6df7199248
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030348201 NOR: JUSC1404863D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/82/JORFTEXT000030348201.xml
861 B
861 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2015-03-15 | 2019-05-05 | LEGIARTI000030350112 | article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/01/LEGIARTI000030350112.xml |
Article 748-9
Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.