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Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006095534
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)