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--- a/premiere_partie/README.md
+++ b/premiere_partie/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088660
- [Livre Ier : Du tribunal d'instance](livre_ier)
- [Livre II : Des tribunaux de grande instance](livre_ii)
- [Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements](livre_iv)
-- [Livre V : De l'exécution des jugements](livre_v)
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--- a/premiere_partie/livre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1807-01-01
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006116984
----
-
-### Livre V : De l'exécution des jugements
-
-- [Titre VI : Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes.](titre_vi)
-- [Titre XII : De la saisie immobilière.](titre_xii)
-- [Titre XIII : Des incidents de la saisie immobilière.](titre_xiii)
-- [Titre XIV : De l'ordre.](titre_xiv)
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1807-01-01
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006135750
----
-
-#### Titre VI : Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes.
-
-- [Article 551](article_551.md)
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_vi/article_551.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1807-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404085
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0551AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404085.xml
----
-
-###### Article 551
-
-Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un
-titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines :
-
-si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la
-saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait
-été faite.
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index 6be7e7a..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-Date de début: 1807-01-01
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006135751
----
-
-#### Titre XII : De la saisie immobilière.
-
-- [Article 673](article_673.md)
-- [Article 674](article_674.md)
-- [Article 675](article_675.md)
-- [Article 676](article_676.md)
-- [Article 677](article_677.md)
-- [Article 678](article_678.md)
-- [Article 679](article_679.md)
-- [Article 680](article_680.md)
-- [Article 681](article_681.md)
-- [Article 682](article_682.md)
-- [Article 683](article_683.md)
-- [Article 684](article_684.md)
-- [Article 685](article_685.md)
-- [Article 685-1](article_685-1.md)
-- [Article 686](article_686.md)
-- [Article 687](article_687.md)
-- [Article 688](article_688.md)
-- [Article 689](article_689.md)
-- [Article 690](article_690.md)
-- [Article 691](article_691.md)
-- [Article 692](article_692.md)
-- [Article 694](article_694.md)
-- [Article 695](article_695.md)
-- [Article 697](article_697.md)
-- [Article 701](article_701.md)
-- [Article 702](article_702.md)
-- [Article 703](article_703.md)
-- [Article 704](article_704.md)
-- [Article 705](article_705.md)
-- [Article 706](article_706.md)
-- [Article 707](article_707.md)
-- [Article 708](article_708.md)
-- [Article 709](article_709.md)
-- [Article 710](article_710.md)
-- [Article 711](article_711.md)
-- [Article 712](article_712.md)
-- [Article 713](article_713.md)
-- [Article 714](article_714.md)
-- [Article 715](article_715.md)
-- [Article 716](article_716.md)
-- [Article 717](article_717.md)
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_673.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404086
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0673AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404086.xml
----
-
-###### Article 673
-
-Pour parvenir à la vente sur saisie d'un immeuble, le créancier fait signifier
-un commandement à la personne ou au domicile du débiteur.
-
-Ce commandement comprend : 1° la mention du titre exécutoire, s'il s'agit d'une
-obligation notariée, contenant la date et la nature du titre et le montant de la
-dette dont le paiement est réclamé. Dans tous les autres cas, le titre devra
-être signifié en même temps que le commandement s'il ne l'a été déjà ; 2° la
-copie d'un pouvoir spécial de saisir, à moins que le commandement ne contienne,
-sur l'original et la copie, le bon pour pouvoir signé du poursuivant ; 3°
-l'avertissement que, faute de payer, le commandement pourra être publié au
-bureau des hypothèques de la situation des biens et vaudra saisie à partir de la
-publicité ; 4° l'indication, pour chacun des immeubles sur lesquels portera la
-saisie, de la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale
-(section, numéro du plan et lieu-dit) ; pour les immeubles situés dans les
-parties agglomérées des communes urbaines, le lieu-dit sera remplacé par
-l'indication de la rue et du numéro ; les fractions d'immeubles divisés, sans
-changement de limite de propriété du sol, entre plusieurs titulaires de droits
-réels autres que des servitudes, seront, en outre, désignés par le numéro de lot
-attribué par l'état descriptif de division ou un document analogue ; le nom du
-fermier ou du colon sera indiqué s'il est connu du poursuivant ; 5° la copie de
-la matrice du rle de la contribution foncière pour les biens à saisir ; 6° l'indication du
- tribunal où l'expropriation sera poursuivie ; 7° la constitution de l'avoué
- chez lequel le domicile du créancier poursuivant est élu de droit et en
- l'étude duquel pourront être notifiés les actes d'opposition au commandement
- et offres réelles, et toutes significations relatives à la saisie ; 8°
- l'indication que la partie saisie a la faculté de demander la conversion de la
- saisie en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du
- présent code.
-
- Si le débiteur est une personne physique, le commandement comprend en outre :
- 1° l'indication que le débiteur en situation de surendettement a la faculté de
- saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par
- l'article L. 331-1 du Code de la consommation ; 2° l'indication que le
- débiteur peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide
- juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi
- n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n°
- 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10
- juillet 1991 précitée ; 3° l'indication que le montant de la mise à prix du
- logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un
- dire dans les conditions prévues à l'article 690 du présent code.
-
- Le commandement reproduit, à peine de nullité. les dispositions de l'alinéa
- précédent.
-
- Dans le cas où les immeubles à saisir se trouvent en dehors de
- l'arrondissement où le commandement sera signifié, un procès-verbal de
- description pourra être dressé par un huissier du ressort de la situation des
- biens.
-
- Pour recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction dudit
- commandement, l'huissier pourra pénétrer dans les lieux et, si besoin est,
- avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_674.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404088
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0674AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404088.xml
----
-
-###### Article 674
-
-Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa
-publication au bureau des hypothèques de la situation des biens.
-
-Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des
-hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement.
-
-Si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le
-commandement et la publication au bureau des hypothèques, il ne peut reprendre
-les poursuites qu'en le réitérant dans les formes et avec les délais
-ci-dessus.
-
-Lorsque l'exécution de la formalité de publicité a été retardée en raison d'une
-cause de rejet soulevée par le conservateur, le délai de quatre-vingt-dix jours
-prévu à l'alinéa précédent est augmenté du nombre de jours écoulé entre le dépôt
-du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La
-date du dépôt et celle de l'exécution de la formalité sont constatées au
-registre prévu à l'article 2453 du code civil.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_675.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404090
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0675AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404090.xml
----
-
-###### Article 675
-
-Le créancier peut provoquer simultanément l'expropriation forcée des biens
-immeubles appartenant à son débiteur, même situés dans plusieurs
-arrondissements, sans préjudice des dispositions de l'article 2209 du Code
-civil, auquel cas un commandement sera établi pour chaque immeuble.
-
-Si les immeubles saisis, bien que dépendant d'une même exploitation, se trouvent
-dans plusieurs arrondissements contigus, la vente se poursuivra devant le
-tribunal de la principale exploitation.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_676.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404091
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0676AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404091.xml
----
-
-###### Article 676
-
-Toutefois, le débiteur peut demander qu'il soit sursis aux poursuites sur un ou
-plusieurs des immeubles désignés dans le commandement, sans que cette demande
-empêche la publication.
-
-La demande est portée devant le tribunal de la principale exploitation où se
-poursuivra la vente.
-
-Avant le dépôt du cahier des charges, la demande de sursis est formée devant le
-tribunal par simple acte d'avocat à avocat ; après le dépôt du cahier des
-charges, elle est formulée par un dire consigné à la suite et immédiatement
-dénoncé à l'avocat du poursuivant, par simple acte. Elle sera jugée à l'audience
-prévue par l'article 690.
-
-En ce cas, le débiteur doit, à l'appui de sa demande, justifier que la valeur
-des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour
-désintéresser le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits.
-
-La décision rendue indique les immeubles sur lesquels les poursuites seront
-discontinuées.
-
-Le jugement accordant le sursis suspend provisoirement les poursuites sur les
-biens auxquels elles s'appliquent.
-
-Après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur
-les biens provisoirement exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas
-pour le désintéresser.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_677.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404092
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0677AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404092.xml
----
-
-###### Article 677
-
-Le sursis ne peut être demandé lorsque les biens situés dans plusieurs
-arrondissements dépendent d'une seule et même exploitation.
-
-L'expropriation en ce cas est poursuivie devant le tribunal dans le ressort
-duquel se trouve le chef-lieu d'exploitation ; ou, à défaut de chef-lieu, la
-partie des biens qui présente le plus de valeur d'après les derniers baux, et,
-en l'absence de baux, d'après le rôle de la contribution foncière.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_678.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404093
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0678AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404093.xml
----
-
-###### Article 678
-
-Dans les autres cas, les procédures relatives à l'expropriation forcée sont
-portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_679.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-01-07
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404094
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0679AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404094.xml
----
-
-###### Article 679
-
-Si le conservateur ne peut procéder à la formalité de publicité du commandement
-à l'instant de la réquisition, il fait mention, sur les copies qui lui sont
-déposées, de la date et de l'heure du dépôt.
