code_de_procedure_penale/partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-4.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574788
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574788.xml
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###### Article 2-4
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les
crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la
Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.