diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r49-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r49-3.md index b659a13a..75496ef1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r49-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r49-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2014-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022474742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474742.xml +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028270940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270940.xml --- ###### Article R49-3 @@ -14,9 +14,10 @@ prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de -paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon -des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du -ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
+paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé soit par +virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde +des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget et du ministre +de l'intérieur.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_quater/article_r49-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_quater/article_r49-11.md index ea51f768..94ae914b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_quater/article_r49-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_quater/article_r49-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2014-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000019282230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282230.xml +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028270943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270943.xml --- ###### Article R49-11 @@ -20,10 +20,10 @@ l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de -paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon -des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du -ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de -la défense.
+paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, soit par +virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde +des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre +chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_quater/article_r49-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_quater/article_r49-18.md index 4c7fba2e..5abeb929 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_quater/article_r49-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_quater/article_r49-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-21 -Date de fin: 2014-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022376963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376963.xml +Date de début: 2014-03-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028270951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270951.xml --- ###### Article R49-18 @@ -21,6 +21,25 @@ Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifi sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée.
+Si l'officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que +la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne +en application du premier alinéa de l'article 530-1 indique les raisons de sa +décision. Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de +motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être +adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un +délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par +lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne +donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du +ministère public est alors tenu de saisir la juridiction de proximité +conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.
+ +Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du +quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les +requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis +la contravention, soit reconnaît avoir commis la contravention tout en +fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement +sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
+ En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende @@ -30,6 +49,6 @@ En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu.
-Dans les cas prévus par les troisième et cinquième alinéas, un formulaire +Dans les cas prévus par les troisième et septième alinéas, un formulaire spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.