Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1841-06-02
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006404226
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0832AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404226.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404227
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0832AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404227.xml
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###### Article 832
Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2183 et 2185 du
Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2478 et 2480 du
code civil seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête,
par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où elles
auront lieu ; elles contiendront constitution d'avocat près le tribunal où la
@ -25,7 +25,7 @@ dép<CB
>t au greffe des titres qui constatent sa solvabilité.<br />
Dans le cas où le surenchérisseur donnerait un nantissement en argent ou en
rente sur l'Etat, à défaut de caution, conformément à l'article 2041 du code
rente sur l'Etat, à défaut de caution, conformément à l'article 2318 du code
civil, il fera notifier, avec son assignation, copie de l'acte constatant la
réalisation de ce nantissement.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1841-06-02
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006404229
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0836AAAXXAA
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Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404230
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0836AAAXXAB
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###### Article 836
Pour parvenir à la revente sur surenchère prévue par l'article 2187 du Code
Pour parvenir à la revente sur surenchère prévue par l'article 2482 du code
civil, le poursuivant fera imprimer des placards qui contiendront :<br />
1° La date et la nature de l'acte d'aliénation sur lequel la surenchère a été
@ -36,7 +36,7 @@ lieu et heure de l'adjudication.<br />
Ces placards seront apposés, quinze jours au moins et trente au plus avant
l'adjudication, à la porte du domicile de l'ancien propriétaire et aux lieux
désignés dans l'article 699 du présent Code. Dans le même délai, l'insertion des
désignés dans l'article 699 du présent code. Dans le même délai, l'insertion des
énonciations qui précèdent sera faite dans le journal désigné en exécution de
l'article 696, et le tout sera constaté comme il est dit dans les articles 698
et 699.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006404087
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0674AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404087.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404088
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0674AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404088.xml
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###### Article 674
@ -26,4 +26,4 @@ cause de rejet soulevée par le conservateur, le délai de quatre-vingt-dix jour
prévu à l'alinéa précédent est augmenté du nombre de jours écoulé entre le dépôt
du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La
date du dépôt et celle de l'exécution de la formalité sont constatées au
registre prévu à l'article 2200 du Code civil.
registre prévu à l'article 2453 du code civil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006404103
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0686AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404103.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404104
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0686AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404104.xml
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###### Article 686
@ -21,6 +21,6 @@ La partie saisie ne peut, à compter du jour du dép<CB
même époque, alors même que ces hypothèques et privilèges auraient été
consentis ou seraient nés antérieurement, sous réserve du droit pour le
vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant
d'inscrire, dans les délais prévus aux articles 2108 et 2109 du Code civil,
les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2103 dudit code.</CB
d'inscrire, dans les délais prévus aux articles 2379 et 2381 du code civil,
les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2374 dudit code.</CB
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-12-02
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006404183
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404183.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404184
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404184.xml
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###### Article 748 a
@ -24,8 +24,8 @@ charges cinq jours au moins avant l'adjudication, ils seront déchus à l'égard
l'adjudication du droit d'exercer ses actions.<br />
Ces significations tiendront lieu, vis-à-vis des créanciers auxquels elles sont
faites, des formalités de purge prescrites par les articles 2183 et suivants du
Code civil ; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par
faites, des formalités de purge prescrites par les articles 2478 et suivants du
code civil ; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par
l'article 708 du titre précédent.<br />
Seront applicables, en cas de conversion, les articles 692, 694, paragraphe