Code de procédure civile
Find a file
République française c67d053d34 Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026362820
NOR: JUSC1210086D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/36/28/JORFTEXT000026362820.xml
2012-10-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés 2011-09-03 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales 2012-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel 2012-05-06 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents 2012-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-05-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends 2012-01-23 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends 2012-01-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends 2012-01-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070716 CPROCIV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070716.xml

Code de procédure civile

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !