Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006411832
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1063AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411832.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105768.xml
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###### Article 1063
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la
tutelle des mineurs.
tutelle des majeurs.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135954
#### Chapitre IX : L'autorité parentale
- [Section I : L'exercice de l'autorité parentale](section_i)
- [Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant](section_i)
- [Section II : L'assistance éducative](section_ii)
- [Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_ii_bis)
- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale](section_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006149752
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032105720
---
##### Section I : L'exercice de l'autorité parentale
##### Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- [Article 1179](article_1179.md)
- [Article 1179-1](article_1179-1.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006412221
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412221.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032105722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105722.xml
---
###### Article 1210-1
Lorsqu'en application des dispositions des articles 388-2 et 389-3 du code
civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que
dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la
Lorsqu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil,
la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans
l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la
famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner
l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à
l'article R. 53 du code de procédure pénale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006411961
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1108AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411961.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/56/LEGIARTI000032105674.xml
---
###### Article 1108
@ -24,4 +23,4 @@ de l'époux qui a présenté la requête.<br />
A la notification par lettre recommandée est également jointe, à titre
d'information, une notice exposant, notamment, les dispositions des articles 252
à 254 ainsi que des 1° et 2° de l'article 255 du code civil.
à 254 ainsi que des 1°, 2° et 10° de l'article 255 du code civil .

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181721
- [Article 1114](article_1114.md)
- [Article 1115](article_1115.md)
- [Article 1116](article_1116.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/56/LEGIARTI000032105684.xml
---
###### Article 1116
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont
recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords
subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de
l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article
267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans
lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267
du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs
avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne
constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.