--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2015-03-15 Date de fin: 2019-05-05 Identifiant: LEGIARTI000030350112 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/01/LEGIARTI000030350112.xml --- ###### Article 748-9 Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.