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République française 00a572f477 Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030296346
NOR: JUSC1428131D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/63/JORFTEXT000030296346.xml
2015-04-01 00:00:00 +02:00

33 lines
1.6 KiB
Markdown

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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089127
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## Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- [Titre Ier : Dispositions liminaires.](titre_ier)
- [Titre II : L'action.](titre_ii)
- [Titre III : La compétence.](titre_iii)
- [Titre IV : La demande en justice.](titre_iv)
- [Titre V : Les moyens de défense.](titre_v)
- [Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité](titre_v_bis)
- [Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative](titre_v_ter)
- [Titre VI : La conciliation et la médiation](titre_vi)
- [Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.](titre_vii)
- [Titre VIII : La pluralité des parties.](titre_viii)
- [Titre IX : L'intervention.](titre_ix)
- [Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.](titre_ix_bis)
- [Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.](titre_x)
- [Titre XI : Les incidents d'instance.](titre_xi)
- [Titre XII : Représentation et assistance en justice.](titre_xii)
- [Titre XIII : Le ministère public.](titre_xiii)
- [Titre XIV : Le jugement.](titre_xiv)
- [Titre XV : L'exécution du jugement.](titre_xv)
- [Titre XVI : Les voies de recours.](titre_xvi)
- [Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.](titre_xvii)
- [Titre XVIII : Les frais et les dépens.](titre_xviii)
- [Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.](titre_xix)
- [Titre XX : Les commissions rogatoires.](titre_xx)
- [Titre XXI : La communication par voie électronique.](titre_xxi)
- [Titre XXII : Disposition finale.](titre_xxii)