code_de_procedure_civile/livre_iii
République française 609fb71568 Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026830055
NOR: JUSC1234384D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/00/JORFTEXT000026830055.xml
2012-12-27 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale 2012-12-27 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales 2012-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1994-02-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-19 2999-01-01 LEGISCTA000006089132

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières