Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notammentson article 24.Titre I : Dispositions modifiant le code civil.Titre II : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions finales.Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portantréforme des procédures civiles d'exécution :- Modification : des articles 10, 21, 21-1, 31.- Abrogation : de l'article 88.Modification de la loi 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 :- Modification de l'article 25.Modification de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations : - Modification de l'article 2.Modification de la loi 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances : - Modification de l'article 6.Abrogation de la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dansplusieurs arrondissements. Abrogation de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2010-1609.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639476
NOR: JUSX0600046R
Ancien identifiant: 1OR006461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/94/JORFTEXT000000639476.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent cf3dae4bad
commit 36654dbf00
122 changed files with 0 additions and 2675 deletions

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088660
- [Livre Ier : Du tribunal d'instance](livre_ier)
- [Livre II : Des tribunaux de grande instance](livre_ii)
- [Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements](livre_iv)
- [Livre V : De l'exécution des jugements](livre_v)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006116984
---
### Livre V : De l'exécution des jugements
- [Titre VI : Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes.](titre_vi)
- [Titre XII : De la saisie immobilière.](titre_xii)
- [Titre XIII : Des incidents de la saisie immobilière.](titre_xiii)
- [Titre XIV : De l'ordre.](titre_xiv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006135750
---
#### Titre VI : Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes.
- [Article 551](article_551.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404085
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0551AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404085.xml
---
###### Article 551
Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un
titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines :<br />
si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la
saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait
été faite.

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006135751
---
#### Titre XII : De la saisie immobilière.
- [Article 673](article_673.md)
- [Article 674](article_674.md)
- [Article 675](article_675.md)
- [Article 676](article_676.md)
- [Article 677](article_677.md)
- [Article 678](article_678.md)
- [Article 679](article_679.md)
- [Article 680](article_680.md)
- [Article 681](article_681.md)
- [Article 682](article_682.md)
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 684](article_684.md)
- [Article 685](article_685.md)
- [Article 685-1](article_685-1.md)
- [Article 686](article_686.md)
- [Article 687](article_687.md)
- [Article 688](article_688.md)
- [Article 689](article_689.md)
- [Article 690](article_690.md)
- [Article 691](article_691.md)
- [Article 692](article_692.md)
- [Article 694](article_694.md)
- [Article 695](article_695.md)
- [Article 697](article_697.md)
- [Article 701](article_701.md)
- [Article 702](article_702.md)
- [Article 703](article_703.md)
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 706](article_706.md)
- [Article 707](article_707.md)
- [Article 708](article_708.md)
- [Article 709](article_709.md)
- [Article 710](article_710.md)
- [Article 711](article_711.md)
- [Article 712](article_712.md)
- [Article 713](article_713.md)
- [Article 714](article_714.md)
- [Article 715](article_715.md)
- [Article 716](article_716.md)
- [Article 717](article_717.md)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404086
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0673AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404086.xml
---
###### Article 673
Pour parvenir à la vente sur saisie d'un immeuble, le créancier fait signifier
un commandement à la personne ou au domicile du débiteur.<br />
Ce commandement comprend : 1° la mention du titre exécutoire, s'il s'agit d'une
obligation notariée, contenant la date et la nature du titre et le montant de la
dette dont le paiement est réclamé. Dans tous les autres cas, le titre devra
être signifié en même temps que le commandement s'il ne l'a été déjà ; 2° la
copie d'un pouvoir spécial de saisir, à moins que le commandement ne contienne,
sur l'original et la copie, le bon pour pouvoir signé du poursuivant ; 3°
l'avertissement que, faute de payer, le commandement pourra être publié au
bureau des hypothèques de la situation des biens et vaudra saisie à partir de la
publicité ; 4° l'indication, pour chacun des immeubles sur lesquels portera la
saisie, de la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale
(section, numéro du plan et lieu-dit) ; pour les immeubles situés dans les
parties agglomérées des communes urbaines, le lieu-dit sera remplacé par
l'indication de la rue et du numéro ; les fractions d'immeubles divisés, sans
changement de limite de propriété du sol, entre plusieurs titulaires de droits
réels autres que des servitudes, seront, en outre, désignés par le numéro de lot
attribué par l'état descriptif de division ou un document analogue ; le nom du
fermier ou du colon sera indiqué s'il est connu du poursuivant ; 5° la copie de
la matrice du r<CB
>le de la contribution foncière pour les biens à saisir ; 6° l'indication du
tribunal où l'expropriation sera poursuivie ; 7° la constitution de l'avoué
chez lequel le domicile du créancier poursuivant est élu de droit et en
l'étude duquel pourront être notifiés les actes d'opposition au commandement
et offres réelles, et toutes significations relatives à la saisie ; 8°
l'indication que la partie saisie a la faculté de demander la conversion de la
saisie en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du
présent code.<br />
Si le débiteur est une personne physique, le commandement comprend en outre :
1° l'indication que le débiteur en situation de surendettement a la faculté de
saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par
l'article L. 331-1 du Code de la consommation ; 2° l'indication que le
débiteur peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide
juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n°
91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 précitée ; 3° l'indication que le montant de la mise à prix du
logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un
dire dans les conditions prévues à l'article 690 du présent code.<br />
Le commandement reproduit, à peine de nullité. les dispositions de l'alinéa
précédent.<br />
Dans le cas où les immeubles à saisir se trouvent en dehors de
l'arrondissement où le commandement sera signifié, un procès-verbal de
description pourra être dressé par un huissier du ressort de la situation des
biens.<br />
Pour recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction dudit
commandement, l'huissier pourra pénétrer dans les lieux et, si besoin est,
avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique.</CB
>

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404088
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0674AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404088.xml
---
###### Article 674
Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa
publication au bureau des hypothèques de la situation des biens.<br />
Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des
hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement.<br />
Si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le
commandement et la publication au bureau des hypothèques, il ne peut reprendre
les poursuites qu'en le réitérant dans les formes et avec les délais
ci-dessus.<br />
Lorsque l'exécution de la formalité de publicité a été retardée en raison d'une
cause de rejet soulevée par le conservateur, le délai de quatre-vingt-dix jours
prévu à l'alinéa précédent est augmenté du nombre de jours écoulé entre le dépôt
du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La
date du dépôt et celle de l'exécution de la formalité sont constatées au
registre prévu à l'article 2453 du code civil.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404090
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0675AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404090.xml
---
###### Article 675
Le créancier peut provoquer simultanément l'expropriation forcée des biens
immeubles appartenant à son débiteur, même situés dans plusieurs
arrondissements, sans préjudice des dispositions de l'article 2209 du Code
civil, auquel cas un commandement sera établi pour chaque immeuble.<br />
Si les immeubles saisis, bien que dépendant d'une même exploitation, se trouvent
dans plusieurs arrondissements contigus, la vente se poursuivra devant le
tribunal de la principale exploitation.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404091
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0676AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404091.xml
---
###### Article 676
Toutefois, le débiteur peut demander qu'il soit sursis aux poursuites sur un ou
plusieurs des immeubles désignés dans le commandement, sans que cette demande
empêche la publication.<br />
La demande est portée devant le tribunal de la principale exploitation où se
poursuivra la vente.<br />
Avant le dépôt du cahier des charges, la demande de sursis est formée devant le
tribunal par simple acte d'avocat à avocat ; après le dépôt du cahier des
charges, elle est formulée par un dire consigné à la suite et immédiatement
dénoncé à l'avocat du poursuivant, par simple acte. Elle sera jugée à l'audience
prévue par l'article 690.<br />
En ce cas, le débiteur doit, à l'appui de sa demande, justifier que la valeur
des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour
désintéresser le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits.<br />
La décision rendue indique les immeubles sur lesquels les poursuites seront
discontinuées.<br />
Le jugement accordant le sursis suspend provisoirement les poursuites sur les
biens auxquels elles s'appliquent.<br />
Après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur
les biens provisoirement exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas
pour le désintéresser.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404092
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0677AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404092.xml
---
###### Article 677
Le sursis ne peut être demandé lorsque les biens situés dans plusieurs
arrondissements dépendent d'une seule et même exploitation.<br />
L'expropriation en ce cas est poursuivie devant le tribunal dans le ressort
duquel se trouve le chef-lieu d'exploitation ; ou, à défaut de chef-lieu, la
partie des biens qui présente le plus de valeur d'après les derniers baux, et,
en l'absence de baux, d'après le rôle de la contribution foncière.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404093
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0678AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404093.xml
---
###### Article 678
Dans les autres cas, les procédures relatives à l'expropriation forcée sont
portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404094
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0679AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404094.xml
---
###### Article 679
Si le conservateur ne peut procéder à la formalité de publicité du commandement
à l'instant de la réquisition, il fait mention, sur les copies qui lui sont
déposées, de la date et de l'heure du dépôt.<br />
Si la publicité de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est
requise simultanément, seul peut être publié le commandement qui mentionne le
titre exécutoire portant la date la plus ancienne ; si les titres portent la
même date, le commandement le premier en date ; et si les commandements sont de
la même date, celui dont la publicité est requise à la diligence de l'avocat le
plus ancien.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404095
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0680AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404095.xml
---
###### Article 680
Le conservateur, s'il y a eu un commandement précédemment publié, mentionne, en
marge de la copie publiée à son bureau, dans l'ordre de la présentation, tout
commandement postérieurement présenté, avec les nom, prénoms, demeure du nouveau
poursuivant et l'indication de l'avoué constitué.<br />
Il constate également, en marge ou à la suite du commandement présenté, son
refus de publier ; et, en outre, il y dénonce chacun des commandements
antérieurement publiés ou mentionnés, avec les indications sus-énoncées et celle
du tribunal où la saisie est portée.<br />
La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des
créanciers saisissants postérieurs ainsi révélés.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404096
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0681AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404096.xml
---
###### Article 681
Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en
possession jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la
demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le
président du tribunal dans les formes des ordonnances de référé, et sans
recours.<br />
Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du
président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en
tout ou en partie, des fruits pendants par les racines.<br />
Les fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le
président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la Caisse des
dépôts et consignations.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404097
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0682AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404097.xml
---
###### Article 682
Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement au dépôt du
commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité, ou le prix qui en
proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble
par ordre d'hypothèque, sauf l'effet d'une saisie antérieurement faite
conformément aux articles 626 et suivants du Code de procédure civile.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404098
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0683AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404098.xml
---
###### Article 683
Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ni dégradation à peine de
dommages-intérêts, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les
articles 400 et 434 du Code pénal.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404099
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0684AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404099.xml
---
###### Article 684
Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être
annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou
l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404102
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0685BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404102.xml
---
###### Article 685-1
L'immobilisation des fruits et les effets de l'acte d'opposition prévus aux
articles 682 et 685 profitent, à compter du dépôt au bureau des hypothèques d'un
précédent commandement n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive
de rejet, à tout saisissant dont le commandement est effectivement publié.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404101
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0685AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404101.xml
---
###### Article 685
Les loyers et fermages seront immobilisés à partir du dépôt du commandement au
bureau des hypothèques aux fins de publicité pour être distribués avec le prix
de l'immeuble par ordre d'hypothèque.<br />
Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre
créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires qui ne
pourront se libérer qu'en exécution de mandements de collocations, ou par
versements des loyers ou fermages à la caisse des consignations ou entre les
mains d'un séquestre nommé par ordonnance du président du tribunal sur requête à
la diligence de tout intéressé. En cas de difficulté, le président statuera en
référé ; son ordonnance ne sera pas susceptible d'appel.<br />
A défaut d'opposition, les paiements faits au débiteur seront valables et
celui-ci sera comptable comme séquestre judiciaire des sommes qu'il aura reçues.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404104
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0686AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404104.xml
---
###### Article 686
La partie saisie ne peut, à compter du jour du dép<CB
>t du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité, ni
aliéner, ni grever de droits réels les immeubles saisis, à peine de
nullité.<br />
Ne peuvent être opposés aux créanciers saisissants, même non inscrits, les
aliénations publiées après le dépôt du commandement, les hypothèques
judiciaires, conventionnelles ou légales et les privilèges inscrits depuis la
même époque, alors même que ces hypothèques et privilèges auraient été
consentis ou seraient nés antérieurement, sous réserve du droit pour le
vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant
d'inscrire, dans les délais prévus aux articles 2379 et 2381 du code civil,
les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2374 dudit code.</CB
>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404105
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0687AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404105.xml
---
###### Article 687
Néanmoins, l'aliénation ou les constitutions de droits réels seront valables si,
avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur ou le créancier consigne une
somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêt et frais, ce qui est dû
aux créanciers inscrits - que leurs créances soient exigibles ou non - ainsi
qu'au saisissant et s'il leur signifie l'acte de consignation. La somme ainsi
consignée est affectée spécialement aux créanciers inscrits et au saisissant.<br />
A défaut de consignation avant l'adjudication, il ne peut être accordé, sous
aucun prétexte, de délai pour l'effectuer.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404107
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0688AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404107.xml
---
###### Article 688
Dans les quarante jours au plus tard après la publication au bureau des
hypothèques, le poursuivant dépose au greffe du tribunal le cahier des charges
contenant :<br />
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont
exercées ;<br />
2° Celle du commandement avec la mention de sa publication et des autres actes
et jugements intervenus postérieurement ;<br />
3° La désignation de l'immeuble saisi contenue dans le commandement ou le
procès-verbal de description dressé par l'huissier ;<br />
4° Les conditions de la vente ;<br />
5° Le lotissement, s'il y a lieu ;<br />
6° Une mise à prix fixée par le poursuivant. Le total des mises à prix ne peut
être fixé à un chiffre inférieur à 75 euros. Le cahier des charges est rédigé en
forme de minute, non grossoyé, et signé de l'avocat.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404108
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0689AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404108.xml
---
###### Article 689
Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges,
sommation est faite :<br />
1° au saisi, à personne ou à domicile ;<br />
2° aux créanciers inscrits portés en l'état délivré après la publication du
commandement, aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription,<br />
de prendre communication du cahier des charges et d'y faire insérer leurs dires
et observations, au plus tard trois jours avant l'audience prévue à l'article
690, et ce, à peine de déchéance.<br />
Le poursuivant est tenu d'insérer ses dires et observations dans les mêmes forme
et délai.<br />
La sommation peut être faite aux héritiers collectivement au domicile élu, et, à
défaut d'élection de domicile, au domicile du défunt et sans désignation des
noms et qualités.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404109
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0690AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404109.xml
---
###### Article 690
Cette sommation indique :<br />
1° Les jour et heure d'une audience éventuelle où il sera statué sur les dires
et observations qui auraient été formulés;<br />
2° Les jour et heure de l'audience d'adjudication pour le cas où il n'y aurait
ni dires ni observations sur le cahier des charges. L'audience où seront jugés
les dires sera la première audience utile après le trentième jour de la dernière
sommation, outre les délais de distance prévus pour les ajournements.<br />
Le délai entre cette audience et l'adjudication sera de trente jours au moins et
soixante jours au plus.<br />
Le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le
Poursuivant peut faire l'objet d'un dire pour cause d'insuffisance manifeste. Le
tribunal tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de
l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant, après
consultation ou expertise.<br />
S'il n'y a ni dires ni observations, la fixation de la première de ces audiences
sera comme non avenue et il sera passé outre à l'accomplissement des formalités
de publicité.<br />
Dans le cas où il y aurait eu des dires, il sera statué à l'audience indiquée,
sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non.<br />
Si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la
date nouvelle en sera fixée par le jugement à trente jours au moins et à une
audience qu'il fixera, si l'intérêt de la vente l'exige, à une date plus
éloignée que soixante jours.<br />
Le tribunal statue dans le mois de la première audience.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404110
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0691AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404110.xml
---
###### Article 691
Les jugements rendus seront transcrits en minute par le greffier à la suite du
cahier des charges.<br />
Ces jugements ne seront levés et signifiés que s'ils statuent sur des
contestations sujettes à appel.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404111
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0692AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404111.xml
---
###### Article 692
Si, parmi les créanciers, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi ou un
coéchangiste, la sommation leur est faite, à défaut de domicile élu, à personne
ou à domicile, au délai ordinaire des ajournements ; elle porte qu'à défaut de
former et de faire mentionner à la suite du cahier des charges, trois jours au
moins avant l'audience éventuelle, la demande en résolution de vente ou la
poursuite de folle enchère, ils seront déchus à l'égard de l'adjudicataire de
leur droit d'exercer ces actions.<br />
La même déchéance sera encourue en ce qui concerne la folle enchère par ceux
qui, ayant le droit de l'exercer, ne la poursuivraient pas et ne la feraient pas
mentionner au cahier des charges dans le même délai.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404112
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0694AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404112.xml
---
###### Article 694
Mention de la notification prescrite par l'article 689 sera faite dans les huit
jours de la date du dernier exploit de notification en marge de la copie du
commandement publiée au bureau des hypothèques.<br />
Du jour de cette mention, la saisie ne peut plus être rayée que du consentement
des créanciers inscrits, ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.<br />
Toutefois, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans
de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge
de cette publication, conformément à l'article 716, paragraphe 2, ou un jugement
prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404114
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0695AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404114.xml
---
###### Article 695
S'il a été formé régulièrement une demande en résolution ou une poursuite en
folle enchère, il sera sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles
frappés par l'action résolutoire ou la folle enchère.<br />
La demande en résolution sera, dans tous les cas, portée devant le tribunal où
se poursuit la vente sur saisie.<br />
Elle sera instruite et jugée sans préliminaire de conciliation et assujettie aux
formes, délais et voies de recours applicables en matière de demande en
distraction.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404116
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0697AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404116.xml
---
###### Article 697
L'adjudication est poursuivie après une large publicité visant à permettre
l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible. Elle peut dépasser
la seule information faite dans un journal d'annonces légales et au tribunal. Un
décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette publicité.<br />
Le juge peut restreindre cette publicité ou autoriser une publicité
supplémentaire suivant la nature et la valeur des biens saisis ainsi qu'en
raison d'autres circonstances de l'espèce.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404120
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0701AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404120.xml
---
###### Article 701
Les frais de poursuite sont taxés par le juge et il ne peut rien être exigé
au-delà du montant de la taxe.<br />
Toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme, est nulle de droit.<br />
Le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères et
reproduit dans le jugement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404121
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0702AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404121.xml
---
###### Article 702
Au jour indiqué pour l'adjudication, il y est procédé sur la demande du
poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits sous la
constitution d'un avocat.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404122
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0703AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404122.xml
---
###### Article 703
Néanmoins, l'adjudication peut être remise sur la demande du poursuivant, de
l'un des créanciers inscrits, de la partie saisie ou de la commission de
surendettement des particuliers devant laquelle est engagée la procédure prévue
aux articles L. 331-3 et suivants du Code de la consommation, mais seulement
pour causes graves et dûment justifiées, qui devront être énoncées dans le
jugement prononçant la remise. L'incident à peine de déchéance doit être
introduit au moins cinq jours avant le jour fixé pour l'adjudication. Le
tribunal devra statuer avant la vente.<br />
En cas de remise, le jugement fixe de nouveau le jour de l'adjudication qui ne
peut être éloigné de plus de quatre mois.<br />
Ce jugement n'est susceptible d'aucun recours. Il ne pourra être accordé de
nouveaux délais, si ce n'est pour cause de force majeure. L'adjudication remise
est annoncée quinze jours au moins à l'avance par les moyens de publicité
précédemment employés, à moins que le jugement de remise n'en décide
autrement.<br />
Lorsque la vente n'aura pu, pour une cause quelconque, être réalisée dans le
délai de six mois après la publication du commandement, il sera levé un état
complémentaire des inscriptions survenues depuis la délivrance du premier état,
et les créanciers révélés par le nouvel état seront sommés d'assister si bon
leur semble à l'adjudication, d'après les derniers errements de la procédure, et
ce, sans préjudice des dispositions de l'article 686.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404123
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0704AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404123.xml
---
###### Article 704
Les enchères sont portées par ministère d'avocat.<br />
L'avocat du saisissant et l'avocat du saisi sont présents à l'adjudication sans
que leur absence entraîne la nullité de l'adjudication.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1807-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404125
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0705AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404125.xml
---
###### Article 705
Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement des
bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute.<br />
L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une autre,
lors même que cette dernière serait déclarée nulle.<br />
L'emploi des bougies pourra être remplacé par un autre moyen en vertu d'un
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404126
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0706AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404126.xml
---
###### Article 706
L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des trois bougies
allumées successivement.<br />
S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant
est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.<br />
Si, pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne
peut être faite qu'après l'extinction des deux nouvelles bougies sans enchères
survenues pendant leur durée.<br />
Si le montant de la mise à prix a été modifié dans les conditions prévues au
sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas eu d'enchère, le bien est
immédiatement remis en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge,
le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale. A défaut
d'adjudicataire, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix
initiale.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404127
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0707AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404127.xml
---
###### Article 707
L'avocat dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication,
de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation ou de représenter son
pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de la déclaration ; faute de ce
faire, l'avocat est réputé adjudicataire en son nom.<br />
Tout adjudicataire a la faculté de déclarer command dans les vingt-quatre heures
de la déclaration de l'avocat.<br />
Cette faculté appartient à l'avocat réputé adjudicataire à la charge par lui de
l'exercer dans les vingt-quatre heures de l'expiration des trois jours indiqués
ci-dessus, sans préjudice des dispositions de l'article 715.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404128
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0708AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404128.xml
---
###### Article 708
Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une
surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la
vente, cette surenchère ne peut être rétractée. Cette déclaration ne sera pas
reçue après l'heure fixée par le tribunal pour la fermeture du greffe.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404130
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0709AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404130.xml
---
###### Article 709
La surenchère est faite au greffe du tribunal qui a ordonné la vente, par
ministère d'un avocat qui, de ce fait, est constitué pour le surenchérisseur.<br />
L'avocat du surenchérisseur est tenu de la dénoncer dans les cinq jours aux
avocats de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, sans
néanmoins qu'il y ait lieu de faire cette dénonciation au saisi qui n'aurait pas
d'avocat.<br />
Mention de la dénonciation est faite dans un nouveau délai de cinq jours, à la
suite de la surenchère.<br />
Faute de dénonciation ou de la mention de la déclaration dans lesdits délais,
par le surenchérisseur, le poursuivant, le saisi et tout créancier, inscrit ou
sommé, peuvent faire la dénonciation et la mention dans les cinq jours qui
suivent.<br />
Les frais de la dénonciation faite par un autre intéressé seront supportés par
le surenchérisseur qui aura négligé de faire la mention.<br />
La dénonciation est faite sans qu'il y ait à prendre expédition de la
déclaration de surenchère par simple acte d'avocat ; cet acte contient avenir
pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un délai de vingt jours,
à l'effet de faire prononcer la validité de la surenchère au cas où elle serait
contestée ; il fixe en même temps la date de la nouvelle adjudication, laquelle
ne peut avoir lieu que quarante jours après celui de l'audience éventuelle.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404132
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0710AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404132.xml
---
###### Article 710
La validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions,
lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation,
cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle.<br />
Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la publicité
annonçant la vente sur surenchère est réalisée après l'audience éventuelle.<br />
Au jour indiqué, il est ouvert de nouvelles enchères, auxquelles toute personne
peut concourir ; si la surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est
déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde
adjudication.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404133
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0711AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404133.xml
---
###### Article 711
Les avocats ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se
poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et
de dommages-intérêts.<br />
Ils ne pourront, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les
personnes notoirement insolvables. L'avocat poursuivant ne pourra se rendre
personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de
l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les
parties.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404134
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0712AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404134.xml
---
###### Article 712
Le jugement d'adjudication est porté en minute à la suite du cahier des
charges.<br />
Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans
l'expédition du cahier des charges tel qu'il a été maintenu ou modifié, et du
jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou
pièces de procédure.<br />
Si l'adjudication comprend plusieurs lots, l'expédition entière sera délivrée à
celui des adjudicataires qui sera désigné par le cahier des charges, sinon à
l'adjudicataire pour la somme la plus forte, il ne sera délivré aux autres
adjudicataires que des extraits.<br />
Toutefois, le cahier des charges peut stipuler, en tenant compte de
l'importance, de la nature et de la situation des biens, que d'autres titres
complets pourront être délivrés en la forme exécutoire à un ou plusieurs des
adjudicataires.<br />
L'adjudicataire porteur d'un titre est tenu d'en faire opérer la publication
pour tous les immeubles qui y sont compris et d'en aider les autres
adjudicataires, sauf son recours.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404135
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0713AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404135.xml
---
###### Article 713
Le titre n'est délivré qu'en ce qui concerne les lots pour lesquels il est
justifié du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles
des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette
délivrance.<br />
La quittance et les pièces justificatives demeurent annexées à la minute du
jugement et sont copiées à la suite de l'expédition.<br />
L'adjudicataire qui ne fera pas ces justifications dans les vingt jours de
l'adjudication pourra être poursuivi par la voie de folle enchère, sans
préjudice des autres voies de droit.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404136
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0714AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404136.xml
---
###### Article 714
Les frais ordinaires de poursuite seront toujours payés par privilège en sus du
prix.<br />
Toute stipulation contraire sera nulle.<br />
Il en sera de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné
qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée
aux dépens.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404138
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0715AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404138.xml
---
###### Article 715
Les délais prévus aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694, paragraphes 2
et 3, 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à
711, sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prescrites par les
mêmes articles ne seront sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu
pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.<br />
La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l'un ou de plusieurs des
immeubles compris dans la saisie n'entraîne pas nécessairement la nullité de la
poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404139
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0716AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404139.xml
---
###### Article 716
L'expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire n'est signifié qu'à la partie
saisie et par extrait comprenant seulement la désignation des biens, les noms,
prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, professions et
domiciles du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugement
d'adjudication avec copie de la formule exécutoire.<br />
L'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques
dans les deux mois de sa date, à peine de revente sur folle enchère.<br />
Mention de cette publication est faite d'office par le conservateur, en marge de
la copie du commandement publié.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404140
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0717AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404140.xml
---
###### Article 717
L'adjudication, même publiée au bureau des hypothèques, ne transmet à
l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.<br />
La partie qui n'aurait pas exercé dans les formes et délais ci-dessus son action
en résolution ou en folle enchère conserve néanmoins le droit de faire valoir sa
créance dans la distribution du prix d'adjudication.<br />
La publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même
celles qui ont été inscrites postérieurement à la délivrance des états
d'inscription, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix.

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006135753
---
#### Titre XIII : Des incidents de la saisie immobilière.
- [Article 718](article_718.md)
- [Article 719](article_719.md)
- [Article 720](article_720.md)
- [Article 721](article_721.md)
- [Article 722](article_722.md)
- [Article 723](article_723.md)
- [Article 724](article_724.md)
- [Article 725](article_725.md)
- [Article 726](article_726.md)
- [Article 727](article_727.md)
- [Article 728](article_728.md)
- [Article 729](article_729.md)
- [Article 730](article_730.md)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 733](article_733.md)
- [Article 734](article_734.md)
- [Article 735](article_735.md)
- [Article 736](article_736.md)
- [Article 737](article_737.md)
- [Article 738](article_738.md)
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)
- [Article 741](article_741.md)
- [Article 741 a](article_741_a.md)
- [Article 741 b](article_741_b.md)
- [Article 741 c](article_741_c.md)
- [Article 742](article_742.md)
- [Article 743](article_743.md)
- [Article 744](article_744.md)
- [Article 745](article_745.md)
- [Article 745 a](article_745_a.md)
- [Article 745 b](article_745_b.md)
- [Article 746](article_746.md)
- [Article 746 a](article_746_a.md)
- [Article 746 b](article_746_b.md)
- [Article 747](article_747.md)
- [Article 748](article_748.md)
- [Article 748 a](article_748_a.md)
- [Article 748 b](article_748_b.md)
- [Article 748 c](article_748_c.md)
- [Article 748 d](article_748_d.md)
- [Article 748 e](article_748_e.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404141
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0718AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404141.xml
---
###### Article 718
Toute demande incidente à une poursuite de saisie immobilière sera formée par un
simple acte d'avocat à avocat contenant les moyens et les conclusions.<br />
Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avocat, par
assignation au délai ordinaire des ajournements en France. Ces affaires seront
instruites et jugées d'urgence.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404142
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0719AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404142.xml
---
###### Article 719
Si deux ou plusieurs saisissants ont fait publier des commandements relatifs à
des immeubles différents dont la saisie est poursuivie devant le même tribunal,
les poursuites seront réunies à la requête de la partie la plus diligente et
continuées par le premier saisissant. Si les commandements ont été publiés le
même jour, la poursuite appartient à l'avocat du créancier dont le commandement
est le premier en date, et si les commandements sont du même jour, à l'avocat le
plus ancien.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404143
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0720AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404143.xml
---
###### Article 720
Si un second commandement présenté au bureau des hypothèques comprend plus
d'immeubles que le premier, il sera publié pour les biens non compris dans
celui-ci, et, si l'audience éventuelle de la première poursuite n'a pas eu lieu,
le second saisissant sera tenu de dénoncer le commandement publié au premier
saisissant, qui poursuivra sur les deux si elles sont au même état ; sinon, il
surseoira à la première poursuite et suivra la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit
au même degré ; elles seront alors portées devant le tribunal de la première
saisie.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404144
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0721AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404144.xml
---
###### Article 721
Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui
dénoncée conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un
simple acte, demander la subrogation.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404145
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0722AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404145.xml
---
###### Article 722
La subrogation pourra être également demandée s'il y a collusion, fraude,
négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant sous la réserve des
dommages-intérêts envers qui il appartiendra.<br />
Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas
fait un acte de procédure dans les délais prescrits.<br />
Un créancier ne pourra demander la subrogation que huit jours après une
sommation de continuer les poursuites, faite par acte d'avocat à avocat aux
créanciers dont les commandements ont été antérieurement mentionnés au bureau
des hypothèques ; le saisi ne sera pas mis en cause.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404146
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0723AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404146.xml
---
###### Article 723
La partie qui succombera sur la contestation relative à la subrogation sera
condamnée personnellement aux dépens.<br />
Le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée sera tenu de
remettre les pièces de la poursuite, sur récépissé, au subrogé qui poursuivra la
procédure à ses risques et périls, le poursuivant se trouvant, par la seule
remise des pièces, déchargé de toutes ses obligations ; il ne sera payé de ses
frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par
l'adjudicataire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404148
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0724AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404148.xml
---
###### Article 724
Le demandeur à la subrogation aura la faculté de modifier par un dire annexé à
l'enchère la mise à prix fixée par le poursuivant. Toutefois, si la subrogation
est demandée après la publicité faite ou même commencée, la mise à prix ne
pourra être modifiée qu'à la condition que de nouvelles affiches et annonces de
l'adjudication soient faites dans les délais fixés par l'article 696 du titre
précédent avec l'indication de la nouvelle mise à prix.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404149
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0725AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404149.xml
---
###### Article 725
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis sera formée tant
contre le saisissant que contre la partie saisie.<br />
Si le saisi n'a pas constitué avocat durant la poursuite, le délai prescrit pour
la comparution sera celui des ajournements sans que ce délai puisse être
augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors de la France
continentale.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404150
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0726AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404150.xml
---
###### Article 726
Si la distraction demandée n'est que d'une partie des biens saisis, il sera
passé outre, nonobstant cette demande, à la continuation des poursuites sur le
surplus des immeubles saisis.<br />
Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner
le sursis sur le tout.<br />
Si la distraction partielle est ordonnée, le poursuivant sera admis à changer la
mise à prix portée au cahier des charges.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404151
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0727AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404151.xml
---
###### Article 727
Les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui
précède l'audience éventuelle prévue par l'article 690 du titre De la saisie
immobilière, devront être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au
cahier des charges, cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette
audience.<br />
S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte
valable et les délais pour accomplir les actes suivants courront à dater de la
signification du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la
nullité.<br />
S'ils sont rejetés, la procédure sera continuée sur ses derniers errements.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404152
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0728AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404152.xml
---
###### Article 728
Les moyens de nullité contre la procédure suivie à l'audience prévue par
l'article 690 et contre celle postérieure à cette audience devront être proposés
à peine de déchéance, au plus tard cinq jours avant l'adjudication. Il sera
statué au jour fixé pour l'adjudication immédiatement avant l'ouverture des
enchères.<br />
Si ces moyens sont admis, le tribunal annule la poursuite à partir du jour de
l'audience éventuelle, en autorisera la reprise à partir du même jour et fixera
de nouveau le jour de l'adjudication.<br />
S'ils sont rejetés, il passera outre aux enchères et à l'adjudication.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404153
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0729AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404153.xml
---
###### Article 729
Les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ci-dessus ne
s'appliquent pas aux demandes en distraction, de tout ou partie des biens saisis
prévus à l'article 725 non plus qu'aux demandes en revendication contre les
adjudicataires des immeubles saisis.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404154
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0730AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404154.xml
---
###### Article 730
Lorsque, antérieurement aux sommations aux créanciers inscrits, il aura été
rendu un jugement prescrivant la vente en justice des immeubles compris dans la
saisie, le saisi pourra assigner le saisissant en référé devant le président du
tribunal de la situation des biens, pour obtenir, s'il y a lieu, un sursis aux
poursuites de saisie immobilière, pendant un délai qui sera fixé par ce
magistrat, toutes choses demeurant en l'état.<br />
L'ordonnance du président ne sera susceptible d'aucun recours.<br />
Si la vente n'a pas eu lieu dans le délai imparti, le saisissant pourra
reprendre ses poursuites sans autorisation de justice sur les derniers errements
de la procédure.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404155
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0731AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404155.xml
---
###### Article 731
Les jugements et arrêts rendus par défaut en matière d'incidents de saisie
immobilière ne seront pas susceptibles d'opposition.<br />
L'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des
moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de
l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404156
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0732AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404156.xml
---
###### Article 732
L'appel sera signifié au domicile de l'avocat, et, s'il n'y a pas d'avocat, au
domicile réel ou élu de l'intimé.<br />
Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui et mentionné
par lui au cahier des charges.<br />
L'acte d'appel énoncera les griefs. Le tout à peine de nullité.<br />
La cour statuera dans la quinzaine de l'acte d'appel.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404157
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0733AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404157.xml
---
###### Article 733
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble
sera vendu à sa folle enchère.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404159
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0734AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404159.xml
---
###### Article 734
Toute personne intéressée qui poursuivra la folle enchère avant la délivrance du
titre d'adjudication se fera délivrer par le greffier un certificat constatant
que l'adjudicataire n'a point justifié de l'exécution des clauses et conditions
de l'adjudication.<br />
S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué à la
requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal, en état de
référé, sans recours.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404161
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0735AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404161.xml
---
###### Article 735
Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours
après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à
l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint
un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404162
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0736AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404162.xml
---
###### Article 736
Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite par acte
d'avocat à avocat des lieu, jour et heure de cette adjudication aux avocats de
l'adjudicataire et du saisi et à défaut d'avocat par exploit à personne ou
domicile.<br />
Le saisissant et les créanciers appelés à la première adjudication seront sommés
d'assister à la nouvelle adjudication quinze jours au moins à l'avance, dans la
forme ordinaire des exploits d'huissier.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404163
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0737AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404163.xml
---
###### Article 737
L'adjudication ne pourra être remise que pour cause grave dûment justifiée et
exprimée dans le jugement, conformément à l'article 703 du titre précédent.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404164
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0738AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404164.xml
---
###### Article 738
Si le fol enchérisseur justifie de l'exécution des conditions de l'adjudication
et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les
frais de folle enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404165
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0739AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404165.xml
---
###### Article 739
Les formalités et délais prescrits par les articles 736, 737 et 738, paragraphe
1er, seront observés à peine de nullité.<br />
Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit aux articles 727
et 728.<br />
Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements ou arrêts par défaut en
matière de folle enchère.<br />
Les jugements qui statueront sur les demandes en nullité pour vice de forme et
le jugement d'adjudication ne pourront être attaqués par la voie d'appel.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404166
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0740AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404166.xml
---
###### Article 740
L'article 732 s'appliquera en cas d'appel du jugement rendu en matière de folle
enchère.<br />
Seront observées lors de l'adjudication sur folle enchère les dispositions des
articles 704, 705, 706, 707 et 711 du titre De la saisie immobilière.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404167
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404167.xml
---
###### Article 741
Lorsque, à raison d'un incident ou pour tout autre motif légal, l'adjudication
aura été retardée, il sera procédé à la nouvelle publicité comme pour la
première adjudication et dans les délais fixés à l'article 736.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404168
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404168.xml
---
###### Article 741 a
Le fol enchérisseur sera tenu de payer la différence entre son prix
d'adjudication et celui de la revente, sur folle enchère, sans pouvoir réclamer
l'excédent s'il y en a.<br />
Le fol enchérisseur devra les intérêts du prix de son adjudication conformément
aux clauses du cahier des charges, jusqu'au jour de la revente ; il ne pourra,
dans aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement et
de greffe qu'il aura payés.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404169
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404169.xml
---
###### Article 741 b
La surenchère du dixième prévue par l'article 708 du titre précédent sera admise
après adjudication sur folle enchère, à moins que la folle enchère n'ait été
précédée elle-même d'une surenchère.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404171
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404171.xml
---
###### Article 741 c
Dans le cas où la mise à prix ne serait pas couverte, il est statué sur la
baisse de mise à prix par ordonnance du président ou par jugement en cas de
contestation, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux
articles 745 et 745 a ci-après et après la sommation prévue à l'article 746 a
ci-après.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404172
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0742AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404172.xml
---
###### Article 742
Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers
lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur
sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière est nulle et
non avenue.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404173
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0743AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404173.xml
---
###### Article 743
Les immeubles appartenant à des majeurs, maître de disposer de leurs droits, ne
pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne
s'agira que de ventes volontaires.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404174
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0744AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404174.xml
---
###### Article 744
Après la publication du commandement, la partie saisie pourra demander que
l'adjudication soit faite aux enchères en justice ou devant notaire, sans autre
formalité que celles qui sont prescrites pour les ventes de biens appartenant à
des mineurs.<br />
A cet effet, la partie saisie remettra à son avocat ses titres de propriété ou,
à défaut, tous documents de nature à justifier la propriété, et, si cette
justification a été faite, la conversion sera obligatoire.<br />
En cas de contestations, il sera statué par jugement comme il est dit ci-après à
l'article 745 a.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404175
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0745AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404175.xml
---
###### Article 745
En cas d'accord entre les parties, la conversion sera prononcée par simple
ordonnance, sur requête collective du saisissant et du saisi, signée de leurs
avocats et présentée au président du tribunal de la situation des biens
saisis.<br />
L'ordonnance statuera sur la conversion, sur la subrogation éventuelle du
créancier, dans la poursuite devant le tribunal, sur le lotissement, les mises à
prix, le jour de l'adjudication, ainsi que sur les modifications à apporter
éventuellement dans la publicité dans les termes de l'article 700 du titre De la
saisie immobilière.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404176
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0745BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404176.xml
---
###### Article 745 a
A défaut d'accord, le saisi appellera le saisissant devant le tribunal par un
simple acte d'avocat à avocat, contenant constitution d'avocat à l'une des
audiences éventuelles prévues pour les incidents de saisie. Seule, la
signification de cet acte arrêtera la procédure de saisie immobilière.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404177
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0745CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404177.xml
---
###### Article 745 b
Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation était
saisie, le débiteur pourrait demander que le surplus fût compris dans la même
adjudication, lors même que tous les biens ne seraient pas situés dans le même
arrondissement.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404178
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0746AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404178.xml
---
###### Article 746
L'ordonnance de conversion sera transcrite littéralement à la suite du cahier
des charges, et si les sommations prescrites par l'article 689 du titre
précédent ont déjà été faites, les créanciers sommés pourront faire telles
observations qu'ils aviseront, dans les formes et délais prescrits par ledit
article.<br />
Il sera statué sur ces observations par un jugement rendu à l'une des audiences
éventuelles.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404179
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0746BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404179.xml
---
###### Article 746 a
Si la conversion est demandée après le jour de l'audience éventuelle,
l'ordonnance ou le jugement de conversion ne pourront plus être rendus qu'après
sommation faite à toutes les personnes visées au 2° de l'article 689 du
précédent titre d'avoir à intervenir si bon leur semble par avocat constitué.
Cette sommation devra être faite huit jours francs au moins avant la date fixée
pour la comparution devant le président du tribunal.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404180
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0746CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404180.xml
---
###### Article 746 b
Pourront former les mêmes demandes ou s'y adjoindre : le tuteur du mineur ou
interdit, le mineur émancipé assisté de son curateur, et, généralement, tous les
représentants légaux ou judiciaires des parties intervenantes.<br />
L'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal ne seront
nécessaires que lorsqu'il s'agira de faire comprendre dans l'adjudication des
biens appartenant à un mineur ou interdit et non saisis.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404181
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0747AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404181.xml
---
###### Article 747
Si, après la décision ordonnant la vente, il survient un changement dans l'état
des parties, soit par décès, faillite ou autrement, ou si les parties sont
représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables,
la décision continuera à recevoir sa pleine et entière exécution, sans
attribution de qualités par les héritiers.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404182
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404182.xml
---
###### Article 748
Dans la huitaine de l'ordonnance ou du jugement de conversion, mention sommaire
en sera faite à la diligence du poursuivant en marge de la copie du commandement
publiée au bureau des hypothèques sur la simple présentation de l'ordonnance ou
du jugement, au bas ou en marge de laquelle le conservateur certifiera qu'il a
fait la mention.<br />
La conversion laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et
à sa publication.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404184
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404184.xml
---
###### Article 748 a
Si la conversion est antérieure aux sommations prescrites par l'article 689 du
titre précédent, les lieu, jour et heure de l'adjudication seront signifiés à
domicile élu, ou, à défaut, à personne ou à domicile, aux personnes désignées au
2° dudit article, par les soins de l'avocat poursuivant, trente jours au moins
avant l'adjudication sans augmentation des délais à raison des distances.<br />
Si, parmi les créanciers inscrits, se trouvent un vendeur ou un coéchangiste des
immeubles mis en vente, les significations porteront que, faute par lui de
former la demande en résolution de la vente ou de l'échange, ou la poursuite de
folle enchère, et de la faire mentionner par un dire annexé au cahier des
charges cinq jours au moins avant l'adjudication, ils seront déchus à l'égard de
l'adjudication du droit d'exercer ses actions.<br />
Ces significations tiendront lieu, vis-à-vis des créanciers auxquels elles sont
faites, des formalités de purge prescrites par les articles 2478 et suivants du
code civil ; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par
l'article 708 du titre précédent.<br />
Seront applicables, en cas de conversion, les articles 692, 694, paragraphe
dernier, et 703 du titre De la saisie immobilière.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404185
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404185.xml
---
###### Article 748 b
Si la conversion intervient après les sommations, celles-ci conserveront leur
effet sans qu'il y ait lieu de faire la notification prescrite en l'article
précédent.<br />
Le concours, dans la procédure de conversion, des créanciers auxquels une
notification doit être faite dispensera le poursuivant de cette notification, et
entraînera à leur égard les mêmes effets que si elle avait été faite.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404186
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404186.xml
---
###### Article 748 c
L'ordonnance ou le jugement de conversion couvriront toutes nullités de formes
antérieures à leur date, à l'égard de tous les intéressés, sauf le droit
appartenant aux créanciers sommés, en vertu de l'article 689 du précédent titre,
de faire statuer à l'audience éventuelle sur leurs observations, conformément à
l'article 746 du titre présent.<br />
Seront non recevables tous incidents qui n'ont pas été régulièrement formés par
les créanciers sommés plus de cinq jours avant l'adjudication.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404187
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404187.xml
---
###### Article 748 d
Le dépôt du cahier des charges, s'il n'a pas été fait avant la conversion, sera
effectué au greffe du tribunal trente jours au moins avant la date fixée pour
l'adjudication.<br />
Si la vente a été renvoyée devant notaire, le cahier des charges sera rédigé par
le notaire, à moins que la conversion n'ait été ordonnée après le dépôt de ce
cahier des charges, auquel cas expédition dudit sera transmise au notaire par le
greffier. Dans les deux cas, le cahier des charges sera placé par le notaire au
rang de ses minutes dans le délai ci-dessus déterminé.<br />
Dans le cas où les décisions rendues sur la conversion nécessiteraient des
modifications au cahier des charges précédemment déposé, ces modifications
seront faites par l'avocat poursuivant dans un dire à la suite du cahier des
charges.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404188
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404188.xml
---
###### Article 748 e
Sont applicables aux ventes sur conversion de saisie immobilière les articles
691, 695 et 701 inclus, 702 lorsque la conversion est postérieure aux
sommations, 703 à 717 inclus du titre De la saisie immobilière, 732 à 741 a
inclus du présent titre.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
Date de début: 1858-05-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135755
---
#### Titre XIV : De l'ordre.
- [Article 749](article_749.md)
- [Article 750](article_750.md)
- [Article 751](article_751.md)
- [Article 752](article_752.md)
- [Article 753](article_753.md)
- [Article 754](article_754.md)
- [Article 755](article_755.md)
- [Article 756](article_756.md)
- [Article 757](article_757.md)
- [Article 758](article_758.md)
- [Article 759](article_759.md)
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 761](article_761.md)
- [Article 762](article_762.md)
- [Article 763](article_763.md)
- [Article 764](article_764.md)
- [Article 765](article_765.md)
- [Article 766](article_766.md)
- [Article 767](article_767.md)
- [Article 768](article_768.md)
- [Article 769](article_769.md)
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md)
- [Article 773](article_773.md)
- [Article 774](article_774.md)
- [Article 775](article_775.md)
- [Article 776](article_776.md)
- [Article 777](article_777.md)
- [Article 778](article_778.md)
- [Article 779](article_779.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404189
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0749AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404189.xml
---
###### Article 749
Dans tous les tribunaux, il est désigné, par ordonnance du premier président de
la Cour d'appel, un ou plusieurs juges spécialement chargés du règlement des
ordres et des distributions par contribution. Ils peuvent être choisis parmi les
juges suppléants et sont désignés pour une année au moins, et trois années au
plus.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président, par ordonnance inscrite sur un
registre spécial tenu au greffe, désigne d'autres juges pour les remplacer.<br />
Les juges désignés par ordonnance du premier président ou du président doivent,
toutes les fois qu'ils en sont requis, rendre compte à leurs tribunaux
respectifs, au premier président et au procureur général, de l'état des ordres
et des distributions par contribution qu'ils sont chargés de régler.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404190
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0750AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404190.xml
---
###### Article 750
L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement
d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux
mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère.<br />
Le saisissant, dans la huitaine après la publication, et, à son défaut, après ce
délai le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire dépose
au greffe l'état des inscriptions, requiert l'ouverture du procès-verbal
d'ordre, et, s'il y a lieu, la nomination d'un juge-commissaire.<br />
Cette nomination est faite par le président, à la suite de la réquisition
inscrite par le poursuivant sur le registre des adjudications tenu à cet effet
au greffe du tribunal.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404193
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0751AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404193.xml
---
###### Article 751
Le juge-commissaire, dans les huit jours de sa nomination, ou le juge spécial,
dans les trois jours de sa réquisition, convoque les créanciers inscrits, afin
de régler amiablement sur la distribution du prix.<br />
Cette convocation est faite par lettres chargées à la poste, expédiées par le
greffier et adressées tant aux domiciles élus par les créanciers dans les
inscriptions qu'à leur domicile réel en France ; les frais en sont avancés par
le requérant.<br />
La partie saisie et l'adjudicataire sont également convoqués.<br />
Le délai pour comparaître est de dix jours au moins entre la date de la
convocation et le jour de la réunion.<br />
Le juge dresse procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable ;
il ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la
radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile.<br />
Les inscriptions sont rayées sur la présentation d'un extrait délivré par le
greffier, de l'ordonnance du juge.<br />
Les créanciers non comparants sont condamnés à une amende de 1,5 euros à 7,5
euros.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1858-05-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404194
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0752AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404194.xml
---
###### Article 752
A défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois, le juge constate sur le
procès-verbal que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, et prononce
l'amende contre ceux qui n'ont pas comparu. Il déclare l'ordre ouvert et commet
un ou plusieurs huissiers à l'effet de sommer les créanciers de produire. Cette
partie du procès-verbal ne peut être expédiée ni signifiée.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1858-05-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404195
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0753AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404195.xml
---
###### Article 753
Dans les huit jours de l'ouverture de l'ordre, sommation de produire est faite
aux créanciers par acte signifié aux domiciles élus dans leurs inscriptions ou à
celui de leurs avocats, s'il y en a de constitués, et au vendeur à son domicile
réel situé en France, à défaut de domicile élu par lui ou de constitution
d'avocat.<br />
La sommation contient l'avertissement que, faute de produire dans les quarante
jours, le créancier sera déchu.<br />
L'ouverture de l'ordre est en même temps dénoncée à l'avocat de l'adjudicataire.
Il n'est fait qu'une seule dénonciation à l'avocat qui représente plusieurs
adjudicataires.<br />
Dans les huit jours de la sommation par lui faite aux créanciers inscrits, le
poursuivant en remet l'original au juge, qui en fait mention sur le
procès-verbal.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1858-05-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404196
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0754AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404196.xml
---
###### Article 754
Dans les quarante jours de cette sommation, tout créancier est tenu de produire
ses titres avec acte de produit signé de son avocat et contenant demande en
collocation. Le juge fait mention de la remise sur le procès-verbal.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1858-05-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404197
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0755AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404197.xml
---
###### Article 755
L'expiration du délai de quarante jours ci-dessus fixé emporte de plein droit
déchéance contre les créanciers non produisants. Le juge la constate
immédiatement et d'office sur le procès-verbal, et dresse l'état de collocation
sur les pièces produites. Cet état est dressé au plus tard dans les vingt jours
qui suivent l'expiration du délai ci-dessus.<br />
Dans les dix jours de la confection de l'état de collocation, le poursuivant la
dénonce, par acte d'avocat à avocat aux créanciers produisants et à la partie
saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire, s'il y
échet, sur le procès-verbal dans le délai de trente jours.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1858-05-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404198
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0756AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404198.xml
---
###### Article 756
Faute, par les créanciers produisants et la partie saisie, de prendre
communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils
demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement ; il n'est fait aucun
dire, s'il n'y a contestation.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404199
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0757AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404199.xml
---
###### Article 757
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus
collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par
ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction
qui lui paraît utile.<br />
En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la
ventilation.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more