Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006411055
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0670DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411055.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032431826
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###### Article 670-3
@ -20,4 +19,4 @@ procédure pénale.<br />
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence
du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des
frais prévus par l'article R. 93 (16°) du code de procédure pénale.
frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale.