code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_iv
République française 3751d34969 Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés.
L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé.
Le décret  2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21.
Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266.
Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887.
Modification de l'article 3 du décret 2010-1395.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028402277
NOR: JUST1329427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution 2010-05-03 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges 2008-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges 2008-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges 2008-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique 2009-12-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges 2008-12-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral 2009-12-01 00:00:00 +01:00