Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Le code de procédure pénale (2ème partie : Décrets en Conseil d’État) est y modifié.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028268887
NOR: JUSD1306425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/26/88/JORFTEXT000028268887.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2014-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022474742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474742.xml
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028270940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270940.xml
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###### Article R49-3
@ -14,9 +14,10 @@ prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition
sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le
ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance,
soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon
des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<br />
paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé soit par
virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget et du ministre
de l'intérieur.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019282230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282230.xml
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028270943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270943.xml
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###### Article R49-11
@ -20,10 +20,10 @@ l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un
timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service
verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans
ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon
des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
la défense.<br />
paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, soit par
virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre
chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2014-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022376963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376963.xml
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028270951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270951.xml
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###### Article R49-18
@ -21,6 +21,25 @@ Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifi
sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la
consignation lui sera remboursée.<br />
Si l'officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que
la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne
en application du premier alinéa de l'article 530-1 indique les raisons de sa
décision. Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de
motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être
adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un
délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne
donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du
ministère public est alors tenu de saisir la juridiction de proximité
conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du
quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les
requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis
la contravention, soit reconnaît avoir commis la contravention tout en
fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement
sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.<br />
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré
redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route,
la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende
@ -30,6 +49,6 @@ En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L.
121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la
consignation au prévenu.<br />
Dans les cas prévus par les troisième et cinquième alinéas, un formulaire
Dans les cas prévus par les troisième et septième alinéas, un formulaire
spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée
de sa consignation.