diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/README.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/README.md index caa42e3..c4eb8dd 100644 --- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/README.md +++ b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/README.md @@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135751 - [Article 687](article_687.md) - [Article 688](article_688.md) - [Article 689](article_689.md) +- [Article 690](article_690.md) - [Article 691](article_691.md) - [Article 692](article_692.md) - [Article 694](article_694.md) @@ -37,6 +38,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135751 - [Article 703](article_703.md) - [Article 704](article_704.md) - [Article 705](article_705.md) +- [Article 706](article_706.md) - [Article 707](article_707.md) - [Article 708](article_708.md) - [Article 709](article_709.md) diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_690.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_690.md new file mode 100644 index 0000000..aac72b4 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_690.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006404109 +Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0690AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404109.xml +--- + +###### Article 690 + +Cette sommation indique :
+ +1° Les jour et heure d'une audience éventuelle où il sera statué sur les dires +et observations qui auraient été formulés;
+ +2° Les jour et heure de l'audience d'adjudication pour le cas où il n'y aurait +ni dires ni observations sur le cahier des charges. L'audience où seront jugés +les dires sera la première audience utile après le trentième jour de la dernière +sommation, outre les délais de distance prévus pour les ajournements.
+ +Le délai entre cette audience et l'adjudication sera de trente jours au moins et +soixante jours au plus.
+ +Le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le +Poursuivant peut faire l'objet d'un dire pour cause d'insuffisance manifeste. Le +tribunal tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de +l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant, après +consultation ou expertise.
+ +S'il n'y a ni dires ni observations, la fixation de la première de ces audiences +sera comme non avenue et il sera passé outre à l'accomplissement des formalités +de publicité.
+ +Dans le cas où il y aurait eu des dires, il sera statué à l'audience indiquée, +sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non.
+ +Si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la +date nouvelle en sera fixée par le jugement à trente jours au moins et à une +audience qu'il fixera, si l'intérêt de la vente l'exige, à une date plus +éloignée que soixante jours.
+ +Le tribunal statue dans le mois de la première audience. diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_706.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_706.md new file mode 100644 index 0000000..d8ff3b1 --- /dev/null +++ b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_706.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006404126 +Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0706AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404126.xml +--- + +###### Article 706 + +L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des trois bougies +allumées successivement.
+ +S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant +est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.
+ +Si, pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne +peut être faite qu'après l'extinction des deux nouvelles bougies sans enchères +survenues pendant leur durée.
+ +Si le montant de la mise à prix a été modifié dans les conditions prévues au +sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas eu d'enchère, le bien est +immédiatement remis en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge, +le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale. A défaut +d'adjudicataire, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix +initiale.