code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix
République française f2a099c5b6 Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036032940
NOR: SSAA1722127D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/03/29/JORFTEXT000036032940.xml
2017-11-18 00:00:00 +01:00
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section_i Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2017-05-11 00:00:00 +02:00
section_i_bis Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile 2017-05-11 00:00:00 +02:00
section_ii Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil 2017-11-18 00:00:00 +01:00
section_ii_bis Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile 2017-05-11 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale 2017-02-10 00:00:00 +01:00
section_iv Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2016-02-26 00:00:00 +01:00
section_v Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile 2017-05-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2017-02-10 00:00:00 +01:00