Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095534
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)

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Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120181
---
### Livre V : Des procédures d'exécution
- [Titre II : De la détention](titre_ii)

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Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137367
---
#### Titre II : De la détention
- [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté](chapitre_ii)

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Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150964
---
##### Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- [Section 3 : Du régime de la détention provisoire](section_3)

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Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166151
---
###### Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- [Paragraphe 3 : Visites et correspondance](paragraphe_3)

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Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006182085
---
###### Paragraphe 3 : Visites et correspondance
- [Article D64](article_d64.md)
- [Article D65](article_d65.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515259
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X064D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515259.xml
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###### Article D64
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du
dossier de l'information et ils sont utilisés dans les conditions visées aux
articles D403 et suivants.<br />
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la
condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y
a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est
dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement
saisie est compétente pour en supprimer les effets ou pour délivrer de nouveaux
permis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515263
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X065D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515263.xml
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###### Article D65
Les prévenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne
de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de
dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de
l'information.<br />
Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément
aux articles D415 et D416, leur correspondance est communiquée audit magistrat
dans les conditions que celui-ci détermine.

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Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006150965
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##### Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- [Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis](section_3)

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Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006166155
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###### Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
- [Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt](paragraphe_1er)

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Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006182089
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###### Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
- [B : Etablissements en commun](b)

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Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193064
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###### B : Etablissements en commun
- [Article D88](article_d88.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515347
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X088D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515347.xml
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###### Article D88
Dans les maisons d'arrêt dont les locaux, en tout ou en partie, ne permettent
que l'incarcération en commun, et où les détenus sont par suite nécessairement
réunis, toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur
promiscuité entraîne des conséquences fâcheuses.<br />
Au surplus, dans la mesure du possible, il convient d'assurer l'emprisonnement
individuel de certains détenus et, pour les autres, de les séparer par
catégories.