-
-Si la publicité de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est
-requise simultanément, seul peut être publié le commandement qui mentionne le
-titre exécutoire portant la date la plus ancienne ; si les titres portent la
-même date, le commandement le premier en date ; et si les commandements sont de
-la même date, celui dont la publicité est requise à la diligence de l'avocat le
-plus ancien.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_680.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404095
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0680AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404095.xml
----
-
-###### Article 680
-
-Le conservateur, s'il y a eu un commandement précédemment publié, mentionne, en
-marge de la copie publiée à son bureau, dans l'ordre de la présentation, tout
-commandement postérieurement présenté, avec les nom, prénoms, demeure du nouveau
-poursuivant et l'indication de l'avoué constitué.
-
-Il constate également, en marge ou à la suite du commandement présenté, son
-refus de publier ; et, en outre, il y dénonce chacun des commandements
-antérieurement publiés ou mentionnés, avec les indications sus-énoncées et celle
-du tribunal où la saisie est portée.
-
-La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des
-créanciers saisissants postérieurs ainsi révélés.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_681.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404096
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0681AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404096.xml
----
-
-###### Article 681
-
-Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en
-possession jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la
-demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le
-président du tribunal dans les formes des ordonnances de référé, et sans
-recours.
-
-Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du
-président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en
-tout ou en partie, des fruits pendants par les racines.
-
-Les fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le
-président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la Caisse des
-dépôts et consignations.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_682.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404097
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0682AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404097.xml
----
-
-###### Article 682
-
-Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement au dépôt du
-commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité, ou le prix qui en
-proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble
-par ordre d'hypothèque, sauf l'effet d'une saisie antérieurement faite
-conformément aux articles 626 et suivants du Code de procédure civile.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404098
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0683AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404098.xml
----
-
-###### Article 683
-
-Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ni dégradation à peine de
-dommages-intérêts, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les
-articles 400 et 434 du Code pénal.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_684.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404099
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0684AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404099.xml
----
-
-###### Article 684
-
-Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être
-annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou
-l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_685-1.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_685-1.md
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_685-1.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404102
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0685BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404102.xml
----
-
-###### Article 685-1
-
-L'immobilisation des fruits et les effets de l'acte d'opposition prévus aux
-articles 682 et 685 profitent, à compter du dépôt au bureau des hypothèques d'un
-précédent commandement n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive
-de rejet, à tout saisissant dont le commandement est effectivement publié.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404101
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0685AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404101.xml
----
-
-###### Article 685
-
-Les loyers et fermages seront immobilisés à partir du dépôt du commandement au
-bureau des hypothèques aux fins de publicité pour être distribués avec le prix
-de l'immeuble par ordre d'hypothèque.
-
-Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre
-créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires qui ne
-pourront se libérer qu'en exécution de mandements de collocations, ou par
-versements des loyers ou fermages à la caisse des consignations ou entre les
-mains d'un séquestre nommé par ordonnance du président du tribunal sur requête à
-la diligence de tout intéressé. En cas de difficulté, le président statuera en
-référé ; son ordonnance ne sera pas susceptible d'appel.
-
-A défaut d'opposition, les paiements faits au débiteur seront valables et
-celui-ci sera comptable comme séquestre judiciaire des sommes qu'il aura reçues.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404104
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0686AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404104.xml
----
-
-###### Article 686
-
-La partie saisie ne peut, à compter du jour du dépt du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité, ni
- aliéner, ni grever de droits réels les immeubles saisis, à peine de
- nullité.
-
- Ne peuvent être opposés aux créanciers saisissants, même non inscrits, les
- aliénations publiées après le dépôt du commandement, les hypothèques
- judiciaires, conventionnelles ou légales et les privilèges inscrits depuis la
- même époque, alors même que ces hypothèques et privilèges auraient été
- consentis ou seraient nés antérieurement, sous réserve du droit pour le
- vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant
- d'inscrire, dans les délais prévus aux articles 2379 et 2381 du code civil,
- les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2374 dudit code.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404105
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0687AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404105.xml
----
-
-###### Article 687
-
-Néanmoins, l'aliénation ou les constitutions de droits réels seront valables si,
-avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur ou le créancier consigne une
-somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêt et frais, ce qui est dû
-aux créanciers inscrits - que leurs créances soient exigibles ou non - ainsi
-qu'au saisissant et s'il leur signifie l'acte de consignation. La somme ainsi
-consignée est affectée spécialement aux créanciers inscrits et au saisissant.
-
-A défaut de consignation avant l'adjudication, il ne peut être accordé, sous
-aucun prétexte, de délai pour l'effectuer.
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index 2c55a5c..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_688.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404107
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0688AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404107.xml
----
-
-###### Article 688
-
-Dans les quarante jours au plus tard après la publication au bureau des
-hypothèques, le poursuivant dépose au greffe du tribunal le cahier des charges
-contenant :
-
-1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont
-exercées ;
-
-2° Celle du commandement avec la mention de sa publication et des autres actes
-et jugements intervenus postérieurement ;
-
-3° La désignation de l'immeuble saisi contenue dans le commandement ou le
-procès-verbal de description dressé par l'huissier ;
-
-4° Les conditions de la vente ;
-
-5° Le lotissement, s'il y a lieu ;
-
-6° Une mise à prix fixée par le poursuivant. Le total des mises à prix ne peut
-être fixé à un chiffre inférieur à 75 euros. Le cahier des charges est rédigé en
-forme de minute, non grossoyé, et signé de l'avocat.
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index dca2589..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_689.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404108
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0689AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404108.xml
----
-
-###### Article 689
-
-Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges,
-sommation est faite :
-
-1° au saisi, à personne ou à domicile ;
-
-2° aux créanciers inscrits portés en l'état délivré après la publication du
-commandement, aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription,
-
-de prendre communication du cahier des charges et d'y faire insérer leurs dires
-et observations, au plus tard trois jours avant l'audience prévue à l'article
-690, et ce, à peine de déchéance.
-
-Le poursuivant est tenu d'insérer ses dires et observations dans les mêmes forme
-et délai.
-
-La sommation peut être faite aux héritiers collectivement au domicile élu, et, à
-défaut d'élection de domicile, au domicile du défunt et sans désignation des
-noms et qualités.
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index aac72b4..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_690.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404109
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0690AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404109.xml
----
-
-###### Article 690
-
-Cette sommation indique :
-
-1° Les jour et heure d'une audience éventuelle où il sera statué sur les dires
-et observations qui auraient été formulés;
-
-2° Les jour et heure de l'audience d'adjudication pour le cas où il n'y aurait
-ni dires ni observations sur le cahier des charges. L'audience où seront jugés
-les dires sera la première audience utile après le trentième jour de la dernière
-sommation, outre les délais de distance prévus pour les ajournements.
-
-Le délai entre cette audience et l'adjudication sera de trente jours au moins et
-soixante jours au plus.
-
-Le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le
-Poursuivant peut faire l'objet d'un dire pour cause d'insuffisance manifeste. Le
-tribunal tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de
-l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant, après
-consultation ou expertise.
-
-S'il n'y a ni dires ni observations, la fixation de la première de ces audiences
-sera comme non avenue et il sera passé outre à l'accomplissement des formalités
-de publicité.
-
-Dans le cas où il y aurait eu des dires, il sera statué à l'audience indiquée,
-sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non.
-
-Si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la
-date nouvelle en sera fixée par le jugement à trente jours au moins et à une
-audience qu'il fixera, si l'intérêt de la vente l'exige, à une date plus
-éloignée que soixante jours.
-
-Le tribunal statue dans le mois de la première audience.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404110
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0691AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404110.xml
----
-
-###### Article 691
-
-Les jugements rendus seront transcrits en minute par le greffier à la suite du
-cahier des charges.
-
-Ces jugements ne seront levés et signifiés que s'ils statuent sur des
-contestations sujettes à appel.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_692.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404111
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0692AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404111.xml
----
-
-###### Article 692
-
-Si, parmi les créanciers, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi ou un
-coéchangiste, la sommation leur est faite, à défaut de domicile élu, à personne
-ou à domicile, au délai ordinaire des ajournements ; elle porte qu'à défaut de
-former et de faire mentionner à la suite du cahier des charges, trois jours au
-moins avant l'audience éventuelle, la demande en résolution de vente ou la
-poursuite de folle enchère, ils seront déchus à l'égard de l'adjudicataire de
-leur droit d'exercer ces actions.
