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Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039480084 NOR: JUSC1927307D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
766 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089129 |
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
- Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.