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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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Date de début: 1976-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006089129
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## Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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- [Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.](titre_ier)
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- [Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.](titre_ii)
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- [Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.](titre_iii)
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- [Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.](titre_iv)
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- [Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.](titre_v)
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- [Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.](titre_vi)
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- [Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.](titre_vii)
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- [Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.](titre_viii)
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