code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
République française a1fd85b3f2 Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Modification des décrets 78-381 et 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025179010
NOR: JUSC1130962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
2012-01-23 00:00:00 +01:00

499 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2012-01-23 2012-12-28 LEGIARTI000025191331 article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191331.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.