diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index c37db80bdd..bc3186979f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150991 ##### Chapitre II : Du ministère public - [Article D15-2](article_d15-2.md) +- [Article D15-2-1](article_d15-2-1.md) - [Article D15-3](article_d15-3.md) - [Article D15-4](article_d15-4.md) - [Article D15-4-1](article_d15-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d15-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d15-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9272e414f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d15-2-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-12-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028314517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/45/LEGIARTI000028314517.xml +--- + +###### Article D15-2-1 + +Le procureur de la République adresse au procureur général le rapport annuel de +politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi +que le rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet, prévus par le +deuxième alinéa de l'article 39-1, avant le 31 janvier de l'année suivant celle +à laquelle ils se rapportent.
+ +Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un +rapport unique.
+ +A ce rapport ou ces rapports sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le +troisième alinéa de l'article 41 concernant les mesures de garde à vue et les +locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu, +notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette +fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort ainsi que le +rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article +709-2.
+ +Le procureur de la République communique son ou ses rapports au président du +tribunal de grande instance, pour diffusion aux magistrats du siège avant la +prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de +laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son +ressort, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été +adressées à cette fin par le ministre de la justice.