code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/README.md

23 lines
1.4 KiB
Markdown
Raw Normal View History

---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121328
---
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre Ier : Des contumaces](titre_ier)
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv)
- [Titre V : Des règlements de juges](titre_v)
- [Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre](titre_vi)
- [Titre VII : De la récusation](titre_vii)
- [Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux](titre_viii)
- [Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires](titre_ix)
- [Titre X : Des infractions commises à l'étranger](titre_x)
- [Titre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat](titre_xi)
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)