-
-La même déchéance sera encourue en ce qui concerne la folle enchère par ceux
-qui, ayant le droit de l'exercer, ne la poursuivraient pas et ne la feraient pas
-mentionner au cahier des charges dans le même délai.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_694.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404112
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0694AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404112.xml
----
-
-###### Article 694
-
-Mention de la notification prescrite par l'article 689 sera faite dans les huit
-jours de la date du dernier exploit de notification en marge de la copie du
-commandement publiée au bureau des hypothèques.
-
-Du jour de cette mention, la saisie ne peut plus être rayée que du consentement
-des créanciers inscrits, ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
-
-Toutefois, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans
-de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge
-de cette publication, conformément à l'article 716, paragraphe 2, ou un jugement
-prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_695.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404114
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0695AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404114.xml
----
-
-###### Article 695
-
-S'il a été formé régulièrement une demande en résolution ou une poursuite en
-folle enchère, il sera sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles
-frappés par l'action résolutoire ou la folle enchère.
-
-La demande en résolution sera, dans tous les cas, portée devant le tribunal où
-se poursuit la vente sur saisie.
-
-Elle sera instruite et jugée sans préliminaire de conciliation et assujettie aux
-formes, délais et voies de recours applicables en matière de demande en
-distraction.
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deleted file mode 100644
index 2018143..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_697.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404116
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0697AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404116.xml
----
-
-###### Article 697
-
-L'adjudication est poursuivie après une large publicité visant à permettre
-l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible. Elle peut dépasser
-la seule information faite dans un journal d'annonces légales et au tribunal. Un
-décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette publicité.
-
-Le juge peut restreindre cette publicité ou autoriser une publicité
-supplémentaire suivant la nature et la valeur des biens saisis ainsi qu'en
-raison d'autres circonstances de l'espèce.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_701.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404120
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0701AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404120.xml
----
-
-###### Article 701
-
-Les frais de poursuite sont taxés par le juge et il ne peut rien être exigé
-au-delà du montant de la taxe.
-
-Toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme, est nulle de droit.
-
-Le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères et
-reproduit dans le jugement.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_702.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404121
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0702AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404121.xml
----
-
-###### Article 702
-
-Au jour indiqué pour l'adjudication, il y est procédé sur la demande du
-poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits sous la
-constitution d'un avocat.
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deleted file mode 100644
index cc528dd..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_703.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404122
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0703AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404122.xml
----
-
-###### Article 703
-
-Néanmoins, l'adjudication peut être remise sur la demande du poursuivant, de
-l'un des créanciers inscrits, de la partie saisie ou de la commission de
-surendettement des particuliers devant laquelle est engagée la procédure prévue
-aux articles L. 331-3 et suivants du Code de la consommation, mais seulement
-pour causes graves et dûment justifiées, qui devront être énoncées dans le
-jugement prononçant la remise. L'incident à peine de déchéance doit être
-introduit au moins cinq jours avant le jour fixé pour l'adjudication. Le
-tribunal devra statuer avant la vente.
-
-En cas de remise, le jugement fixe de nouveau le jour de l'adjudication qui ne
-peut être éloigné de plus de quatre mois.
-
-Ce jugement n'est susceptible d'aucun recours. Il ne pourra être accordé de
-nouveaux délais, si ce n'est pour cause de force majeure. L'adjudication remise
-est annoncée quinze jours au moins à l'avance par les moyens de publicité
-précédemment employés, à moins que le jugement de remise n'en décide
-autrement.
-
-Lorsque la vente n'aura pu, pour une cause quelconque, être réalisée dans le
-délai de six mois après la publication du commandement, il sera levé un état
-complémentaire des inscriptions survenues depuis la délivrance du premier état,
-et les créanciers révélés par le nouvel état seront sommés d'assister si bon
-leur semble à l'adjudication, d'après les derniers errements de la procédure, et
-ce, sans préjudice des dispositions de l'article 686.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_704.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_704.md
deleted file mode 100644
index d54b891..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_704.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404123
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0704AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404123.xml
----
-
-###### Article 704
-
-Les enchères sont portées par ministère d'avocat.
-
-L'avocat du saisissant et l'avocat du saisi sont présents à l'adjudication sans
-que leur absence entraîne la nullité de l'adjudication.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_705.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_705.md
deleted file mode 100644
index e7dfa43..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_705.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1807-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404125
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0705AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404125.xml
----
-
-###### Article 705
-
-Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement des
-bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute.
-
-L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une autre,
-lors même que cette dernière serait déclarée nulle.
-
-L'emploi des bougies pourra être remplacé par un autre moyen en vertu d'un
-décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_706.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_706.md
deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_706.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404126
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0706AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404126.xml
----
-
-###### Article 706
-
-L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des trois bougies
-allumées successivement.
-
-S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant
-est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.
-
-Si, pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne
-peut être faite qu'après l'extinction des deux nouvelles bougies sans enchères
-survenues pendant leur durée.
-
-Si le montant de la mise à prix a été modifié dans les conditions prévues au
-sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas eu d'enchère, le bien est
-immédiatement remis en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge,
-le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale. A défaut
-d'adjudicataire, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix
-initiale.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404127
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0707AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404127.xml
----
-
-###### Article 707
-
-L'avocat dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication,
-de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation ou de représenter son
-pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de la déclaration ; faute de ce
-faire, l'avocat est réputé adjudicataire en son nom.
-
-Tout adjudicataire a la faculté de déclarer command dans les vingt-quatre heures
-de la déclaration de l'avocat.
-
-Cette faculté appartient à l'avocat réputé adjudicataire à la charge par lui de
-l'exercer dans les vingt-quatre heures de l'expiration des trois jours indiqués
-ci-dessus, sans préjudice des dispositions de l'article 715.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404128
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0708AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404128.xml
----
-
-###### Article 708
-
-Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une
-surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la
-vente, cette surenchère ne peut être rétractée. Cette déclaration ne sera pas
-reçue après l'heure fixée par le tribunal pour la fermeture du greffe.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404130
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0709AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404130.xml
----
-
-###### Article 709
-
-La surenchère est faite au greffe du tribunal qui a ordonné la vente, par
-ministère d'un avocat qui, de ce fait, est constitué pour le surenchérisseur.
-
-L'avocat du surenchérisseur est tenu de la dénoncer dans les cinq jours aux
-avocats de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, sans
-néanmoins qu'il y ait lieu de faire cette dénonciation au saisi qui n'aurait pas
-d'avocat.
-
-Mention de la dénonciation est faite dans un nouveau délai de cinq jours, à la
-suite de la surenchère.
-
-Faute de dénonciation ou de la mention de la déclaration dans lesdits délais,
-par le surenchérisseur, le poursuivant, le saisi et tout créancier, inscrit ou
-sommé, peuvent faire la dénonciation et la mention dans les cinq jours qui
-suivent.
-
-Les frais de la dénonciation faite par un autre intéressé seront supportés par
-le surenchérisseur qui aura négligé de faire la mention.
-
-La dénonciation est faite sans qu'il y ait à prendre expédition de la
-déclaration de surenchère par simple acte d'avocat ; cet acte contient avenir
-pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un délai de vingt jours,
-à l'effet de faire prononcer la validité de la surenchère au cas où elle serait
-contestée ; il fixe en même temps la date de la nouvelle adjudication, laquelle
-ne peut avoir lieu que quarante jours après celui de l'audience éventuelle.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404132
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0710AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404132.xml
----
-
-###### Article 710
-
-La validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions,
-lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation,
-cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle.
-
-Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la publicité
-annonçant la vente sur surenchère est réalisée après l'audience éventuelle.
-
-Au jour indiqué, il est ouvert de nouvelles enchères, auxquelles toute personne
-peut concourir ; si la surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est
-déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde
-adjudication.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404133
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0711AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404133.xml
----
-
-###### Article 711
-
-Les avocats ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se
-poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et
-de dommages-intérêts.
-
-Ils ne pourront, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les
-personnes notoirement insolvables. L'avocat poursuivant ne pourra se rendre
-personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de
-l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les
-parties.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_712.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404134
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0712AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404134.xml
----
-
-###### Article 712
-
-Le jugement d'adjudication est porté en minute à la suite du cahier des
-charges.
-
-Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans
-l'expédition du cahier des charges tel qu'il a été maintenu ou modifié, et du
-jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou
-pièces de procédure.
-
-Si l'adjudication comprend plusieurs lots, l'expédition entière sera délivrée à
-celui des adjudicataires qui sera désigné par le cahier des charges, sinon à
-l'adjudicataire pour la somme la plus forte, il ne sera délivré aux autres
-adjudicataires que des extraits.
-
-Toutefois, le cahier des charges peut stipuler, en tenant compte de
-l'importance, de la nature et de la situation des biens, que d'autres titres
-complets pourront être délivrés en la forme exécutoire à un ou plusieurs des
-adjudicataires.
-
-L'adjudicataire porteur d'un titre est tenu d'en faire opérer la publication
-pour tous les immeubles qui y sont compris et d'en aider les autres
-adjudicataires, sauf son recours.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_713.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404135
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0713AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404135.xml
----
-
-###### Article 713
-
-Le titre n'est délivré qu'en ce qui concerne les lots pour lesquels il est
-justifié du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles
-des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette
-délivrance.
-
-La quittance et les pièces justificatives demeurent annexées à la minute du
-jugement et sont copiées à la suite de l'expédition.
-
-L'adjudicataire qui ne fera pas ces justifications dans les vingt jours de
-l'adjudication pourra être poursuivi par la voie de folle enchère, sans
-préjudice des autres voies de droit.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_714.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404136
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0714AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404136.xml
----
-
-###### Article 714
-
-Les frais ordinaires de poursuite seront toujours payés par privilège en sus du
-prix.
-
-Toute stipulation contraire sera nulle.
-
-Il en sera de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné
-qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée
-aux dépens.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_715.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404138
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0715AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404138.xml
----
-
-###### Article 715
-
-Les délais prévus aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694, paragraphes 2
-et 3, 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à
-711, sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prescrites par les
-mêmes articles ne seront sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu
-pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.
-
-La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l'un ou de plusieurs des
-immeubles compris dans la saisie n'entraîne pas nécessairement la nullité de la
-poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_716.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404139
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0716AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404139.xml
----
-
-###### Article 716
-
-L'expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire n'est signifié qu'à la partie
-saisie et par extrait comprenant seulement la désignation des biens, les noms,
-prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, professions et
-domiciles du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugement
-d'adjudication avec copie de la formule exécutoire.
-
-L'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques
-dans les deux mois de sa date, à peine de revente sur folle enchère.
-
-Mention de cette publication est faite d'office par le conservateur, en marge de
-la copie du commandement publié.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xii/article_717.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404140
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0717AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404140.xml
----
-
-###### Article 717
-
-L'adjudication, même publiée au bureau des hypothèques, ne transmet à
-l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.
-
-La partie qui n'aurait pas exercé dans les formes et délais ci-dessus son action
-en résolution ou en folle enchère conserve néanmoins le droit de faire valoir sa
-créance dans la distribution du prix d'adjudication.
-
-La publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même
-celles qui ont été inscrites postérieurement à la délivrance des états
-d'inscription, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix.
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deleted file mode 100644
index 5309cb7..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006135753
----
-
-#### Titre XIII : Des incidents de la saisie immobilière.
-
-- [Article 718](article_718.md)
-- [Article 719](article_719.md)
-- [Article 720](article_720.md)
-- [Article 721](article_721.md)
-- [Article 722](article_722.md)
-- [Article 723](article_723.md)
-- [Article 724](article_724.md)
-- [Article 725](article_725.md)
-- [Article 726](article_726.md)
-- [Article 727](article_727.md)
-- [Article 728](article_728.md)
-- [Article 729](article_729.md)
-- [Article 730](article_730.md)
-- [Article 731](article_731.md)
-- [Article 732](article_732.md)
-- [Article 733](article_733.md)
-- [Article 734](article_734.md)
-- [Article 735](article_735.md)
-- [Article 736](article_736.md)
-- [Article 737](article_737.md)
-- [Article 738](article_738.md)
-- [Article 739](article_739.md)
-- [Article 740](article_740.md)
-- [Article 741](article_741.md)
-- [Article 741 a](article_741_a.md)
-- [Article 741 b](article_741_b.md)
-- [Article 741 c](article_741_c.md)
-- [Article 742](article_742.md)
-- [Article 743](article_743.md)
-- [Article 744](article_744.md)
-- [Article 745](article_745.md)
-- [Article 745 a](article_745_a.md)
-- [Article 745 b](article_745_b.md)
-- [Article 746](article_746.md)
-- [Article 746 a](article_746_a.md)
-- [Article 746 b](article_746_b.md)
-- [Article 747](article_747.md)
-- [Article 748](article_748.md)
-- [Article 748 a](article_748_a.md)
-- [Article 748 b](article_748_b.md)
-- [Article 748 c](article_748_c.md)
-- [Article 748 d](article_748_d.md)
-- [Article 748 e](article_748_e.md)
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deleted file mode 100644
index b17e43c..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_718.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404141
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0718AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404141.xml
----
-
-###### Article 718
-
-Toute demande incidente à une poursuite de saisie immobilière sera formée par un
-simple acte d'avocat à avocat contenant les moyens et les conclusions.
-
-Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avocat, par
-assignation au délai ordinaire des ajournements en France. Ces affaires seront
-instruites et jugées d'urgence.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_719.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_719.md
deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_719.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404142
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0719AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404142.xml
----
-
-###### Article 719
-
-Si deux ou plusieurs saisissants ont fait publier des commandements relatifs à
-des immeubles différents dont la saisie est poursuivie devant le même tribunal,
-les poursuites seront réunies à la requête de la partie la plus diligente et
-continuées par le premier saisissant. Si les commandements ont été publiés le
-même jour, la poursuite appartient à l'avocat du créancier dont le commandement
-est le premier en date, et si les commandements sont du même jour, à l'avocat le
-plus ancien.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_720.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404143
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0720AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404143.xml
----
-
-###### Article 720
-
-Si un second commandement présenté au bureau des hypothèques comprend plus
-d'immeubles que le premier, il sera publié pour les biens non compris dans
-celui-ci, et, si l'audience éventuelle de la première poursuite n'a pas eu lieu,
-le second saisissant sera tenu de dénoncer le commandement publié au premier
-saisissant, qui poursuivra sur les deux si elles sont au même état ; sinon, il
-surseoira à la première poursuite et suivra la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit
-au même degré ; elles seront alors portées devant le tribunal de la première
-saisie.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_721.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_721.md
deleted file mode 100644
index fc93e1b..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_721.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404144
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0721AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404144.xml
----
-
-###### Article 721
-
-Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui
-dénoncée conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un
-simple acte, demander la subrogation.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_722.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_722.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404145
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0722AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404145.xml
----
-
-###### Article 722
-
-La subrogation pourra être également demandée s'il y a collusion, fraude,
-négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant sous la réserve des
-dommages-intérêts envers qui il appartiendra.
-
-Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas
-fait un acte de procédure dans les délais prescrits.
-
-Un créancier ne pourra demander la subrogation que huit jours après une
-sommation de continuer les poursuites, faite par acte d'avocat à avocat aux
-créanciers dont les commandements ont été antérieurement mentionnés au bureau
-des hypothèques ; le saisi ne sera pas mis en cause.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404146
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0723AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404146.xml
----
-
-###### Article 723
-
-La partie qui succombera sur la contestation relative à la subrogation sera
-condamnée personnellement aux dépens.
-
-Le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée sera tenu de
-remettre les pièces de la poursuite, sur récépissé, au subrogé qui poursuivra la
-procédure à ses risques et périls, le poursuivant se trouvant, par la seule
-remise des pièces, déchargé de toutes ses obligations ; il ne sera payé de ses
-frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par
-l'adjudicataire.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404148
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0724AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404148.xml
----
-
-###### Article 724
-
-Le demandeur à la subrogation aura la faculté de modifier par un dire annexé à
-l'enchère la mise à prix fixée par le poursuivant. Toutefois, si la subrogation
-est demandée après la publicité faite ou même commencée, la mise à prix ne
-pourra être modifiée qu'à la condition que de nouvelles affiches et annonces de
-l'adjudication soient faites dans les délais fixés par l'article 696 du titre
-précédent avec l'indication de la nouvelle mise à prix.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404149
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0725AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404149.xml
----
-
-###### Article 725
-
-La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis sera formée tant
-contre le saisissant que contre la partie saisie.
-
-Si le saisi n'a pas constitué avocat durant la poursuite, le délai prescrit pour
-la comparution sera celui des ajournements sans que ce délai puisse être
-augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors de la France
-continentale.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404150
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0726AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404150.xml
----
-
-###### Article 726
-
-Si la distraction demandée n'est que d'une partie des biens saisis, il sera
-passé outre, nonobstant cette demande, à la continuation des poursuites sur le
-surplus des immeubles saisis.
-
-Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner
-le sursis sur le tout.
-
-Si la distraction partielle est ordonnée, le poursuivant sera admis à changer la
-mise à prix portée au cahier des charges.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404151
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0727AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404151.xml
----
-
-###### Article 727
-
-Les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui
-précède l'audience éventuelle prévue par l'article 690 du titre De la saisie
-immobilière, devront être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au
-cahier des charges, cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette
-audience.
-
-S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte
-valable et les délais pour accomplir les actes suivants courront à dater de la
-signification du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la
-nullité.
-
-S'ils sont rejetés, la procédure sera continuée sur ses derniers errements.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404152
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0728AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404152.xml
----
-
-###### Article 728
-
-Les moyens de nullité contre la procédure suivie à l'audience prévue par
-l'article 690 et contre celle postérieure à cette audience devront être proposés
-à peine de déchéance, au plus tard cinq jours avant l'adjudication. Il sera
-statué au jour fixé pour l'adjudication immédiatement avant l'ouverture des
-enchères.
-
-Si ces moyens sont admis, le tribunal annule la poursuite à partir du jour de
-l'audience éventuelle, en autorisera la reprise à partir du même jour et fixera
-de nouveau le jour de l'adjudication.
-
-S'ils sont rejetés, il passera outre aux enchères et à l'adjudication.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404153
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0729AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404153.xml
----
-
-###### Article 729
-
-Les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ci-dessus ne
-s'appliquent pas aux demandes en distraction, de tout ou partie des biens saisis
-prévus à l'article 725 non plus qu'aux demandes en revendication contre les
-adjudicataires des immeubles saisis.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404154
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0730AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404154.xml
----
-
-###### Article 730
-
-Lorsque, antérieurement aux sommations aux créanciers inscrits, il aura été
-rendu un jugement prescrivant la vente en justice des immeubles compris dans la
-saisie, le saisi pourra assigner le saisissant en référé devant le président du
-tribunal de la situation des biens, pour obtenir, s'il y a lieu, un sursis aux
-poursuites de saisie immobilière, pendant un délai qui sera fixé par ce
-magistrat, toutes choses demeurant en l'état.
-
-L'ordonnance du président ne sera susceptible d'aucun recours.
-
-Si la vente n'a pas eu lieu dans le délai imparti, le saisissant pourra
-reprendre ses poursuites sans autorisation de justice sur les derniers errements
-de la procédure.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404155
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0731AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404155.xml
----
-
-###### Article 731
-
-Les jugements et arrêts rendus par défaut en matière d'incidents de saisie
-immobilière ne seront pas susceptibles d'opposition.
-
-L'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des
-moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de
-l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404156
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0732AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404156.xml
----
-
-###### Article 732
-
-L'appel sera signifié au domicile de l'avocat, et, s'il n'y a pas d'avocat, au
-domicile réel ou élu de l'intimé.
-
-Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui et mentionné
-par lui au cahier des charges.
-
-L'acte d'appel énoncera les griefs. Le tout à peine de nullité.
-
-La cour statuera dans la quinzaine de l'acte d'appel.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404157
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0733AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404157.xml
----
-
-###### Article 733
-
-Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble
-sera vendu à sa folle enchère.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404159
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0734AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404159.xml
----
-
-###### Article 734
-
-Toute personne intéressée qui poursuivra la folle enchère avant la délivrance du
-titre d'adjudication se fera délivrer par le greffier un certificat constatant
-que l'adjudicataire n'a point justifié de l'exécution des clauses et conditions
-de l'adjudication.
-
-S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué à la
-requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal, en état de
-référé, sans recours.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_735.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404161
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0735AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404161.xml
----
-
-###### Article 735
-
-Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours
-après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à
-l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint
-un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_736.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404162
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0736AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404162.xml
----
-
-###### Article 736
-
-Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite par acte
-d'avocat à avocat des lieu, jour et heure de cette adjudication aux avocats de
-l'adjudicataire et du saisi et à défaut d'avocat par exploit à personne ou
-domicile.
-
-Le saisissant et les créanciers appelés à la première adjudication seront sommés
-d'assister à la nouvelle adjudication quinze jours au moins à l'avance, dans la
-forme ordinaire des exploits d'huissier.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_737.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404163
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0737AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404163.xml
----
-
-###### Article 737
-
-L'adjudication ne pourra être remise que pour cause grave dûment justifiée et
-exprimée dans le jugement, conformément à l'article 703 du titre précédent.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404164
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0738AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404164.xml
----
-
-###### Article 738
-
-Si le fol enchérisseur justifie de l'exécution des conditions de l'adjudication
-et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les
-frais de folle enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_739.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_739.md
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_739.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404165
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0739AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404165.xml
----
-
-###### Article 739
-
-Les formalités et délais prescrits par les articles 736, 737 et 738, paragraphe
-1er, seront observés à peine de nullité.
-
-Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit aux articles 727
-et 728.
-
-Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements ou arrêts par défaut en
-matière de folle enchère.
-
-Les jugements qui statueront sur les demandes en nullité pour vice de forme et
-le jugement d'adjudication ne pourront être attaqués par la voie d'appel.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_740.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_740.md
deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_740.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404166
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0740AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404166.xml
----
-
-###### Article 740
-
-L'article 732 s'appliquera en cas d'appel du jugement rendu en matière de folle
-enchère.
-
-Seront observées lors de l'adjudication sur folle enchère les dispositions des
-articles 704, 705, 706, 707 et 711 du titre De la saisie immobilière.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_741.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_741.md
deleted file mode 100644
index c3e32e9..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_741.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404167
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404167.xml
----
-
-###### Article 741
-
-Lorsque, à raison d'un incident ou pour tout autre motif légal, l'adjudication
-aura été retardée, il sera procédé à la nouvelle publicité comme pour la
-première adjudication et dans les délais fixés à l'article 736.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_741_a.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_741_a.md
deleted file mode 100644
index e8847b8..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_741_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404168
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404168.xml
----
-
-###### Article 741 a
-
-Le fol enchérisseur sera tenu de payer la différence entre son prix
-d'adjudication et celui de la revente, sur folle enchère, sans pouvoir réclamer
-l'excédent s'il y en a.
-
-Le fol enchérisseur devra les intérêts du prix de son adjudication conformément
-aux clauses du cahier des charges, jusqu'au jour de la revente ; il ne pourra,
-dans aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement et
-de greffe qu'il aura payés.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_741_b.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_741_b.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404169
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741CAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404169.xml
----
-
-###### Article 741 b
-
-La surenchère du dixième prévue par l'article 708 du titre précédent sera admise
-après adjudication sur folle enchère, à moins que la folle enchère n'ait été
-précédée elle-même d'une surenchère.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404171
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741DAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404171.xml
----
-
-###### Article 741 c
-
-Dans le cas où la mise à prix ne serait pas couverte, il est statué sur la
-baisse de mise à prix par ordonnance du président ou par jugement en cas de
-contestation, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux
-articles 745 et 745 a ci-après et après la sommation prévue à l'article 746 a
-ci-après.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_742.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404172
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0742AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404172.xml
----
-
-###### Article 742
-
-Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers
-lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur
-sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière est nulle et
-non avenue.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_743.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404173
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0743AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404173.xml
----
-
-###### Article 743
-
-Les immeubles appartenant à des majeurs, maître de disposer de leurs droits, ne
-pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne
-s'agira que de ventes volontaires.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_744.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404174
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0744AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404174.xml
----
-
-###### Article 744
-
-Après la publication du commandement, la partie saisie pourra demander que
-l'adjudication soit faite aux enchères en justice ou devant notaire, sans autre
-formalité que celles qui sont prescrites pour les ventes de biens appartenant à
-des mineurs.
-
-A cet effet, la partie saisie remettra à son avocat ses titres de propriété ou,
-à défaut, tous documents de nature à justifier la propriété, et, si cette
-justification a été faite, la conversion sera obligatoire.
-
-En cas de contestations, il sera statué par jugement comme il est dit ci-après à
-l'article 745 a.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404175
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0745AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404175.xml
----
-
-###### Article 745
-
-En cas d'accord entre les parties, la conversion sera prononcée par simple
-ordonnance, sur requête collective du saisissant et du saisi, signée de leurs
-avocats et présentée au président du tribunal de la situation des biens
-saisis.
-
-L'ordonnance statuera sur la conversion, sur la subrogation éventuelle du
-créancier, dans la poursuite devant le tribunal, sur le lotissement, les mises à
-prix, le jour de l'adjudication, ainsi que sur les modifications à apporter
-éventuellement dans la publicité dans les termes de l'article 700 du titre De la
-saisie immobilière.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_745_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404176
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0745BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404176.xml
----
-
-###### Article 745 a
-
-A défaut d'accord, le saisi appellera le saisissant devant le tribunal par un
-simple acte d'avocat à avocat, contenant constitution d'avocat à l'une des
-audiences éventuelles prévues pour les incidents de saisie. Seule, la
-signification de cet acte arrêtera la procédure de saisie immobilière.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_745_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404177
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0745CAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404177.xml
----
-
-###### Article 745 b
-
-Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation était
-saisie, le débiteur pourrait demander que le surplus fût compris dans la même
-adjudication, lors même que tous les biens ne seraient pas situés dans le même
-arrondissement.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_746.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404178
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0746AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404178.xml
----
-
-###### Article 746
-
-L'ordonnance de conversion sera transcrite littéralement à la suite du cahier
-des charges, et si les sommations prescrites par l'article 689 du titre
-précédent ont déjà été faites, les créanciers sommés pourront faire telles
-observations qu'ils aviseront, dans les formes et délais prescrits par ledit
-article.
-
-Il sera statué sur ces observations par un jugement rendu à l'une des audiences
-éventuelles.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_746_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404179
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0746BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404179.xml
----
-
-###### Article 746 a
-
-Si la conversion est demandée après le jour de l'audience éventuelle,
-l'ordonnance ou le jugement de conversion ne pourront plus être rendus qu'après
-sommation faite à toutes les personnes visées au 2° de l'article 689 du
-précédent titre d'avoir à intervenir si bon leur semble par avocat constitué.
-Cette sommation devra être faite huit jours francs au moins avant la date fixée
-pour la comparution devant le président du tribunal.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_746_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404180
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0746CAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404180.xml
----
-
-###### Article 746 b
-
-Pourront former les mêmes demandes ou s'y adjoindre : le tuteur du mineur ou
-interdit, le mineur émancipé assisté de son curateur, et, généralement, tous les
-représentants légaux ou judiciaires des parties intervenantes.
-
-L'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal ne seront
-nécessaires que lorsqu'il s'agira de faire comprendre dans l'adjudication des
-biens appartenant à un mineur ou interdit et non saisis.
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deleted file mode 100644
index 9aeb4e0..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_747.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404181
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0747AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404181.xml
----
-
-###### Article 747
-
-Si, après la décision ordonnant la vente, il survient un changement dans l'état
-des parties, soit par décès, faillite ou autrement, ou si les parties sont
-représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables,
-la décision continuera à recevoir sa pleine et entière exécution, sans
-attribution de qualités par les héritiers.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404182
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404182.xml
----
-
-###### Article 748
-
-Dans la huitaine de l'ordonnance ou du jugement de conversion, mention sommaire
-en sera faite à la diligence du poursuivant en marge de la copie du commandement
-publiée au bureau des hypothèques sur la simple présentation de l'ordonnance ou
-du jugement, au bas ou en marge de laquelle le conservateur certifiera qu'il a
-fait la mention.
-
-La conversion laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et
-à sa publication.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_a.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_a.md
deleted file mode 100644
index 4c2b87f..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404184
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748BAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404184.xml
----
-
-###### Article 748 a
-
-Si la conversion est antérieure aux sommations prescrites par l'article 689 du
-titre précédent, les lieu, jour et heure de l'adjudication seront signifiés à
-domicile élu, ou, à défaut, à personne ou à domicile, aux personnes désignées au
-2° dudit article, par les soins de l'avocat poursuivant, trente jours au moins
-avant l'adjudication sans augmentation des délais à raison des distances.
-
-Si, parmi les créanciers inscrits, se trouvent un vendeur ou un coéchangiste des
-immeubles mis en vente, les significations porteront que, faute par lui de
-former la demande en résolution de la vente ou de l'échange, ou la poursuite de
-folle enchère, et de la faire mentionner par un dire annexé au cahier des
-charges cinq jours au moins avant l'adjudication, ils seront déchus à l'égard de
-l'adjudication du droit d'exercer ses actions.
-
-Ces significations tiendront lieu, vis-à-vis des créanciers auxquels elles sont
-faites, des formalités de purge prescrites par les articles 2478 et suivants du
-code civil ; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par
-l'article 708 du titre précédent.
-
-Seront applicables, en cas de conversion, les articles 692, 694, paragraphe
-dernier, et 703 du titre De la saisie immobilière.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404185
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748CAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404185.xml
----
-
-###### Article 748 b
-
-Si la conversion intervient après les sommations, celles-ci conserveront leur
-effet sans qu'il y ait lieu de faire la notification prescrite en l'article
-précédent.
-
-Le concours, dans la procédure de conversion, des créanciers auxquels une
-notification doit être faite dispensera le poursuivant de cette notification, et
-entraînera à leur égard les mêmes effets que si elle avait été faite.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_c.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_c.md
deleted file mode 100644
index d325140..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404186
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748DAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404186.xml
----
-
-###### Article 748 c
-
-L'ordonnance ou le jugement de conversion couvriront toutes nullités de formes
-antérieures à leur date, à l'égard de tous les intéressés, sauf le droit
-appartenant aux créanciers sommés, en vertu de l'article 689 du précédent titre,
-de faire statuer à l'audience éventuelle sur leurs observations, conformément à
-l'article 746 du titre présent.
-
-Seront non recevables tous incidents qui n'ont pas été régulièrement formés par
-les créanciers sommés plus de cinq jours avant l'adjudication.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_d.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_d.md
deleted file mode 100644
index 82abb61..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_d.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404187
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748EAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404187.xml
----
-
-###### Article 748 d
-
-Le dépôt du cahier des charges, s'il n'a pas été fait avant la conversion, sera
-effectué au greffe du tribunal trente jours au moins avant la date fixée pour
-l'adjudication.
-
-Si la vente a été renvoyée devant notaire, le cahier des charges sera rédigé par
-le notaire, à moins que la conversion n'ait été ordonnée après le dépôt de ce
-cahier des charges, auquel cas expédition dudit sera transmise au notaire par le
-greffier. Dans les deux cas, le cahier des charges sera placé par le notaire au
-rang de ses minutes dans le délai ci-dessus déterminé.
-
-Dans le cas où les décisions rendues sur la conversion nécessiteraient des
-modifications au cahier des charges précédemment déposé, ces modifications
-seront faites par l'avocat poursuivant dans un dire à la suite du cahier des
-charges.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_e.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_e.md
deleted file mode 100644
index 2418946..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_e.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1938-06-17
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404188
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748FAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404188.xml
----
-
-###### Article 748 e
-
-Sont applicables aux ventes sur conversion de saisie immobilière les articles
-691, 695 et 701 inclus, 702 lorsque la conversion est postérieure aux
-sommations, 703 à 717 inclus du titre De la saisie immobilière, 732 à 741 a
-inclus du présent titre.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md
deleted file mode 100644
index 53dc7e3..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006135755
----
-
-#### Titre XIV : De l'ordre.
-
-- [Article 749](article_749.md)
-- [Article 750](article_750.md)
-- [Article 751](article_751.md)
-- [Article 752](article_752.md)
-- [Article 753](article_753.md)
-- [Article 754](article_754.md)
-- [Article 755](article_755.md)
-- [Article 756](article_756.md)
-- [Article 757](article_757.md)
-- [Article 758](article_758.md)
-- [Article 759](article_759.md)
-- [Article 760](article_760.md)
-- [Article 761](article_761.md)
-- [Article 762](article_762.md)
-- [Article 763](article_763.md)
-- [Article 764](article_764.md)
-- [Article 765](article_765.md)
-- [Article 766](article_766.md)
-- [Article 767](article_767.md)
-- [Article 768](article_768.md)
-- [Article 769](article_769.md)
-- [Article 770](article_770.md)
-- [Article 771](article_771.md)
-- [Article 772](article_772.md)
-- [Article 773](article_773.md)
-- [Article 774](article_774.md)
-- [Article 775](article_775.md)
-- [Article 776](article_776.md)
-- [Article 777](article_777.md)
-- [Article 778](article_778.md)
-- [Article 779](article_779.md)
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_749.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_749.md
deleted file mode 100644
index 5a82bdb..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_749.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1945-10-10
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404189
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0749AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404189.xml
----
-
-###### Article 749
-
-Dans tous les tribunaux, il est désigné, par ordonnance du premier président de
-la Cour d'appel, un ou plusieurs juges spécialement chargés du règlement des
-ordres et des distributions par contribution. Ils peuvent être choisis parmi les
-juges suppléants et sont désignés pour une année au moins, et trois années au
-plus.
-
-En cas d'absence ou d'empêchement, le président, par ordonnance inscrite sur un
-registre spécial tenu au greffe, désigne d'autres juges pour les remplacer.
-
-Les juges désignés par ordonnance du premier président ou du président doivent,
-toutes les fois qu'ils en sont requis, rendre compte à leurs tribunaux
-respectifs, au premier président et au procureur général, de l'état des ordres
-et des distributions par contribution qu'ils sont chargés de régler.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_750.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404190
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0750AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404190.xml
----
-
-###### Article 750
-
-L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement
-d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux
-mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère.
-
-Le saisissant, dans la huitaine après la publication, et, à son défaut, après ce
-délai le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire dépose
-au greffe l'état des inscriptions, requiert l'ouverture du procès-verbal
-d'ordre, et, s'il y a lieu, la nomination d'un juge-commissaire.
-
-Cette nomination est faite par le président, à la suite de la réquisition
-inscrite par le poursuivant sur le registre des adjudications tenu à cet effet
-au greffe du tribunal.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404193
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0751AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404193.xml
----
-
-###### Article 751
-
-Le juge-commissaire, dans les huit jours de sa nomination, ou le juge spécial,
-dans les trois jours de sa réquisition, convoque les créanciers inscrits, afin
-de régler amiablement sur la distribution du prix.
-
-Cette convocation est faite par lettres chargées à la poste, expédiées par le
-greffier et adressées tant aux domiciles élus par les créanciers dans les
-inscriptions qu'à leur domicile réel en France ; les frais en sont avancés par
-le requérant.
-
-La partie saisie et l'adjudicataire sont également convoqués.
-
-Le délai pour comparaître est de dix jours au moins entre la date de la
-convocation et le jour de la réunion.
-
-Le juge dresse procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable ;
-il ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la
-radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile.
-
-Les inscriptions sont rayées sur la présentation d'un extrait délivré par le
-greffier, de l'ordonnance du juge.
-
-Les créanciers non comparants sont condamnés à une amende de 1,5 euros à 7,5
-euros.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_752.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404194
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0752AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404194.xml
----
-
-###### Article 752
-
-A défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois, le juge constate sur le
-procès-verbal que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, et prononce
-l'amende contre ceux qui n'ont pas comparu. Il déclare l'ordre ouvert et commet
-un ou plusieurs huissiers à l'effet de sommer les créanciers de produire. Cette
-partie du procès-verbal ne peut être expédiée ni signifiée.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_753.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404195
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0753AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404195.xml
----
-
-###### Article 753
-
-Dans les huit jours de l'ouverture de l'ordre, sommation de produire est faite
-aux créanciers par acte signifié aux domiciles élus dans leurs inscriptions ou à
-celui de leurs avocats, s'il y en a de constitués, et au vendeur à son domicile
-réel situé en France, à défaut de domicile élu par lui ou de constitution
-d'avocat.
-
-La sommation contient l'avertissement que, faute de produire dans les quarante
-jours, le créancier sera déchu.
-
-L'ouverture de l'ordre est en même temps dénoncée à l'avocat de l'adjudicataire.
-Il n'est fait qu'une seule dénonciation à l'avocat qui représente plusieurs
-adjudicataires.
-
-Dans les huit jours de la sommation par lui faite aux créanciers inscrits, le
-poursuivant en remet l'original au juge, qui en fait mention sur le
-procès-verbal.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404196
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0754AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404196.xml
----
-
-###### Article 754
-
-Dans les quarante jours de cette sommation, tout créancier est tenu de produire
-ses titres avec acte de produit signé de son avocat et contenant demande en
-collocation. Le juge fait mention de la remise sur le procès-verbal.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404197
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0755AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404197.xml
----
-
-###### Article 755
-
-L'expiration du délai de quarante jours ci-dessus fixé emporte de plein droit
-déchéance contre les créanciers non produisants. Le juge la constate
-immédiatement et d'office sur le procès-verbal, et dresse l'état de collocation
-sur les pièces produites. Cet état est dressé au plus tard dans les vingt jours
-qui suivent l'expiration du délai ci-dessus.
-
-Dans les dix jours de la confection de l'état de collocation, le poursuivant la
-dénonce, par acte d'avocat à avocat aux créanciers produisants et à la partie
-saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire, s'il y
-échet, sur le procès-verbal dans le délai de trente jours.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404198
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0756AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404198.xml
----
-
-###### Article 756
-
-Faute, par les créanciers produisants et la partie saisie, de prendre
-communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils
-demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement ; il n'est fait aucun
-dire, s'il n'y a contestation.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-12-22
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404199
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0757AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404199.xml
----
-
-###### Article 757
-
-Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus
-collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par
-ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction
-qui lui paraît utile.
-
-En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la
-ventilation.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_758.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404200
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0758AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404200.xml
----
-
-###### Article 758
-
-Tout contestant doit motiver son dire et produire toutes pièces à l'appui ; le
-juge renvoie les contestants à l'audience qu'il désigne, et commet en même temps
-l'avocat chargé de suivre l'audience.
-
-Néanmoins, il arrête l'ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de
-collocation pour les créances antérieures à celles contestées ; il peut même
-arrêter l'ordre pour les créances postérieures, en réservant somme suffisante
-pour désintéresser les créanciers contestés.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-08-05
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404201
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0759AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404201.xml
----
-
-###### Article 759
-
-S'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les quinze jours qui
-suivent l'expiration du délai pour prendre communication et contredire, de faire
-la clôture de l'ordre ; il liquide les frais de radiation et de poursuite
-d'ordre qui sont colloqués par préférence à toutes autres créances ; il liquide,
-en outre, les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, et ordonne la
-délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués, et
-la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloqués. Il est fait
-distraction, en faveur de l'adjudicataire, sur le montant de chaque bordereau,
-des frais de radiation de l'inscription.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_760.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404202
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0760AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404202.xml
----
-
-###### Article 760
-
-Les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées
-sont tenus, dans la huitaine après les trente jours accordés pour contredire, de
-s'entendre entre eux sur le choix d'un avocat ; sinon ils sont représentés par
-l'avocat du dernier créancier colloqué. L'avocat poursuivant ne peut, en cette
-qualité, être appelé dans la contestation.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_761.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404204
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0761AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404204.xml
----
-
-###### Article 761
-
-L'audience est poursuivie, à la diligence de l'avocat commis, sur un simple acte
-contenant avenir pour l'audience fixée conformément à l'article 758. L'affaire
-est jugée comme sommaire, sans autre procédure que des conclusions motivées de
-la part des contestés, et le jugement contient liquidation des frais. S'il est
-produit de nouvelles pièces, toute partie contestante ou contestée est tenue de
-les remettre au greffe trois jours au moins avant cette audience ; il en est
-fait mention sur le procès-verbal. Le tribunal statue sur les pièces produites ;
-néanmoins il peut, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées,
-accorder un délai pour en produire d'autres ; le jugement qui prononce la remise
-fixe le jour de l'audience ; il n'est ni levé ni signifié. La disposition du
-jugement qui accorde ou refuse un délai n'est susceptible d'aucun recours.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_762.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404208
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0762AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404208.xml
----
-
-###### Article 762
-
-Les jugements sur les incidents et sur le fond sont rendus sur le rapport du
-juge et sur les conclusions du ministère public.
-
-Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avocat
-seulement et n'est pas susceptible d'opposition.
-
-La signification à avocat fait courir le délai d'appel contre toutes les parties
-à l'égard les unes des autres.
-
-Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement à
-avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile
-réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation
-des griefs, à peine de nullité.
-
-L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 4 000 euros
-quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes
-à distribuer.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_763.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404209
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0763AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404209.xml
----
-
-###### Article 763
-
-L'avocat du créancier dernier colloqué peut être intimé, s'il y a lieu.
-
-L'audience est poursuivie et l'affaire instruite conformément à l'article 761,
-sans autre procédure que des conclusions motivées de la part des intimés.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_764.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404210
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0764AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404210.xml
----
-
-###### Article 764
-
-La cour statue sur les conclusions du ministère public. L'arrêt contient
-liquidation des frais ; il est signifié dans les quinze jours de sa date à
-avocat seulement et n'est pas susceptible d'opposition. La signification à
-avocat fait courir les délais du pourvoi en cassation.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_765.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_765.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404211
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0765AAAXXAA
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----
-
-###### Article 765
-
-Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel
-dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête
-définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures,
-conformément à l'article 759.
-
-Les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloqués cessent à l'égard
-de la partie saisie.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_766.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_766.md
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_766.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404212
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0766AAAXXAA
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----
-
-###### Article 766
-
-Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers provenant de
-l'adjudication.
-
-Toutefois, le créancier dont la collocation rejetée d'office, malgré une
-production suffisante, a été admise par le tribunal sans être contestée par
-aucun créancier, peut employer ses dépens sur le prix au rang de sa créance.
-
-Les frais de l'avocat qui a représenté les créanciers postérieurs en ordre
-d'hypothèque aux collocations contestées peuvent être prélevés sur ce qui reste
-de deniers à distribuer, déduction faite de ceux qui ont été employés à payer
-les créanciers antérieurs. Le jugement qui autorise l'emploi des frais prononce
-la subrogation au profit du créancier sur lequel les fonds manquent ou de la
-partie saisie. L'exécutoire énoncera cette disposition et indiquera la partie
-qui doit en profiter.
