code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii
République française d9af8d2bcd Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852035
NOR: JUSC1829501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/20/JORFTEXT000037852035.xml
2018-12-27 00:00:00 +01:00
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article_1575.md Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel 2018-12-27 00:00:00 +01:00
article_1576.md Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile 2017-05-11 00:00:00 +02:00
article_1577.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-05-01 00:00:00 +02:00
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article_1579.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-05-01 00:00:00 +02:00
article_1580.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-05-01 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2005-10-21 2999-01-01 LEGISCTA000006117276

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.