Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2014-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2014-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517427
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R17A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517427.xml
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028270946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270946.xml
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###### Article R49-17
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517427.xml
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en
utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, soit en
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte
bancaire, soit par un mode de paiement à distance, suivant les modalités fixées
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du
budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.
bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire
international, suivant les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'intérieur et du ministre de la défense.