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République française e0cb2dd331 Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042357259
NOR: JUST2016619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/35/72/JORFTEXT000042357259.xml
2020-09-25 00:00:00 +02:00

574 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2020-09-25 2020-10-01 LEGIARTI000042359144 article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/91/LEGIARTI000042359144.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.