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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030348201 NOR: JUSC1404863D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/82/JORFTEXT000030348201.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2015-03-15 | 2019-05-05 | LEGIARTI000030350082 | article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/00/LEGIARTI000030350082.xml |
Article 748-8
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis
est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé
au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le
cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement
déclaré à cette fin à la juridiction.
Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.