Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Application des articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021841429
NOR: JUSX1002567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/84/14/JORFTEXT000021841429.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089127
- [Titre III : La compétence.](titre_iii)
- [Titre IV : La demande en justice.](titre_iv)
- [Titre V : Les moyens de défense.](titre_v)
- [Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité](titre_v_bis)
- [Titre VI : La conciliation.](titre_vi)
- [Titre VI bis : La médiation.](titre_vi_bis)
- [Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.](titre_vii)

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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021843081
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### Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- [Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel](chapitre_ii)

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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021843079
---
#### Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
- [Article 126-1](article_126-1.md)
- [Article 126-2](article_126-2.md)
- [Article 126-3](article_126-3.md)
- [Article 126-4](article_126-4.md)
- [Article 126-5](article_126-5.md)
- [Article 126-6](article_126-6.md)
- [Article 126-7](article_126-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843076.xml
---
###### Article 126-1
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de
cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843074.xml
---
###### Article 126-2
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative
porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce
moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours
contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant
donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de
constitutionnalité.<br />
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté
dans un écrit distinct et motivé.<br />
Les autres observations des parties sur la question prioritaire de
constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues
dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la
décision transmettant la question à la Cour de cassation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843072.xml
---
###### Article 126-3
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle
cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.<br />
Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour
d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission
de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la
question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation
de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la
transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure
d'administration judiciaire.<br />
Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux,
du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de
l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la
question.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843069.xml
---
###### Article 126-4
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont
applicables, sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou
appelées.<br />
Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera
rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se
conformer aux dispositions de l'article 126-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843067.xml
---
###### Article 126-5
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de
constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition
législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà
saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer
sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de
cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843065.xml
---
###### Article 126-6
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la
question prioritaire de constitutionnalité.<br />
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que
la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la
procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen
de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et
transmettre la question.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843046.xml
---
###### Article 126-7
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai
de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité à la Cour de cassation.<br />
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci
n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des
observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions
de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa
de l'article 126-11. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.<br />
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que
celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une
décision tranchant tout ou partie du litige.

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Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021843063
---
#### Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
- [Article 126-8](article_126-8.md)
- [Article 126-9](article_126-9.md)
- [Article 126-10](article_126-10.md)
- [Article 126-11](article_126-11.md)
- [Article 126-12](article_126-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843056.xml
---
###### Article 126-10
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion
d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour
remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de
constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles
régissant le pourvoi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843053.xml
---
###### Article 126-11
Le premier président ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou
d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9
et 126-10.<br />
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question
prioritaire de constitutionnalité.<br />
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son
avis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843050.xml
---
###### Article 126-12
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son
délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date
de l'audience.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843060.xml
---
###### Article 126-8
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de
constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les
articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et
aux dispositions prévues par le présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021843058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/30/LEGIARTI000021843058.xml
---
###### Article 126-9
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de
transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont
signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les
matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.