12-01
+Date de fin: 1993-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575822
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575822.xml
---
###### Article 183
-Les décisions et ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de
-l'inculpé et les décisions et ordonnances de renvoi ou de transmission des
-pièces au procureur général à la connaissance de la partie civile ; la
-notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec
-émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.
+Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l'inculpé et les
+ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général à la
+connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais
+les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure,
+soit par lettre recommandée.
-Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 145, les décisions
-et ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la
-part de l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles
-99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit
+Sous réserve de l'application de l'article 145, premier et deuxième alinéas, les
+décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part
+de l'inculpé, de la partie civile ou d'un tiers conformément aux articles 99,
+186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit
verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre
recommandée. Si l'inculpé est détenu, elles peuvent, également être portées à sa
connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse,
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 1997-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006167443
+Date de début: 1989-12-01
+Date de fin: 1993-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006167452
---
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 1997-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006182893
+Date de début: 1989-12-01
+Date de fin: 1993-09-02
+Identifiant: LEGISCTA000006182896
---
###### Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182893
- [Article 142-2](article_142-2.md)
- [Article 142-3](article_142-3.md)
- [Article 143](article_143.md)
+- [Article 145-2](article_145-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_145-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-12-01
+Date de fin: 1993-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575860
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L002AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575860.xml
+---
+
+###### Article 145-2
+
+En matière criminelle, l'inculpé ne peut être maintenu en détention au-delà d'un
+an. Toutefois, le juge d'instruction peut, à l'expiration de ce délai, décider
+de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par
+une ordonnance rendue conformément aux dispositions de l'article 145, cinquième
+alinéa, qui peut être renouvelée selon la même procédure ; cette ordonnance doit
+comporter, par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144,
+l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
+la décision.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de
+règlement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md
index d6d513e2a1..303da92b6a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182894
###### Sous-section 2 : De la détention provisoire
- [Article 144](article_144.md)
+- [Article 145-1](article_145-1.md)
- [Article 148-1](article_148-1.md)
- [Article 148-2](article_148-2.md)
- [Article 148-3](article_148-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_144.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_144.md
index 047d7db6a9..ee2d5bb5c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_144.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_144.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-08
-Date de fin: 1989-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006575666
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575666.xml
+Date de début: 1989-12-01
+Date de fin: 1993-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575667
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575667.xml
---
###### Article 144
-En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux
-ans d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont
-insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention
-provisoire peut être ordonnée ou maintenue :
+En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est
+égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et si les obligations du
+contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à
+l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue :
1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de conserver
les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_145-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..1e2abd50d5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_145-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-12-01
+Date de fin: 1993-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006575681
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L001AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575681.xml
+---
+
+###### Article 145-1
+
+En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre mois. Toutefois,
+à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une
+ordonnance motivée comme il est dit à l'article 145, alinéa premier. Aucune
+prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois.
+
+Lorsque l'inculpé n'a pas déjà été condamné pour crime ou délit de droit commun,
+soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une
+durée supérieure à un an et lorsqu'il n'encourt pas une peine d'emprisonnement
+supérieure à cinq ans, la prolongation de la détention prévue à l'alinéa
+précédent ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée n'excédant pas
+deux mois.
+
+Dans les autres cas, l'inculpé ne peut être maintenu en détention au-delà d'un
+an. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge d'instruction peut, à l'expiration
+de ce délai, décider de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être
+supérieure à quatre mois par une ordonnance motivée, rendue conformément aux
+dispositions de l'article 145, premier et cinquième alinéas, qui peut être
+renouvelée selon la même procédure.
+
+Les ordonnances visées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont
+rendues après avis du procureur de la République et, s'il y a lieu, observations
+de l'inculpé ou de son conseil.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md
index 7749f26367..a03e70921b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-04-08
-Date de fin: 1989-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006575885
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575885.xml
+Date de début: 1989-12-01
+Date de fin: 1993-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006575886
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575886.xml
---
###### Article 199
@@ -16,4 +16,22 @@ Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des part
qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties
-ainsi que l'apport des pièces à conviction.
+ainsi que l'apport des pièces à conviction.
+
+En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'inculpé est
+de droit si celui-ci ou son conseil en fait la demande ; cette requête doit, à
+peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel
+ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre d'accusation. Par
+dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle
+d'un inculpé majeur au moment de la commission de l'infraction, lorsque
+l'inculpé ou son conseil en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci
+se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est
+de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers,
+à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre d'accusation statue sur cette
+demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas
+échéant, des conseils des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du
+conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que
+l'arrêt portant sur la demande principale.
+
+En cas de comparution personnelle de l'inculpé, le délai maximum prévu au
+deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.