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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030350082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/00/LEGIARTI000030350082.xml
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###### Article 748-8
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis
est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé
au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le
cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement
déclaré à cette fin à la juridiction.<br />
Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à
l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de
téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge
pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son
numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.