-
-Le contestant ou le contesté qui a mis de la négligence dans la production des
-pièces peut être condamné aux dépens, même en obtenant gain de cause.
-
-Lorsqu'un créancier condamné aux dépens des contestations a été colloqué en rang
-utile, les frais mis à sa charge sont, par une disposition spéciale du règlement
-d'ordre, prélevés sur le montant de sa collocation au profit de la partie qui a
-obtenu la condamnation.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_767.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_767.md
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_767.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404213
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0767AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404213.xml
----
-
-###### Article 767
-
-Dans les trois jours de l'ordonnance de clôture, l'avocat poursuivant la dénonce
-par un simple acte d'avocat à avocat.
-
-En cas d'opposition à cette ordonnance par un créancier, par l'adjudicataire ou
-la partie saisie, cette opposition est formée, à peine de nullité, dans la
-huitaine de dénonciation, et portée dans la huitaine suivante à l'audience du
-tribunal, même en vacation, par un simple acte d'avocat contenant moyens et
-conclusions ; et, à l'égard de la partie saisie n'ayant pas d'avocat en cause,
-par exploit d'ajournement à huit jours. La cause est instruite et jugée
-conformément aux articles 761, 762 et 764, même en ce qui concerne l'appel du
-jugement.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_768.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404214
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0768AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404214.xml
----
-
-###### Article 768
-
-Le créancier sur lequel les fonds manquent et la partie saisie, ont leur recours
-contre ceux qui ont succombé, pour les intérêts et arrérages qui ont couru
-pendant les contestations.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404215
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0769AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404215.xml
----
-
-###### Article 769
-
-Dans les dix jours, à partir de celui où l'ordonnance de clôture ne peut plus
-être attaquée, le greffier délivre un extrait de l'ordonnance du juge pour être
-déposé par l'avocat poursuivant au bureau des hypothèques. Le conservateur, sur
-la présentation de cet extrait, fait la radiation des inscriptions des
-créanciers non colloqués.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_770.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404216
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0770AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404216.xml
----
-
-###### Article 770
-
-Dans le même délai, le greffier délivre à chaque créancier colloqué un bordereau
-de collocation exécutoire contre l'adjudicataire ou contre la caisse des
-consignations.
-
-Le bordereau des frais de l'avocat poursuivant ne peut être délivré que sur la
-remise des certificats de radiation des inscriptions des créanciers non
-colloqués. Ces certificats demeurent annexés au procès-verbal.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_771.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404217
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0771AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404217.xml
----
-
-###### Article 771
-
-Le créancier colloqué, en donnant quittance du montant de sa collocation,
-consent la radiation de son inscription. Au fur et à mesure du paiement des
-collocations, le conservateur des hypothèques, sur la représentation du
-bordereau et de la quittance du créancier, décharge d'office l'inscription
-jusqu'à concurrence de la somme acquittée.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_772.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-01-08
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404218
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0772AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404218.xml
----
-
-###### Article 772
-
-Lorsque l'aliénation n'a pas lieu sur expropriation forcée, l'ordre est provoqué
-par le créancier le plus diligent ou par l'acquéreur.
-
-Il peut être aussi provoqué par le vendeur, mais seulement lorsque le prix est
-exigible.
-
-Dans tous les cas, l'ordre n'est ouvert qu'après l'accomplissement des
-formalités prescrites pour la purge des hypothèques.
-
-Il est introduit et réglé dans les formes établies par le présent titre.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_773.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404219
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0773AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404219.xml
----
-
-###### Article 773
-
-Quel que soit le mode d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il y a moins
-de quatre créanciers inscrits.
-
-Après l'expiration des délais établis par les articles 750 et 772, la partie qui
-veut poursuivre l'ordre, présente requête au juge spécial et, s'il n'y en a pas,
-au président du tribunal, à l'effet de faire procéder au préliminaire de
-règlement amiable dans les formes et délais établis en l'article 751.
-
-A défaut de règlement amiable, la distribution du prix est réglée par le
-tribunal, jugeant comme en matière sommaire, sur assignation signifiée à
-personne ou à domicile, à la requête de la partie la plus diligente sans autre
-procédure que des conclusions motivées. Le jugement est signifié à avocat
-seulement, s'il y a avocat constitué.
-
-En cas d'appel, il est procédé comme aux articles 763 et 764.
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_774.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404220
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0774AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404220.xml
----
-
-###### Article 774
-
-L'acquéreur est employé par préférence pour le coût de l'extrait des
-inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_775.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404221
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0775AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404221.xml
----
-
-###### Article 775
-
-Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son
-débiteur ; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué comme
-chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la
-clôture de l'ordre.
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deleted file mode 100644
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--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_776.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404222
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0776AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404222.xml
----
-
-###### Article 776
-
-En cas d'inobservation des formalités et délais prescrits par les articles 753,
-755, paragraphe 2 et 769, l'avocat poursuivant est déchu de la poursuite, sans
-sommation ni jugement. Le juge pourvoit à son remplacement d'office ou sur la
-réquisition d'une partie, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal ; cette
-ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
-
-Il en est de même à l'égard de l'avocat commis qui n'a pas rempli les
-obligations à lui imposées par les articles 758 et 761.
-
-L'avocat déchu de la poursuite est tenu de remettre immédiatement les pièces sur
-le récépissé de l'avocat qui le remplace, et n'est payé de ses frais qu'après la
-clôture de l'ordre.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_777.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_777.md
deleted file mode 100644
index 93bef23..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_777.md
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404223
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0777AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404223.xml
----
-
-###### Article 777
-
-L'adjudicataire sur expropriation forcée qui veut faire prononcer la radiation
-des inscriptions avant la clôture de l'ordre doit consigner son prix et les
-intérêts échus, sans offres réelles préalables.
-
-Si l'ordre n'est pas ouvert, il doit en requérir l'ouverture après l'expiration
-du délai fixé par l'article 750. Il dépose à l'appui de sa réquisition le
-récépissé de la caisse des consignations, et déclare qu'il entend faire
-prononcer la validité de la consignation et la radiation des inscriptions.
-
-Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai pour produire, fixé par
-l'article 754, il fait sommation par acte d'avocat à avocat, et par exploit à la
-partie saisie si elle n'a pas avocat constitué, de prendre communication de sa
-déclaration, et de la contester dans les quinze jours, s'il y a lieu. A défaut
-de contestation dans ce délai, le juge, par ordonnance, sur le procès-verbal,
-déclare la consignation valable et prononce la radiation de toutes les
-inscriptions existantes, avec maintien de leur effet sur le prix. En cas de
-contestation, il est statué par le tribunal sans retard des opérations de
-l'ordre.
-
-Si l'ordre est ouvert, l'adjudicataire, après la consignation, fait sa
-déclaration sur le procès-verbal par un dire signé de son avocat, en y joignant
-le récépissé de la caisse des consignations. Il est procédé comme il est dit
-ci-dessus, après l'échéance du délai des productions.
-
-En cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée, l'acquéreur qui,
-après avoir rempli les formalités de la purge, veut obtenir la libération
-définitive de tous privilèges et hypothèques par la voie de la consignation,
-opère cette consignation sans offres réelles préalables. A cet effet, il somme
-le vendeur de lui rapporter dans la quinzaine, mainlevée des inscriptions
-existantes, et lui fait connaître le montant des sommes en capital et intérêts
-qu'il se propose de consigner. Ce délai expiré, la consignation est réalisée, et
-dans les trois jours suivants, l'acquéreur ou adjudicataire requiert l'ouverture
-de l'ordre, en déposant le récépissé de la caisse des consignations. Il est
-procédé sur sa réquisition conformément aux dispositions ci-dessus.
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deleted file mode 100644
index a0835b3..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_778.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404224
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0778AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404224.xml
----
-
-###### Article 778
-
-Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le
-procès-verbal par un dire motivé, à peine de nullité ; le juge renvoie les
-contestants devant le tribunal.
-
-L'audience est poursuivie sur un simple acte d'avocat à avocat, sans autre
-procédure que des conclusions motivées ; il est procédé ainsi qu'il est dit aux
-articles 761, 763 et 764.
-
-Le prélèvement des frais sur le prix peut être prononcé en faveur de
-l'adjudicataire ou acquéreur.
diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_779.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_779.md
deleted file mode 100644
index 2946e41..0000000
--- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_779.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1858-05-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006404225
-Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0779AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404225.xml
----
-
-###### Article 779
-
-L'adjudicataire sur folle enchère intervenant dans le cours de l'ordre, et même
-après le règlement définitif, la délivrance des bordereaux ne donne pas lieu à
-une nouvelle procédure. Le juge modifie l'état de collocation suivant les
-résultats de l'adjudication, et rend les bordereaux exécutoires contre le nouvel
-adjudicataire.