Code de procédure civile
Find a file
République française 8f551ff7f9 Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Application de l'article 35 (3°) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429619
NOR: JUSB1602355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/96/JORFTEXT000032429619.xml
2016-05-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations 2015-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2016-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends 2015-03-15 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 2016-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-05-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends 2015-03-15 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice 2016-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations 2015-10-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070716 CPROCIV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070716.xml

Code de procédure civile

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !