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Application des articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021841429 NOR: JUSX1002567D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/84/14/JORFTEXT000021841429.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089127 |
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
- Titre II : L'action.
- Titre III : La compétence.
- Titre IV : La demande en justice.
- Titre V : Les moyens de défense.
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Titre VI : La conciliation.
- Titre VI bis : La médiation.
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
- Titre VIII : La pluralité des parties.
- Titre IX : L'intervention.
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
- Titre XI : Les incidents d'instance.
- Titre XII : Représentation et assistance en justice.
- Titre XIII : Le ministère public.
- Titre XIV : Le jugement.
- Titre XV : L'exécution du jugement.
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
- Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
- Titre XXI : La communication par voie électronique.
- Titre XXII : Disposition finale.